Projet d’arrêté - Phases pilotes du programme de dématérialisation des permis et des certificats d’urbanisme : l’avis de l’UVCW

A la demande de François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, l’Union des Villes et Communes e Wallonie a pris connaissance du projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon du développement territorial en ce qui concerne la mise en œuvre des phases pilotes du programme de dématérialisation des permis et des certificats d’urbanisme.

L’UVCW se réjouit de la concrétisation de l’entrée en vigueur de la dématérialisation, souhaitée de longue date par les communes et approuve la progressivité du phasage programmé. L’UVCW est en effet attentive à ce que la dématérialisation des permis d’urbanisme se fasse au bénéfice tant des demandeurs que des communes.

A cet égard, il est tout d’abord indispensable que la solution informatique proposée aux communes garantisse une interopérabilité avec les programmes qu’elles utilisent pour le traitement des demandes (Imio, Civadis). Elle devra également offrir l’ensemble des services nécessaires au traitement des demandes, en ce compris l’horodatage et la signature authentifiée des documents.

L’UVCW estime, par ailleurs, que les communes doivent être aidées financièrement par la Région pour les acquisitions de matériel informatique rendues nécessaires par la dématérialisation (écrans larges, imprimantes grand format, etc.). Et ce, à tous les stades du phasage prévu. A titre d’exemple, les couts d’équipement informatique pour la phase pilote pour la ville de Namur s’élèvent à 50 000 euros (pour le hardware). Le droit de tirage prévu dans le cadre de l’accord TOP III peut constituer une partie du financement, mais il conviendra d’en modifier les dépenses éligibles qui excluent actuellement les dépenses en hardware.

L’UVCW souligne également la nécessité de conserver une agilité dans la manière de communiquer avec l'Administration, dont notamment en matière de transfert d'informations et de documents. La dématérialisation doit laisser de la place aux situations de force majeure (coupures réseau, pannes d'électricité, piratage, etc.) afin de permettre aux autres canaux de co-exister ou de suppléer en cas de défaillance ou d'imprévus. Le choix du meilleur moyen au meilleur moment doit prévaloir sur une rigidité de procédure.

En ce qui concerne le projet de texte dont question, l’UVCW a relevé plusieurs dispositions problématiques qui vont à l’encontre d’une simplification administrative pour les communes. Il serait regrettable que les effets bénéfiques de la dématérialisation soient contrebalancés par des obligations supplémentaires pour les communes qui n’y trouveraient dès lors plus d’intérêt.

A cet égard, l’UVCW désapprouve l’obligation faite aux communes par l’article D.IV.113/1-1 en projet du CoDT de numériser les demandes de permis introduites sous format papier après la date à partir de laquelle les demandes qui relèvent de leur compétence peuvent être introduites par la voie électronique.

Cette obligation entraine pour les communes un surcroît de travail non négligeable, sans réelle plus-value (sans compter les équipements supplémentaires que cela implique). Si la Région souhaite une vue globale des permis introduits à des fins statistiques, elle doit en assumer la charge, à l’instar de ce que fait le département des permis et autorisations pour les permis d’environnement/uniques. En outre, l’AGW n’est pas clair quant à la date de début de cette obligation fixée soit au 1^er janvier 2027 soit au 1^er septembre 2028.

L’UVCW regrette également la disposition prévue à l’article R.IV.113/1-1, paragraphe 6 en projet, qui permettra aux demandeurs d’introduire les demandes dispensées du concours d’architecte par la voie papier même lorsque la dématérialisation aura été généralisée. L’UVCW est opposée aux effets que cela implique pour les communes, à savoir une obligation de numérisation de ces demandes et la coexistence de deux types de procédures différentes selon le mode d’introduction choisi (électronique et papier), au détriment de la simplification administrative. Le champ d’application de cette exception est par ailleurs flou, dans la mesure où l’UVCW ne comprend pas pourquoi le paragraphe 6 ne déroge pas également au paragraphe 4.

Enfin, concernant les enquêtes publiques et les annonces de projet, l’UVCW estime qu’une autre solution que celle proposée par l’article R.VIII.17 en projet doit être trouvée. Il est en effet impensable que les communes effectuent elles-mêmes le pénible et chronophage travail d’expurgation des données personnelles des demandes qui leur sont soumises. Soit l’Autorité de protection des données avalise la publication complète des demandes soumises à enquête ou annonce , moyennant certaines précautions raisonnables, et le CoDT impose cette publication complète, soit un formulaire spécifique de demande est ajouté pour les demandes soumises à enquête ou annonce permettant de faire le partage entre les données personnelles non nécessaires et les autres (voir à ce sujet la proposition que l’UVCW avait faite avec l’Ordre des Architectes : https://www.uvcw.be/amenagement-territoire/actus/art-7371), soit encore un service d’intelligence artificielle est intégré au programme de gestion des demandes et permet de faire le travail d’expurgation.