Ce document, imprimé le 12-04-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 (suspension des délais de rigueur et de recours) s’applique-t-il en matière de lutte contre la délinquance environnementale ?

Mis en ligne le 6 Avril 2020

Par le biais des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon a adopté en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. Cette suspension est valable pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois. Elle est applicable depuis le 18 mars 2020. Quelles en sont les conséquences pour les procédures en matière de lutte contre la délinquance environnementale ?

Le délai de décision du fonctionnaire sanctionnateur fixé à l’article D 163 (de même que le délai de réaction du Procureur du Roi fixé à l’article D 162) du Code de l’environnement est indubitablement un délai de rigueur. Il doit donc être considéré comme étant visé par la suspension. Sa prise ou sa reprise de cours est différée au 17 avril. Cela n’empêche pas le fonctionnaire sanctionnateur de prendre sa décision pendant la période de suspension. Dans ce cas, la décision devra mentionner que le délai de recours est suspendu.

Pour ce qui concerne le délai de 15 jours de transmission du procès-verbal dont l’agent constatateur dispose (article D 141 du code) les choses sont moins claires. Puisqu’un effet de droit est attaché au dépassement de ce délai (perte de la force probante particulière) nous sommes d’avis qu’il s’agit d’un délai de rigueur et qu’il est donc visé par la suspension. En tout état de cause, il convient d’avoir égard au fait que ce délai de 15 jours ne commence à courir qu’à dater de la clôture du procès-verbal, c’est-à-dire lorsque l’agent constatateur estime avoir tous les éléments nécessaires. Tant que tous les devoirs n’ont pas été faits (notamment les auditions) et que le PV n’est pas clôturé, le délai ne court pas. Par contre, si le PV a été clôturé, nous conseillons de ne pas miser sur une suspension du délai de 15 jours et de l’envoyer directement au contrevenant.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

Lire aussi

Date de mise en ligne

6 Avril 2020

Auteur

Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

>