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Demandes d’aide à la réparation dans le cadre des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021

Mis en ligne le 12 Août 2021

Le SPW a envoyé un courrier circulaire aux communes portant sur la reconnaissance des inondations du 14 au 16 juillet 2021 comme calamité naturelle publique.

Il mentionne que la procédure d’indemnisation va être adaptée afin de tenir compte de l’ampleur de la catastrophe et que dès lors l’instruction des demandes d’aides à la réparation va être suspendue.

Néanmoins, ces demandes continueront à être réceptionnées par le Service régional des calamités et doivent être introduites par les citoyens pour le 30 novembre 2021 au plus tard (les personnes morales de droit public disposent d’un délai supplémentaire de 3 mois, soit jusqu’au 28 février 2022, conformément au décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques).

L’UVCW se renseigne au plus vite sur les modifications procédurales envisagées et ne manquera pas de tenir les communes informées.

Vous trouverez ci-joint le courrier circulaire du SPW.

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L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
12 Août 2021

Auteur
Arnaud Ransy

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