Permis de détention d’un animal : La Ministre Céline Tellier prévoit une période d’adaptation jusqu’au 30 septembre
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Mis en ligne le 28 Juin 2022

Afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de présenter un extrait de fichier central dans le cadre de l’acquisition d’un animal, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022. Durant cette période, si une personne se présente sans le permis demandé, elle pourra néanmoins acquérir l’animal aux conditions suivantes :

  • Pour l’acquéreur : transmission au commerce, refuge, élevage pour animaux de compagnie de l’extrait administratif a posteriori, et au plus tard le 1er octobre 2022 ;
  • Pour le refuge, commerce ou élevage d’animaux de compagnie : devoir d’information sur l’obligation de transmission de l’extrait, et renvoi vers l’information officielle de la Région wallonne.

Cette période d’adaptation permettra également d’analyser les retours de terrain consécutifs à la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse, pour affiner si besoin les modalités pratiques.

Le communiqué de presse est en annexe de la présente actualité.

 

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
28 Juin 2022

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

Environnement
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