Extrait de fichier central pour l’acquisition d’un animal : fin de la période d’adaptation ce 1er octobre
Ce document, imprimé le 07-12-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 29 Septembre 2022

Depuis le 1er juillet dernier, toute personne souhaitant acquérir ou adopter un animal de compagnie en Wallonie doit produire un extrait de fichier central attestant du fait qu’il n’a pas fait l’objet d’un retrait de son permis de détention d’un animal ou d’une condamnation à ne plus détenir telle ou telle espèce animale. Une phase d’adaptation a été prévue par la Ministre de l’environnement, celle-ci prend fin ce 1er octobre 2022. 

Cette période d’adaptation a été l’occasion de relayer les nombreuses remarques des communes sur le dispositif mis en place. Le mécanisme sera néanmoins maintenu tel quel moyennant une adaptation destinée à diminuer le nombre de demandes. En effet, en ce qui concerne les animaux qui peuvent s'acquérir en nombre et qui ne nécessitent aucune identification, tels que les poissons ou les oiseaux (dont les volailles), un extrait ne doit plus être produit qu'une fois par an.

Même s’il s’agit d’un point positif, c’est une maigre consolation pour les communes pour lesquelles la délivrance de cet extrait constitue une charge administrative à ne pas négliger. Dès lors nous réitérons notre demande d’une dématérialisation complète et rapide du processus, n’impliquant plus de charge administrative pour les communes et facilitant également la démarche du citoyen.

La circulaire actualisée est jointe à la présente actualité.

Date de mise en ligne
29 Septembre 2022

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

Environnement
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Environnement