Délinquance environnementale : la Cour constitutionnelle invalide les visites domiciliaires forcées

La Cour constitutionnelle a récemment estimé que l’article D 161, alinéa 3 et l'article D 171, alinéa 3 du Code de l’environnement sont inconstitutionnels.

Ces articles permettent à l’agent constatateur qui a reçu une autorisation du juge d’instruction pour une visite domiciliaire de procéder à une exécution forcée de cette autorisation, si la personne refuse l’accès ou est absente, que ce soit dans le cadre du constat d’une infraction (art. D161) ou dans le cadre de la surveillance de l’exécution des mesures de sécurité et de contrainte (art. D 171).

La Cour a estimé que cette disposition confère aux agents constatateurs des pouvoirs d’ingérence dans le domicile qui sont d’une telle gravité qu’ils dépassent le cadre d’une visite domiciliaire, ce qui viole le droit au respect du domicile et de la vie privée, ainsi que le droit à un procès équitable.

Il convient donc pour les agents constatateurs de ne plus user de cette faculté de forcer l’accès à un domicile même lorsqu’ils disposent d’une autorisation du juge d’instruction.

Les arrêts sont disponibles en annexe.