L’UVCW sollicite conjointement avec Aquawal une modification du Code de l’eau pour un accès des entités distributrices d’eau au Registre national et au registre de la population

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient d’adresser, conjointement avec Aquawal, au ministre de l’Environnement, Monsieur Coppieters, un courrier afin que les entités qui effectuent la mission de service public de distribuer l’eau potable aux citoyens et entreprises puissent accéder à certaines informations du Registre national et au registre de la population.

Le fonctionnement de l’egouvernement en Belgique implique que les autorités publiques ne s’adressent pas systématiquement aux citoyens et entreprises pour des informations détenues par une autre entité jouant le rôle de « source authentique » pour ces données et réclament celles-ci directement à celle-là. Les administrations sont donc interconnectées entre elles de manière à simplifier et alléger les échanges entre elles et les citoyens ou les entreprises.

C’est dans ce contexte que les intercommunales distributrices d’eau potable ont sollicité le SPF Intérieur afin qu’elles soient autorisées à accéder à certaines données du Registre national et du registre de la population et puissent utiliser le numéro de Registre national dans le contexte de gestion de la facturation et recouvrement des factures impayées.

Malheureusement, depuis certains arrêts de la Cour constitutionnelle[1] et avis du Conseil d’Etat[2], l’obtention de tels accords est plus compliquée et nécessite des modifications décrétales et ici en l’espèce du Code de l’eau.

Afin les entités distributrices d’eau puissent accéder aux données souhaitées, notre association a donc sollicité, conjointement avec Aquawal, du ministre de l’Environnement que le Code de l’eau soit très rapidement modifié et a même proposé des dispositions modifiées.

Ces modifications permettront d’accroître la simplification administrative au profit des usagers et l’efficacité des distributeurs d’eau potable qui récupéreront plus rapidement et plus aisément les factures.

[1] Cour const., n°110/2022, 22.9.2022.

[2] Avis 68.936/AG du 7.4.2021 de la section Législation du Conseil d’Etat sur un avant-projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique.