Avant-projet de décret - Prise en compte des phénomènes sanitaires forestiers : l’avis de l’UVCW

A la demande d’Anne-Catherine Dalcq, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, en charge de la Forêt, de la Nature, de la Chasse et de la Pêche, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet de décret modifiant le Code forestier en ce qui concerne la prise en compte des phénomènes sanitaires forestiers.

L’UVCW salue l’insertion de cet important chapitre au sein du Code forestier. La mise en place d’une surveillance des phénomènes sanitaires forestiers par les agents régionaux, la prise de mesures préventives, ainsi que l’instauration d’un système d’aides destinées à la restauration, la réparation et la compensation des dommages causés par des phénomènes sanitaires sont essentiels dans un contexte de grande vulnérabilité actuelle du milieu forestier.

Dans ce contexte, il est essentiel de maintenir une collaboration positive entre le DNF et les communes-CPAS forestiers, que ce soit au niveau de l’élaboration des Plans d’aménagement forestier ou de l’imposition de mesures préventives et spécifiques. A cet égard, l’UVCW estime que l’imposition de mesures individuelles doit être précédée, sauf extrême urgence, d’une concertation préalable avec le ou les propriétaires concernés, dans le respect des principes de bonne administration, eu égard aux conséquences potentielles pour les destinataires des mesures envisagées. Cette concertation préalable devrait être consacrée dans le texte.

En ce qui concerne le régime d’aide mis en place, l’UVCW insiste pour qu’il soit alimenté de façon à assurer une réelle indemnisation des dommages causés par les phénomènes sanitaires forestiers. De nombreuses communes tirent une part importante de leur budget de leurs forêts et pourraient être mises en difficulté en cas de phénomène sanitaire d’ampleur.

Nous noterons que certains des membres communaux de l’UVCW ont reçu des demandes de renseignements cadastraux émanant des agents du DNF, alors que les communes n'ont qu'un simple accès, différé, à la documentation patrimoniale. Ces demandes de consultation à des données issues de sources authentiques non gérées par les communes sont contraires au principe du "only once" et à l'accord de coopération du 23 mai 2013 et, le cas échéant, au principe d'exactitude du RGPD. L’UVCW souhaite que soit mise en place une dématérialisation complète de flux de données issues des sources authentiques en faveur des agents du DNF.