FAQ Terres excavées - Quel est l'impact des obligations découlant de l’AGW Terres sur les délais relatifs au PIC ?
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Mis en ligne le 29 Juillet 2022

La commune nous interroge sur le fait que « les différentes phases d’étude requises par l’AGW Terres (Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres) ralentissent considérablement l’élaboration des projets soumis à des délais imposés par le SPW dans le cadre du Plan d’Investissement communal et autres voies de subsides régies par des délais de rigueur ». Qu'en est-il exactement ? 

A cet égard, il convient de rappeler que la date du 30 juin 2022 correspondait au terme du délai pour approuver les décisions d’attribution des marchés de travaux prévus par le PIC 2019-2021, le délai initial du 31 décembre 2021 ayant déjà été reporté de six mois, notamment eu égard aux difficultés rencontrées en matière de terres excavées.

En effet, la circulaire relative à la mise en œuvre des PIC 2022-2024 du 31 janvier 2022 dispose que « Il convient d’attirer l’attention sur le fait que la prolongation des délais octroyée pour la programmation 2019-2021 est tout à fait exceptionnelle, compte tenu de la situation particulière entrainée par la crise sanitaire traversée. Nous sommes conscients que la dernière programmation a souffert de la crise sanitaire, de la complexification liée à la gestion des terres excavées mais aussi des inondations catastrophiques de l’été dernier ».

Les prochains délais en termes de PIC sont ceux du :

  • 1er août 2022 correspondant à la fin du délai pour transmettre le PIC 2022-2024. A cet égard, la Région wallonne indique que ce délai est un délai d'ordre. Dès lors, les communes qui ne parviendraient pas à le respecter ne doivent pas solliciter de prolongation auprès de la Région wallonne. Néanmoins, la Région attire l’attention des communes sur le fait que les différents délais intermédiaires ont été établis en fonction de la réalité du terrain et donc les semaines perdues à ce niveau de la procédure devront impérativement être compensées par la suite sans mettre à mal la qualité globale du projet (https://infrastructures.wallonie.be/pouvoirs-locaux/nos-thematiques/infrastructures-locales/batiments-et-voiries/plan-dinvestissement-communal/foire-aux-questions.html) ; 
  • 30 juin 2024 correspondant à la fin du délai pour le dépôt des dossiers « projets » du PIC 2022-2024. S’il appert que les communes ne seront pas en mesure de respecter ce délai en raison de l’application de l’AGW Terres, l’UVCW veillera à communiquer cette information. L’UVCW propose, à ce propos, de réaliser une enquête auprès des communes, afin d’objectiver les délais moyens supplémentaires pris pour répondre aux obligations de l’AGW Terres (délai pour réaliser un RQT sur site, délai de gestion des terres au sein des installations autorisées, etc.).  

 

 

·      Le contrôle qualité est ordonné par le maître d'ouvrage après la désignation de l'entreprise responsable des travaux d'excavation et de l'évacuation des terres.

L'auteur

Emmanuelle Jouniaux

Conseillère à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
29 Juillet 2022

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Environnement
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