Publication des nouveaux arrêtés de financement en matière de logement public
Depuis de nombreux mois, le Gouvernement wallon s’est lancé dans une réforme des arrêtés de financement de la création de logements publics. Cette réforme vise notamment à adapter les plafonds et montants de subventionnement. Elle modifie également certaines modalités de procédure.
Au total, dix projets d’arrêté du Gouvernement wallon ont été élaborés. Ils concernent les S.L.S.P. et les pouvoirs locaux (communes et C.P.A.S. notamment). Ces projets portent sur le financement de la création de logements d’utilité publique (anciennement appelés « logements sociaux »), de logements « étudiants », de logements de transit et d’insertion, l’acquisition d’habitations légères et l’équipement d’ensembles de logements (voiries, etc.).
L’Union des Villes et Communes de Wallonie n’avait pas manqué de remettre un avis complet sur ces projets, plaidant notamment pour un investissement massif en la matière mais aussi une vision d’ensemble sur la manière d'y procéder.
Deux des dix arrêtés avaient déjà été adoptés et publiés en 2021. Il s’agissait des arrêtés portant sur la création de logements d’utilité publique et « étudiants » par les SLSP. Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.
Les huit autres arrêtés ont été adoptés le 10 mars 2023 et viennent d’être publiés ce jour au Moniteur Belge. Ils sont entrés vigueur rétroactivement, le 1er mars 2023.
Le Gouvernement n'a pas souhaité modifier les règles applicables aux programmes en cours d’exécution. Aussi, les programmes approuvés à l’époque, mais dont l’exécution est seulement en cours (ou le sera prochainement), se voient donc appliquer les anciennes règles.
Dans le tableau suivant, nous synthétisons, pour les dix arrêtés, les références au Moniteur belge, la date d’entrée en vigueur ainsi que les dispositions abrogatoires et transitoires.
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Référence au Moniteur belge |
Entrée en vigueur |
A.G.W. abrogés |
Dispositions transitoires |
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A.G.W. 24.11.2021 rel. à l’octroi par la S.W.L. d’une aide aux S.L.S.P. en vue de la construction d’un ou plusieurs logements d’utilité publique à destination des étudiants |
M.B. 7.12.2021, p. 116.721 |
1.1.2022 |
A.G.W. 12.7.2012 rel. à l’octroi par la S.W.L. d’une aide aux S.L.S.P. en vue de la construction d’un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants |
A.G.W. de 2012 reste d’application pour les programmes approuvés par le Gouvernement wallon avant l’année 2021 |
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A.G.W. 24.11.2021 rel. à l’octroi par la S.W.L. d’une aide aux S.L.S.P. en vue de la création de logements d’utilité publique |
M.B. 7.12.2021, p. 116.728 |
1.1.2021 |
A.G.W. 23.3.2012 rel. à l’octroi par la S.W.L. d’une aide aux S.L.S.P. en vue de la construction de logements sociaux ET A.G.W. 23.3.2012 rel. à l’octroi par la S.W.L. d’une aide aux S.L.S.P. en vue de l’acquisition d’un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l’adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux |
A.G.W. de 2012 restent d’application pour les programmes approuvés par le Gouvernement wallon avant l’année 2021 |
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A.G.W. 10.3.2023 rel. à l’octroi d’une aide aux personnes morales en vue de l’équipement d’ensembles de logements ou d’habitations légères |
M.B. 10.5.2023, p. 45.040. |
1.3.2023 |
A.G.W. 24.11.2005 rel. à l’octroi par la Région d’une aide aux personnes morales en vue de l’équipement d’ensembles de logements |
A.G.W. de 2005 reste d’application aux demandes d’équipements introduites avant le 1.3.2023 |
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A.G.W. 10.3.2023 rel. à l’octroi d’une aide aux S.L.S.P. et aux personnes morales en vue de l’acquisition d’habitations légères |
M.B. 10.5.2023, p. 45.047 |
1.3.2023 |
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- |
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A.G.W. 10.3.2023 rel. à l’octroi par la Région wallonne d’une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d’utilité publique
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M.B. 10.5.2023, p. 45.053 |
1.3.2023 |
A.G.W. 23.3.2012 rel. à l’octroi par la Région d’une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de la création d’un ou plusieurs logements sociaux ET A.G.W. 23.3.2012 rel. à l’octroi par la Région d’une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de l’acquisition d’un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l’adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux |
A.G.W. de 2012 restent d’application pour les programmes approuvés par le Gouvernement wallon avant l’année 2023 |
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A.G.W. 10.3.2023 rel. à l’octroi par la S.W.L. d’une aide aux S.L.S.P en vue de la création de logements d’insertion |
M.B. 10.5.2023, p. 45.064 |
1.3.2023 |
A.G.W. 23.3.2012 rel. à l’octroi par la S.W.L. d’une aide aux S.L.S.P. en vue de la création de logements d’insertion |
A.G.W. de 2012 reste d’application pour les programmes approuvés par le Gouvernement wallon avant l’année 2021 |
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A.G.W. 10.3.2023 rel. à l’octroi par la S.W.L. d’une aide aux S.L.S.P. en vue de la création de logements de transit |
M.B. 10.5.2023, p. 45.072 |
1.3.2023 |
A.G.W. du 23.3.2012 rel. à l’octroi par la S.W.L. d’une aide aux S.L.S.P. en vue de la création de logements transit |
A.G.W. de 2012 reste d’application pour les programmes approuvés par le Gouvernement wallon avant l’année 2021 |
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A.G.W. 10.3.2023 rel. à l’octroi d’une aide aux S.L.S.P. en vue de l’équipement d’ensembles de logements ou d’habitations légères |
M.B. 10.5.2023, p. 45.080 |
1.3.2023 |
A.G.W. 11.2.1999 rel. à l’octroi par la S.W.L. d’une aide aux S.L.S.P. en vue de l’équipement d’ensembles de logement |
A.G.W. de 1999 reste d’application aux demandes d’équipements introduites avant le 1.3.2023 |
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A.G.W. 10.3.2023 rel. à l’octroi par la Région wallonne d’une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d’insertion |
M.B. 10.5.2023, p. 45087 |
1.3.2023 |
A.G.W. 23.3.2012 rel. à l’octroi par la Région d’une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d’insertion |
A.G.W. de 2012 reste d’application pour les programmes approuvés par le Gouvernement wallon avant l’année 2023 |
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A.G.W. 10.3.2023 rel. à l’octroi par la Région wallonne d’une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit |
M.B. 10.5.2023, p. 45095 |
1.3.2023 |
A.G.W. 23.3.2012 rel. à l’octroi par la Région d’une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit |
A.G.W. de 2012 reste d’application pour les programmes approuvés par le Gouvernement wallon avant l’année 2023 |
Soulignons qu’il n’est pas prévu, à ce stade, de lancer de nouveau programme d’ancrage, malgré les demandes répétées de l’Union des Villes et Communes de Wallonie en ce sens. Ces nouveaux arrêtés ne sont donc d’application, pour l’instant, que pour les appels à projets et autres programmes spécifiques lancés par le Gouvernement.
Ils sont donc applicables au « Programme 243 », lancé il y a quelques semaines par voie de circulaire. Ce programme vise à permettre l’acquisition de logements privés et l’acquisition et la valorisation de terrains via PPP (v. notre actualité).
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