Activité autorisée des pensionnés: l’ensemble de la réglementation est désormais publiée

Nous l'annoncions dans notre actualité du 27 janvier 2015, la réforme de la réglementation relative à l'activité autorisée des pensionnés était partiellement publiée au Moniteur belge (A.R. 20.1.2015 mod. l’art. 64 de l’A.R. 21.12.1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B. 23.1.2015 ; A.R. 18.1.2015 mod. l’art. 107 de l’A.R. 22.12.1967 portant règlement général rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B. 23.1.2015).

Manquait encore l'adaptation de la loi applicable aux bénéficiaires d'une pension publique: c'est désormais chose faite par la publication, au Moniteur belge du 13 mai 2015, de la loi du 28 avril 2015 portant des dispositions concernant les pensions du secteur public.

Ainsi, les titulaires d'une pension du secteur privé, les bénéficiaires d'une pension en qualité d'ancien indépendant et les titulaires d'une pension du secteur public voient désormais modifiées les conditions d'exercice d'une activité professionnelle, tel l'exercice d'un mandat politique local.

Désormais :

- Les personnes précitées pourront cumuler sans aucune limite les revenus d’une activité professionnelle avec leur pension de retraite dans les cas suivants :

• Soit[1] si elles peuvent prouver une carrière d’au moins 45 ans (la condition de durée de carrière devant être remplie au moment de la prise de cours de la première pension de retraite belge ; pour le calcul des 45 années, on applique les règles qui sont utilisées pour la détermination de l'accès à la pension anticipée dans le secteur privé) ;
• Soit si elles ont atteint l’âge de 65 ans (le cumul illimité est dans ce cas autorisé à partir du 1^er janvier de l’année au cours de laquelle cet âge est atteint) ;

- En cas de dépassement des limites autorisées (pour les titulaires de pension de retraite n’entrant pas dans les conditions de l’autorisation du cumul illimité), le montant de la pension sera désormais toujours réduit au prorata de l’ampleur du dépassement, que ce dépassement excède ou non 25 % des plafonds. Il n’y aura donc plus de suspension totale de la pension en cas de dépassement important des plafonds.

Notons enfin que les personnes qui bénéficient exclusivement d’une pension de survie ne sont pas concernées par ces modifications. Par ailleurs, il convient de souligner que le conjoint pensionné d’un titulaire d’une pension au taux ménage devra lui aussi (quel que soit son âge, donc) respecter les limites de plafonds autorisés.

Les nouvelles règles entrent en vigueur avec effet rétroactif au premier janvier 2015, et sont donc désormais effectives pour les mandataires locaux titulaires d’une pension de retraite du secteur public, du secteur privé ou en qualité d’ancien indépendant.

A noter par ailleurs que, pour les personnes n’entrant pas dans les conditions d’activité illimitée autorisée, les plafonds de revenus ont été indexés. Ils sont repris ci-dessous.

(*) : des règles spécifiques de calcul sont prévues pour l’année au cours de laquelle l’âge de 65 ans est atteint