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L'Union des Villes et Communes et la Fédération des CPAS vous propose des ouvrages spécifiques centrés sur les matières qui concernent nos membres.Par collection
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Gestion du patrimoine
Bail Immobilier
Notre commune va procéder à la vente de bien meubles et immeubles lui appartenant. Des élus locaux sont intéressés. Peuvent-ils remettre une offre?
La réponse à cette question sera fonction du mandat exercé par l’élu local. Une distinction doit être faite entre les membres du collège et les autres conseillers communaux. Voyons les règles applicables.
Modèle d’état des lieux d’entrée de bail de résidence principale (FR / DE)
L’Union des Villes et Communes de Wallonie vous propose un modèle d’état des lieux d’entrée établi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018 fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.
Bail à ferme: publication des coefficients de fermage 2020
La loi sur le bail à ferme plafonne le montant du fermage pouvant être réclamé au preneur. Le fermage maximum autorisé correspond ainsi au revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient.
Des nouveautés concernant le bail d’habitation
Le 15 mars 2018, le Parlement wallon s’est prononcé en faveur de la réforme relative au bail d’habitation. Le décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre, poursuit deux objectifs: adapter le bail aux nouvelles formes d’habitations et assurer la lisibilité des droits et des obligations des parties.
Bail commercial : pop-up store - règles à respecter
Bail commercial : nous souhaiterions mettre en location un local pour un pop-up store. Quelles sont les règles à respecter ?
Location à un conseiller communal
Un terrain appartenant à notre commune va être mis en location. Un conseiller communal se dit intéressé. Peut-il devenir locataire de la commune ? Si oui, peut-il prendre part à la décision ?
Bail – indexation
Notre contrat de bail ne précise pas que le loyer peut être indexé. Peut-il quand même être adapté au coût de la vie ?
Bail – jouissance paisible du locataire
Notre ville est bailleresse d’un immeuble. Le bâtiment voisin, qui nous appartient également, va faire l’objet d’importants travaux. Risquons-nous de devoir une indemnité à notre locataire en raison des futurs désagréments (bruit, poussière, coupures de courant, etc.) ?
Bail commercial : champ d'application
Notre commune souhaite louer un bâtiment à une entreprise. Le contrat sera-t-il soumis à la réglementation sur le bail commercial ?
Bail de résidence principale: rupture de contrat?
Notre commune loue un appartement à un particulier. Elle souhaiterait toutefois confier le bâtiment à la zone de secours. Pouvons-nous rompre le contrat « pour occupation personnelle » ?
Immobilier – Prescription acquisitive
Dans le cadre de la vente d’un terrain communal, nous nous apercevons que le propriétaire de la parcelle voisine occupe depuis des dizaines d’années une partie de celui-ci. En est-il devenu propriétaire ?
Nouvelle circulaire sur les procédures immobilières à suivre par les pouvoirs locaux
Le 23 février 2016, le Ministre des pouvoirs locaux a adopté une circulaire fixant « un nouveau cadre de référence pour les opérations immobilières suivantes : vente, acquisition, échange d’immeubles et constitution de droit d’emphytéose ou de droit de superficie ».
Animaux interdits dans le contrat de bail
Notre locataire détient des animaux alors que son contrat de bail le lui interdit. Comment devons-nous réagir?
Enregistrement contrat de bail
Nous venons de conclure un contrat de bail sur un immeuble. Sommes-nous tenus de le faire enregistrer ?
Placement de parabole en façade
Le contrat de bail peut-il interdire le placement de parabole en façade?
Les communes et l’application de la loi relative aux baux commerciaux… quelques éclaircissements
Nombreux sont les litiges dans lesquels des exploitants de cafétérias ou autres restaurants se sont vu confier la gestion de ces établissements par des communes. Il n'est pas rare que ceux-ci invoquent l'application de la loi sur les baux commerciaux pour contester la validité de renoms qui leur sont notifiés par les communes.