Covid Safe Ticket et port du masque: quelles sont les règles actuelles et futures ?

Comme vous le savez le Covid Safe Ticket (ci-après, CST) a fait son apparition en Belgique depuis peu et de nouvelles mesures, régionales, vont très rapidement entrer en vigueur. Pour rappel, le CST, développé dans le cadre de la gestion de la pandémie, est un document (que l’on peut présenter en version papier ou en version électronique via son smartphone) qui a pour but de rendre certains endroits/évènements « safe » de covid. Le CST peut prendre 3 formes :

1. un certificat de vaccination attestant d’une vaccination complète (valable à partir du 14^ème jour après la 2^ème injection ou la 1^ère dans le cas de vaccin unidose) ;
2. un certificat de test PCR négatif effectué dans les 48 heures, ou un test antigénique négatif effectué dans les 24 heures ;
3. un certificat de rétablissement du Covid datant de 180 jours au maximum.

Dans les évènements où le CST est demandé, les gestes barrières ne doivent plus être respectés, sauf dans les établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a été sollicitée pour remettre un avis sur le texte proposé par la Région wallonne, avis que vous pouvez consulter sur notre site internet.

Le texte adopté par le Parlement wallon est disponible en ligne.

S’agissant d’une mesure restreignant fortement les libertés constitutionnelles (liberté de réunion, liberté d’aller et venir, etc.), portant également atteinte à la vie privée et risquant de créer de grandes discriminations, il nous semble essentiel de rappeler aux pouvoirs locaux les règles en la matière.

Mesures applicables jusqu’au 31 octobre 2021

A l’heure actuelle, ce sont les mesures fédérales qui restent d’application, mesures prévues, notamment, dans l’accord de coopération du 14 juillet 2021.

1.1. CST

A l’heure actuelle, et ce jusqu’au 31 octobre 2021, sur la base de la législation fédérale, le CST n’est obligatoire qu’aux évènements de masse (plus de 500 personnes en intérieur et plus de 750 personnes en extérieur) ainsi qu’aux dancings et discothèques. Le CST n’est d’application que pour les visiteurs de ces secteurs, mais pas pour les organisateurs, gestionnaires, personnel, travailleurs indépendants ou bénévoles. 

En outre, si les circonstances épidémiologiques locales l'exigent, le bourgmestre, pour son propre territoire, dans le cadre de ses compétences et dans le cadre des dispositions relatives au CST de l’accord de coopération du 14 juillet 2021, a la possibilité de prévoir des modalités particulières plus strictes concernant l'organisation du CST, sur la base des pouvoirs autonomes qui lui sont conférés par les articles 134 et 135 de la Nouvelle loi communale et l’article 11 de la loi sur la fonction de police, la possibilité d’établir des modalités particulières plus strictes, concernant uniquement l’organisation et les mesures de sécurité à prendre à l’égard des évènements de masse et projets pilotes et des dancings et discothèques.

Les mesures qui peuvent ainsi être prises par les pouvoirs locaux pour les évènements précités sont les suivantes :

• la réduction du nombre minimum de visiteurs ;
• l’imposition du CST lors d’un évènement de masse ou un projet pilote.

Le bourgmestre ne pourra imposer ces mesures plus strictes qu’après avoir consulté et obtenu le consentement du Ministre fédéral compétent et des autorités compétentes des entités fédérées, selon les mesures et modalités envisagées, et les avoir concertées avec le gouverneur.

Les conditions épidémiologiques locales seront évaluées par le Risk Assessment Group (RAG) qui devra remettre un avis non contraignant dans un délai de 5 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d’avis.

1.2.  Port du masque

Les gouverneurs des provinces ont pris des arrêtés imposant le port du masque. 

Nous avons listé ces mesures dans l'actualité : "Port du masque obligatoire : mesures adoptées via les gouverneurs des provinces wallonnes". 

Mesures applicables à partir du 1^er novembre 2021 (date d’entrée en vigueur du décret de la Région wallonne)

La Région wallonne a adopté le 20 octobre 2021 un décret relatif à l’usage du Covid Safe Ticket et à l’obligation du port du masque.

Ce décret devrait entrer en vigueur le 1^er novembre 2021 et prendre fin pour ce qui est du CST le 15 janvier 2022 à moins que le Gouvernement ne prolonge les mesures.

1.1. CST

Le décret rappelle que l’organisateur devra prévenir de l’usage du CST pour son évènement.

Le CST est imposé sur le territoire de la région de langue française aux évènements et établissements suivants :

• Évènements de masse ;
• Expériences et projets pilotes ;
• Établissements de l’Horeca ;
• Dancings et discothèques ;
• Centres de sport et fitness ;
• Foires commerciales et congrès ;
• Établissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif ;
• Etablissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables.

Tous ces termes sont définis dans le décret en son article 2.

Le CST n’est applicable qu’aux visiteurs de plus de 16 ans (sauf pour les événements de masse, projets pilotes et établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables où il est imposé dès l’âge de 12 ans et plus) mais pas aux organisateurs ou participants.

Le décret énonce également où l’usage du CST n’est pas imposé, à savoir :

• dans les foires commerciales et congrès et établissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif rassemblant moins de 50 visiteurs simultanément en intérieur ;
• dans les activités extérieures des foires commerciales et congrès, des établissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif et des centres de sport et de fitness rassemblant moins de 200 personnes simultanément ;
• dans les espaces extérieurs des établissements de l’Horeca ;
• aux groupes scolaires qui accèdent aux événements et établissements visés par l’imposition du CST dans le cadre d’activités scolaires, pour autant que les règles de protection applicables dans le cadre scolaire soient appliquées lors de cette activité et que les membres du groupe scolaire portent un masque ou toute autre alternative en tissu ;
• lorsque l’accès à un événement ou un établissement visé par l’imposition du CST se fait dans le cadre ou en vue de remplir une obligation légale ou réglementaire et pour autant que les personnes concernées portent un masque ou toute autre alternative en tissu et que des mesures de protection individuelle soient adoptées ;
• lors des réunions des organes législatifs.

Sur ce point, le commentaire des articles précise que sont exclues les réunions des organes législatifs des institutions liées à l’exercice de la démocratie et pour autant que les participants portent un masque ou toute autre alternative en tissu et que des mesures de protection individuelle soient adoptées. On pense aux réunions des conseils communaux et des parlements.

Dans les endroits où le CST est obligatoire, le port du masque ne sera pas obligatoire, sauf dans les établissements de soins pour personnes vulnérables.

1.1.1.        Pouvoir du bourgmestre en matière de CST

Si les circonstances épidémiologiques locales le justifient et tout en satisfaisant au principe de proportionnalité, le bourgmestre, pour son propre territoire, après avoir recueilli l’accord des gouverneurs, se voit offrir la possibilité d’établir des modalités particulières plus strictes concernant uniquement l’organisation et les mesures de sécurité à prendre dans le cadre d’évènements de masse, d’expérience ou de projets pilotes. Le bourgmestre ne peut donc étendre les activités visées par celles prévues par le décret ou étendre les obligations d’usage du CST à d’autres personnes que les visiteurs des activités concernées.

Sur la base de l’accord de coopération, ces mesures seront prises pour une période maximale de 30 jours qui peut être prolongée par périodes successives de 30 jours, tant que les conditions épidémiologiques le justifient.

1.1.2.        Sanctions

Le décret énonce que c’est au bourgmestre qu’il revient de contrôler l’application du CST sur son territoire.

Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect des articles 4 et 5 du décret:

• une amende de 50 à 500 euros pour le visiteur ;
• une amende de 50 à 2500 euros pour l’organisateur.

Sur ce point, il nous semble évident que ces sanctions s’appliquent en cas de non-respect du CST lorsque celui-ci est obligatoire mais aussi en cas d’imposition du CST, que ce soit par un organisateur d’évènement, un employeur, un privé, une commune, lorsque cela n’est pas permis par la législation vu que cette mesure doit être exceptionnelle et ne peut pas être appliquée à l’envi.

1.2.      Port du masque

Le décret impose également le port du masque dans les lieux suivants :

• les magasins et les centres commerciaux;
• les salles de conférence;
• les espaces intérieurs des établissements d’enseignement supérieur;
• les bâtiments de culte et les bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle;
• les bibliothèques, les ludothèques et les médiathèques;
• les rues commerçantes, les marchés, les fêtes foraines et tout lieu privé ou public à forte fréquentation, tel que déterminé par les autorités locales compétentes et délimité par un affichage précisant les horaires auxquels l'obligation s'applique;
• les établissements et les lieux des activités Horeca, sauf pendant qu'ils mangent, boivent ou sont assis à table ou au bar;
• les espaces accessibles au public dans les établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel;
• lors des déplacements dans les parties publiques et non-publiques des bâtiments de justice, ainsi que dans les salles d'audience lors de chaque déplacement et, dans les autres cas conformément aux directives du président de la chambre;
• lors des foires commerciales et congrès;
• lors des manifestations;
• les marchés, en ce compris les marchés annuels, les braderies, les brocantes, les marchés aux puces et les fêtes foraines;
• les hôpitaux généraux, universitaires et psychiatriques, les centres de revalidation, les hôpitaux de revalidation et centres de rétablissement, les maisons de repos, les centres de soins de santé mentale, les centres de soins psychiatriques, les pratiques du personnel de soin ambulant y compris les soins à domicile, les soins et aide à domicile, les établissements de soins pour personnes handicapées;
• les locaux accessibles au public des administrations publiques;
• les locaux où se tiennent les réunions des organes législatifs des institutions liées à l’exercice de la démocratie, pour le public qui assiste à la réunion.

Evidemment, le port du masque ne sera pas obligatoire dans ces endroits lorsque le CST sera imposé, sauf dans les établissements de soins pour personnes vulnérables.

Il revient également au bourgmestre de contrôler l’application de ces mesures.

La sanction prévue dans ce cas est une amende de 50 à 500 euros.

1.3.      Distanciation sociale

Le décret ajoute des règles en matière de distanciation sociale.

Celles-ci doivent être respectées :

• dans les locaux accessibles au public d'entreprises, d'administrations publiques et de bâtiments publics;
• dans les locaux accessibles au public des établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif et événementiel dont l'accès n'est pas soumis à la présentation du Covid Safe Ticket;
• dans les files d'attente extérieures des lieux visés ci-dessus.

L'UVCW se tient à la disposition de ses membres pour les aider au mieux dans l’application de ces nouvelles mesures.