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Règlement général sur la protection des données (RGPD) CoDT

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Logement dans des installations fixes ou mobiles : l'UVCW demande de combler une lacune du CoDT

Le 1er octobre 2026, l'UVCW a écrit aux ministres de l'aménagement du territoire, François Desquesnes, et du logement, Cécile Neven. Il est demandé au sein de ce courrier d'adapter le CoDT pour que la création d'un logement dans une installation existante soit également soumise à permis d'urbanisme.

2 Octobre 2026

Avant-projet de loi 'détectives privés' - La Fédération des CPAS remet son avis

La Fédération des CPAS a été sollicitée par la Ministre de l'Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt pour remettre un avis sur l’avant-projet de loi visant à permettre et encadrer la délégation d’une partie de la récolte d’informations effectuée dans le cadre de l’enquête sociale du centre public d’action sociale à des entreprises de recherche privée au sens de la loi du 18 mai 2024. Le Comité directeur de la Fédération des CPAS, réuni le 27 août 2026, lui a transmis son avis approuvé en séance.

Quels sont les leviers dont dispose la commune pour encadrer le développement des hébergements touristiques sur son territoire ?

Le développement des hébergements touristiques, parfois très important dans certaines communes, pose nécessairement la question d’un encadrement de celui-ci, au vu notamment de préoccupations telles que la nécessité de maintenir de la « vie » dans certains quartiers en dehors des weekends, la préservation de la tranquillité publique ou bien encore l’effet sur les prix d’acquisition des biens immobiliers.

22 Septembre 2026

Avant-projet de décret – Charges d’urbanisme : l’avis de l’UVCW

L’UVCW soutient le principe de la réforme mais considère que sa réussite dépendra de sa capacité à fournir aux communes un outil simple, sécurisé, proportionné et réellement opérationnel. L’objectif de simplification et de plus-value pour les pouvoirs locaux doit rester le fil conducteur de la réforme. À défaut, celle-ci pourrait paradoxalement créer de nouvelles contraintes réglementaires et contentieuses tout en réduisant la capacité des communes à faire prendre en charge, par les projets, les impacts qu’ils génèrent pour la collectivité.

15 Septembre 2026

Permis gouvernementaux : identification des projets et des sites « stratégiques » et instauration du pré-filing

Le Gouvernement wallon identifie les projets et les sites stratégiques pour lesquels il sera désormais compétent et les ministres concernés lancent la procédure de pré-filing pour fluidifier les procédures applicables y relatives.

17 Août 2026

Modèle d’annexe au règlement de travail relative à la surveillance par caméras sur le lieu de travail

L’Union des Villes et Communes de Wallonie met à dispositions de ses membres un modèle d’annexe au règlement de travail relative à la surveillance par caméras sur le lieu de travail.

Le soutien aux communes dans le cadre de la réhabilitation de petites et moyennes friches

Le 9 juin 2026, notre association a adressé un courrier aux Ministres Desquesnes, Jeholet et Coppieters afin d’attirer leur attention sur les enjeux, pour nos membres, liés à la reconversion des friches en Wallonie, en particulier celles de petite et moyenne taille. Dans ce contexte, nous avons sollicité une rencontre avec les Ministres afin de présenter plus en détail les constats et recommandations formulés.

11 Juin 2026

L’ABeFDATU-E lance son concours visant à récompenser les initiatives facilitant la mise en œuvre du CoDT

Cette édition 2026 vise, comme les années précédentes, à primer une contribution originale à la mise en œuvre du CoDT. Ce concours est ouvert à toute personne qui, d’une manière ou d’une autre, pratique le CoDT. Les membres des services urbanisme des villes et communes sont notamment concernés. Le lauréat remportera un prix de 2.000 €.

4 Juin 2026

Comment traiter les demandes de permis en cas de grève de la poste ?

Dans le contexte de la récente grève de la poste, de nombreuses interrogations nous ont été posées quant au traitement des demandes de permis d’urbanisme et aux effets d’une telle interruption de service sur la régularité des procédures ainsi que sur la légalité des permis délivrés. Rédigé en collaboration avec le SPW, le présent article vise à apporter des réponses claires aux questions qui nous ont été le plus fréquemment adressées. Il a également pour objectif de constituer un outil de référence en cas de nouvelle grève de la poste.

4 Mai 2026

Réglementation relative à la réutilisation des données du secteur public : pourquoi et comment franchir le pas de l'Open Data ?

L’Union européenne met en place depuis plusieurs années une stratégie à propos des données et impose aux organismes publics l’obligation de permettre la réutilisation de leurs données. La Région wallonne a récemment avancé sur sa transposition de cette réglementation européenne. C’est l’occasion de se pencher sur son impact sur les pouvoirs locaux.

Décret-programme du 26 mars 2026 : Quels sont les impacts sur le CoDT ?

Le décret programme du 26 mars 2026 prévoit plusieurs modifications du CoDT. Le présent article a pour objectif de synthétiser l'étendue de la réforme dudit Code.

CoDT : un outil pour déterminer si un permis d’urbanisme est requis pour les interventions sur la végétation

Afin d’aider ses membres à apprécier si des actes ou travaux liés à la végétation requièrent l’obtention d’un permis, l’UVCW a développé un outil pratique et intuitif.

CoDT : un nouvel outil pour évaluer la nécessité d’un permis d’urbanisme pour les interventions sur la végétation

Abattre un arbre, tailler un arbuste, déboiser une zone… Ces actes, bien qu’ils puissent paraître anodins, sont, dans certains cas, soumis à l’obtention d’un permis d’urbanisme. Il n’est toutefois pas toujours aisé de distinguer les hypothèses, décrites au sein du CoDT, qui nécessitent un tel permis de celles qui en sont dispensées. Nous avons alors développé un outil afin de faciliter la compréhension de ce système et d’en permettre une meilleure lisibilité.

La publicité environnementale : Focus sur vos questions fréquentes

En 2003, l'Europe adopte une directive qui part du principe que "l'accès accru du public à l'information en matière d'environnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, le libre échange d'idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement".

Opération de développement urbain : l’avis de l’Union sur le nouveau projet d’arrêté

Le Gouvernement wallon envisage de modifier le taux de subvention pour la revitalisation urbaine et le calendrier du versement des tranches pour les dossiers simplifiés. Notre association a récemment transmis son avis à ce sujet.

9 Février 2026

Projet d’arrêté - Phases pilotes du programme de dématérialisation des permis et des certificats d’urbanisme : l’avis de l’UVCW

L’UVCW a relevé plusieurs dispositions problématiques qui vont à l’encontre d’une simplification administrative pour les communes. Il serait regrettable que les effets bénéfiques de la dématérialisation soient contrebalancés par des obligations supplémentaires pour les communes qui n’y trouveraient dès lors plus d’intérêt.

Sites récepteurs : quelles possibilités au regard du plan de secteur ?

Les sites récepteurs de terres représente une activité encadrée par le CoDT, voyons quelles sont les limites qui encadrent leur développement sur le territoires wallon.

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