Logement dans des installations fixes ou mobiles : l'UVCW demande de combler une lacune du CoDT

Le 1er octobre 2026, l'UVCW a écrit aux ministres de l'aménagement du territoire, François Desquesnes, et du logement, Cécile Neven. Il est demandé au sein de ce courrier d'adapter le CoDT pour que la création d'un logement dans une installation existante soit également soumise à permis d'urbanisme. 

Des formes d'habitat de plus en plus variées

Ce courrier part d'un constat : à côté du logement traditionnel, on voit se développer de nouvelles manières d'habiter : habitat groupé, habitat intergénérationnel, habitat léger, habitat insolite, habitat modulable, colocation, co-living, habitat kangourou. Pour l'UVCW, cette évolution est une opportunité, mais elle soulève également d'importants défis sur le plan juridique et urbanistique.

Une lacune dans le CoDT

L'article D.IV.4, 6° du CoDT soumet à permis le fait de créer un nouveau logement dans une construction existante. Or, une construction se distingue d'une installation : une construction est érigée sur place, directement sur le terrain, comme un bâtiment, tandis qu'une installation est produite ailleurs puis placée sur le terrain.

Par conséquent, la création d'un logement dans une installation fixe ou mobile déjà placée sur un terrain échappe aujourd'hui au permis. C'est le cas, par exemple, d'une péniche, d'un ancien conteneur, d'une caravane, etc. C'est aussi le cas des hébergements touristiques situés dans des installations (mobil-homes, bungalows, etc.) qui deviennent peu à peu la résidence habituelle de leurs occupants.

Les règles sur la transformation de biens existants ne permettent pas de compenser cette lacune, car elles visent elles aussi uniquement les « constructions ».

Ce que cela implique pour les communes

Ces situations ont des conséquences concrètes en matière d'organisation du territoire, d'accès aux équipements et aux services, d'habitabilité des logements, ou encore de sécurité. Elles touchent souvent des publics vulnérables. L'absence de permis risque en outre de produire un effet indirect de légitimation, voire de régularisation de situations incompatibles avec le bon aménagement du territoire. 

Les demandes de l'UVCW

• Soumettre à permis d'urbanisme la création d'un logement dans toute installation existante, pour mieux garantir la bonne gestion du territoire, la sécurité juridique et la protection des occupants.
• Permettre de limiter la durée de ces permis, à l'instar du mécanisme prévu à l'article D.IV.80, § 1er/1, 2°, du CoDT.
• Prévoir une procédure simplifiée pour certaines formes d'habitat qui répondent à des besoins sociaux, comme les logements kangourous, en s'inspirant notamment des « Zorgwoningen » flamands. Nous estimons toutefois qu'un mécanisme reposant sur une simple déclaration ne présente pas les garanties suffisantes au regard des impératifs de contrôle urbanistique.