Avant-projet de décret – Charges d’urbanisme : l’avis de l’UVCW

A la demande de François Desquesnes, Vice-Président de la Wallonie, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a émis un avis sur l’avant-projet de décret portant modification du CoDT concernant les charges d’urbanisme. Dans l’avis de son Conseil d’administration de ce 8 septembre 2026, que le lecteur trouvera en annexe, l’UVCW rappelle son soutien aux objectifs poursuivis par le projet de décret réformant le régime des charges d’urbanisme : renforcer la transparence et la prévisibilité pour les porteurs de projets, conforter l’autonomie communale et faire des charges un véritable outil au service des politiques locales de développement territorial.

L’UVCW salue plusieurs avancées du projet, notamment : l’égalité entre les charges en numéraire et en nature, la suppression de l’obligation de justifier le recours au numéraire, l’assouplissement de l’affectation territoriale des sommes perçues, la suppression du délai de réalisation de dix ans, la fin de l’affectation obligatoire de 40 % au logement d’utilité publique. L’UVCW estime toutefois que plusieurs garanties doivent encore être apportées afin d’éviter que la réforme ne réduise, en pratique, la capacité d’action des communes et n’accroisse leur insécurité juridique.

Le principal point d’attention concerne le cœur de la réforme relatif aux projets portant sur du logement : en l’absence de règlement communal, le collège ne pourrait plus imposer de charge d’urbanisme. Ce mécanisme crée une obligation de fait pour l’ensemble des communes, qui pourraient ainsi se trouver privées de tout moyen d’action face à une opération exceptionnelle générant pourtant des coûts ou des impacts significatifs pour la collectivité.

L’UVCW demande dès lors que l’adoption d’un règlement soit encouragée sans devenir une condition absolue de l’exercice du pouvoir communal. L’UVCW propose également que les communes puissent, si elles le souhaitent, étendre leur règlement à d’autres catégories de projets afin de disposer d’une politique cohérente des charges sur leur territoire.

Par ailleurs, le règlement communal doit constituer un véritable outil d’aide à la décision. L’UVCW propose notamment de consacrer une présomption de proportionnalité lorsque le coût cumulé de la charge reste inférieur au montant de référence fixé. Cette clarification renforcerait la sécurité juridique et limiterait les risques de contentieux.

Le référentiel régional constitue à cet égard un élément déterminant. Il doit offrir un cadre commun sans conduire à une uniformisation excessive ni empêcher les communes de tenir compte des impacts réels des projets. L’UVCW demande donc une co-construction effective de ce référentiel, tant sur les plafonds que sur leur éventuelle différenciation selon les réalités territoriales.

En parallèle, les communes doivent également bénéficier d’une méthodologie régionale claire, d’outils leur permettant de justifier leurs montants et, le cas échéant, de la possibilité de se référer directement au plafond régional lorsqu’elles ne disposent pas des moyens nécessaires pour définir leur propre référentiel.

L’UVCW insiste enfin pour souligner que le délai d’un an prévu pour permettre aux communes d’adopter leur règlement ne sera réaliste que si l’ensemble des outils nécessaires est disponible avant l’entrée en vigueur du décret : textes d’exécution, référentiel régional, modèle-type de règlement, méthodologie, formations et accompagnement.

En conclusion, l’UVCW soutient le principe de la réforme mais considère que sa réussite dépendra de sa capacité à fournir aux communes un outil simple, sécurisé, proportionné et réellement opérationnel. L’objectif de simplification et de plus-value pour les pouvoirs locaux doit rester le fil conducteur de la réforme. À défaut, celle-ci pourrait paradoxalement créer de nouvelles contraintes réglementaires et contentieuses tout en réduisant la capacité des communes à faire prendre en charge, par les projets, les impacts qu’ils génèrent pour la collectivité.

L’avis du Conseil d’administration de l’UVCW (en annexe) contient des remarques techniques complémentaires, qui ne sont pas moins essentielles, afin de favoriser la fluidification et l’implémentation de la réforme.