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Collège Publicité
Marché public de services d’édition et de mise à disposition de titres-repas : comment estimer le montant du marché ?
L’estimation du montant d’un marché public est particulièrement importante, notamment en ce qui concerne les règles de publicité à y appliquer. Comment procéder s’agissant de l’édition et de la mise à disposition de titres-repas ?
Crise Covid et fonctionnement institutionnel
En ces périodes troublées de confinement - déconfinement - reconfinement, il nous a paru intéressant d’évoquer, ne fût-ce que sommairement et seulement sur certains de ses aspects, la pandémie du coronavirus apparue au début de l’année 2020 et certaines de ses conséquences (pas les plus terribles ni les plus dramatiques) sur le fonctionnement des pouvoirs locaux.
Marchés publics – Rapport de contrôle de la Belgique à la Commission européenne : communication des montants des marchés publics sous les seuils de publicité européenne
Les adjudicateurs sont invités à transmettre pour le 15 mars 2021 au plus tard les 9 montants suivants (L. 17.6.2016, art. 165, § 2), soit le montant d’attribution total de tous les marchés de travaux, de tous les marchés de fournitures et de tous les marchés de services, dont l'estimation individuelle était inférieure aux seuils fixés pour la publicité européenne, et cela pour les années 2018, 2019 et 2020.
Marchés publics des zones de police et des zones de secours : toutes les possibilités de délégations doivent être rendues effectives
Alors qu’une précédente demande au Ministre de l’Intérieur de l’époque était restée sans réponse, l’UVCW, avec ses associations-sœurs flamande (VVSG) et bruxelloise (Brulocalis), a interpellé la nouvelle Ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, pour qu’enfin toutes les possibilités de délégations de compétences du conseil au collège, tant dans les zones de police que dans les zones de secours, puissent être mises en œuvre.
Pérennisation des réunions à distance des organes communaux et de CPAS
En raison de la crise sanitaire, les pouvoirs locaux ont été amenés à se réunir de manière virtuelle afin d’assurer la continuité du service public dans le respect des consignes sanitaires. Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Christophe Collignon, souhaite pérenniser dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que dans la loi du 8 juillet 1976 organiques des CPAS l’organisation des réunions à distance
Organes décisionnels des pouvoirs locaux : les réunions physiques ne sont pas considérées comme formellement interdites
Les réunions physiques des organes décisionnels des pouvoirs locaux ne sont pas formellement interdites mais le Ministre recommande de privilégier la seule voie assurant le strict respect des mesures sanitaires, à savoir les réunions virtuelles.
Modèle de délibération d'approbation/de détermination d'un alignement particulier
Nous proposons un modèle de délibération du collège communal en matière d’alignement particulier suite à de nombreuses demandes de nos membres. Le modèle est pourvu d’une notice d’utilisation explicative.
Prolongation de la possibilité pour les organes communaux de se réunir virtuellement
Souvenez-vous : afin de faire face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Parlement wallon avait voté en mars dernier deux décrets octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon lui permettant de prendre dans l’urgence, quasi en temps réel, toutes les mesures nécessitant une réaction aux effets de cette crise. Ces décrets habilitaient le Gouvernement wallon à adopter des arrêtés de pouvoirs spéciaux visant à abroger, compléter, modifier ou remplacer la législation existante.
Conditions d’attribution en matière de vente
Notre commune dispose de terrains à bâtir. Elle souhaite les vendre en fixant des conditions d’attribution (niveau de revenus, ancrage local, … des candidats-acquéreurs). Est-ce possible ?
Covid 19 : 100 % des 262 communes wallonnes se sont démenées pour fournir des masques à leurs concitoyens
Le Ministre wallon des Pouvoirs locaux avait sollicité un sondage auprès de l’UVCW pour prendre la mesure de la situation et des besoins sur le terrain local en matière de fourniture de masques à la population. Il s’agissait notamment d’identifier les municipalités confrontées à des difficultés dans cette mission.
Reprise de la tenue des réunions des organes communaux
L’on se souviendra que l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal – et prolongé ensuite - prévoyait que, dans des conditions strictes, les collèges communaux exerçaient certaines compétences des conseils communaux en leur lieu et place, jusqu’au 3 mai. Ces AGW n’ont pas fait l’objet d’une prolongation de délai, et ce 30 avril, le Gouvernement wallon a adopté l’AGW n°30 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux.
Prolongation du confinement - prolongation des AGW de pouvoirs spéciaux
Ce 22 avril est paru au moniteur belge l’AGW de pouvoirs spéciaux n°17 modifiant notamment : l’AGW de pouvoirs spéciaux n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 CDLD par le collège et l’AGW de pouvoirs spéciaux n°6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales.
Conseils et collèges des zone de secours: recommandations pour les réunions
Recommandations du SPF Intérieur en matière de tenue des réunions des collèges et conseils des zones de secours.
Réunions virtuelles du collège communal et organes de gestion: obligatoires pendant 30 jours
Pour une durée de 30 jours à dater du 23 mars 2020, les réunions des collèges communaux, provinciaux, des conseils d’administration et des bureaux exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités de gestion des associations de projet, des conseils d’administration, des bureaux exécutifs et d’autres organes restreints de gestion des intercommunales se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement.
Compétences du conseil exercées par le collège : l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 bétonne les mesures annoncées dans la circulaire du 18 mars
Pour une durée de 30 jours à dater du 19 mars (soit jusqu’au 17 avril), les attributions du conseil communal visées par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont exercées par le Collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.
Assemblée en ligne : IMIO a mis en place un service (gratuit) de visioconférence open source pour les Pouvoirs locaux (Collèges et Bureaux permanents)
IMIO a mis en place un service maîtrisé et pérenne de visioconférence qui est disponible sur simple demande.
Publication de nouveaux arrêtés du Gouvernement wallons de pouvoirs spéciaux en ce qui concerne la suspension des délais de rigueur et de recours et l’exercice par le collège communal de compétences normalement attribuées au conseil communal
La seconde édition du Moniteur belge du 20 mars 2020 a publié les arrêtés du Gouvernement wallons de pouvoirs spéciaux.
Pouvoirs étendus au collège communal pour gérer les urgences
Le collège communal peut exercer les compétences du Conseil communal, lorsque celles-ci doivent être exercées dans l’urgence. Cette habilitation spéciale lui est faite pour un mois à compter du 18 mars. Les décisions prises par le collège devront être confirmée par le conseil communal (au plus tard dans les 3 mois à partir de leur entrée en vigueur).
Fonctionnement institutionnel en lien avec la pandémie de Covid19
Par circulaire du 16 mars 2020, le Ministre Dermagne a communiqué aux communes et para-locaux. Notamment, ses recommandations en lien avec les mesures édictées par le Gouvernement fédéral.Il a ainsi rappelé les mesures de police administrative qu’il serait inopportun de prendre et celles qui pourraient se justifier, le cas échéant. Il a également apporté des précisions quant au fonctionnement des instances décisionnelles des communes, notamment, et des para-locaux.
Marchés publics et concessions - Nouveaux seuils de publicité à partir du 1er janvier 2020
De nouveaux seuils de publicité européenne, valables à compter du 1er janvier 2020, viennent d'être adoptés par la Commission européenne. Ces nouveaux seuils ont également des incidences par ailleurs, notamment s’agissant de la procédure négociée sans publication préalable.