FAQ - Les endroits habituels d'affichage du CoDT sont ils impactés par les nouvelles règles du CDLD ?

Nombreuses sont les communes à s'inquiéter d'éventuelles implications du nouveau CDLD sur la procédure de publicité en matiére d'urbanisme. 

Sont particuliérement visés les articles D.IV.70 ( affichage du permis à front de voirie), D.VIII.5 et ss. ( affichage de la réunion de concertation aux endroits habituels d'affichage), D.VIII. 7 relatif aux enquêtes publiques ( publicité aux endroits habituels d'affichage). En effet, dans le CoDT, la publicité se fait en régle générale aux endroits habituels d'affichage. Bien que la doctrine et la jurisprudence ne définissent pas ces endroits, il est de coutume que ces endroits sont les valves d'affichage de la commune.

A partir du 1er juillet 2025, les réglements et ordonances du conseil, du collége communal  et du Bourgmestre devront être publiés en ligne. Pour plus de précision à ce sujet, vous pouvez retrouver notre actualité ici : https://www.uvcw.be/fonctionnement/actus/art-9523.

Par conséquent, il y a lieu de préciser que seuls les règlements et ordonnances du conseil, du collège et du bourgmestre sont visés par les nouvelles règles de publicité prévues par le CDLD. 

Le cas échéant, certaines autres réglementations pourraient renvoyer au CDLD (p.ex. en voirie) mais cela n'est pas le cas du CoDT. 

Les communes qui souhaitent publier plus d'actes que ces seuls règlements et ordonnances, selon ces nouvelles règles (p.ex. en ce qui concerne les budgets et les comptes) peuvent le faire mais de telles  publications -  non obligatoires-  ne pourraient être que complémentaires à celles requises dans chaque matière, pour chaque acte visé, selon les règles propres à cette matière.  Chacune des législations ayant des objectifs différents ( opposabilité au tiers, délais de recours, etc.) , il est important de respecter les prescripts pour chacune.

Pour résumer, il est possible de réaliser plus de publicité mais pas moins. La mise en ligne ne peut donc remplacer l'affichage aux valves et aux endroits habituels d'affichage prévus par le CoDT.