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Peut-on fixer un délai de réalisation des charges et des conditions imposées dans le cadre d’un permis d’urbanisme de régularisation ?

A défaut de précision dans le permis d’urbanisme de régularisation, son titulaire dispose du délai de péremption dudit permis pour le mettre en œuvre. Cela peut être contraignant dans certaines hypothèses et particulièrement dans l’hypothèse d’un permis de régularisation imposant des aménagements supplémentaires pour régulariser la situation d’infraction urbanistique. Dans ce cadre, de nombreuses communes nous demandent s’il est possible de fixer un délai de réalisation des charges et des conditions imposées dans le cadre d’un permis d’urbanisme de régularisation. Voici les principes applicables.

« Citoyens, droits, égalité et valeurs » : un appel à projets pour lutter contre la discrimination

Candidature à remettre pour le 23 octobre 2025

FAQ : mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a rendu obligatoires le versement d’avances aux adjudicataires et l’octroi d’indemnités de soumission aux soumissionnaires, sous certaines conditions. Ces nouvelles mesures suscitent de très nombreuses questions de la part des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nous vous proposons une foire aux questions, susceptible d’être mise à jour, les regroupant.

La Fédération des CPAS remet un avis sur l’avant-projet de décret CPAS-Forem

Le Ministre de l’Emploi, Pierre-Yves Jeholet, a sollicité l'avis de la Fédération des CPAS sur son avant-projet de décret portant sur l'activation des bénéficiaires du revenu d'intégration par l'inscription obligatoire auprès de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi.

HOMEOS : un outil pour diagnostiquer la résilience d’un territoire communal

Si vous êtes à la recherche d'un outil pour diagnostiquer la résilience de votre territoire, allez jeter un oeil à HOMEOS.

AEF Europe : rejoignez les apéros Erasmus+ 2025 !

Apprenez-en davantage sur le programme Erasmus+ dans un environnement convivial

Projet de loi - Services postaux - Distributeurs de colis : l’avis de l’UVCW

L’UVCW accueille positivement la proposition visant à assurer une meilleure répartition des distributeurs de colis sur le territoire, en prévoyant la mise à disposition d’au moins un distributeur dans chaque commune. Elle insiste cependant pour que la charge liée à cette mise à disposition ne repose pas sur les communes, mais soit bien assumée par les services postaux.

Clause sociale et subside PNRR (Plan national de relance et de résilience) : attention !

ERASMUS+ : un levier stratégique et concret au service des villes et communes wallonnes

L’équilibre des genres dans la législation

Filière Bois Wallonie, nouveau porteur du certificat, vous accompagne vers la certification PEFC de vos forêts publiques

CoDT : de nouveaux formulaires de demandes de permis dès ce 1er octobre 2025

Le Gouvernement wallon a adopté ce 28 aout 2025 une réforme visant à simplifier et rationaliser les formulaires relatifs aux permis d’urbanisme, d’urbanisation et aux certificats d’urbanisme n°2. Cette réforme emporte certaines modifications de fond qui auront un impact direct sur le travail des services urbanisme.

Deux replays de webinaire pour en savoir plus sur les ODD

L'UVCW met à disposition sur son site web deux replays de webinaire visant à sensibiliser les pouvoirs locaux au développement durable.

SLSP – Obligation d’enregistrement des formations des travailleurs dans le FLA

L’obligation de l’employeur d’enregistrer l’ensemble des formations suivies par ses travailleurs dans le Federal Learning Account (FLA) est reportée au 1er janvier 2026

Hérissons et robots tondeuses: Un espoir pour les visiteurs nocturnes de nos jardins !

La Région embraie le pas aux communes pionnières en la matière!

Forêts publiques : les clés pour une facturation claire et conforme

Petit rappel pour vendre du bois dans les règles de l'art

Tout savoir sur les projets de jumelage de l’Union européenne

Découvrez ces projets entre pays partenaires et pays bénéficiaires, qui permettent de renforcer l’expertise du secteur public

Interprétation du Conseil d’Etat sur l’article 14 du décret relatif à la voirie communale

Dans un arrêt du 8 juillet 2025, le Conseil d'Etat se positionne sur le champ d'application de l'article 14 du décret voirie.

« Vers la localisation des ODD » : comment les pouvoirs locaux contribuent-ils à l’Agenda 2030 à travers le monde ?

Informez-vous sur les pratiques adoptées par les pouvoir locaux et recueillies par la Global Taskforce des gouvernements locaux et régionaux.

Projet de modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne

L’UVCW a été consultée sur un avant-projet de décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne.