Réforme de la fonction publique locale - La « Locale » - La Fédération des CPAS remet son avis

Sollicitée par le Ministre des Pouvoirs locaux, François Desquesnes, la Fédération des CPAS a remis son avis sur l'avant-projet de décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 relatif au régime d'emploi au sein de la « Locale » (1ère lecture).

La Fédération soutient les objectifs de modernisation de la réforme. Elle demande toutefois au Gouvernement de :

• communiquer l'arrêté d'exécution, sans lequel l'analyse ne peut être que partielle ;
• mettre le texte normatif en concordance avec son commentaire, afin de lever toute insécurité juridique (sanctions mineures, neutralité, etc.) ;
• inscrire la réforme du personnel des CPAS dans une réflexion globale sur l'intégration commune-CPAS, plutôt que de procéder par modifications isolées dans le CDLD ;
• reconnaître les spécificités du service public d'action sociale, notamment en garantissant à chaque CPAS un règlement de travail propre assorti d'une faculté de dérogation encadrée ;
• traduire de manière expresse et opérationnelle le renforcement de la fonction dirigeante locale (recrutement, discipline, évaluation, comité de direction) ;
• garantir la soutenabilité financière de la réforme et l'attractivité de la fonction publique locale, notamment via le second pilier de pension ;
• préserver les droits acquis des agents statutaires actuellement en fonction.

La Fédération regrette qu'en l'état, le texte appauvrisse l'attractivité de la fonction publique locale sans prévoir de mesures destinées à la renforcer. Elle reste à la disposition du Gouvernement pour travailler ensemble à l'amélioration de cette attractivité.

Retrouvez notre analyse complète dans notre avis ci-dessous.