Questions/réponses en matière de Aménagement du territoire - Union des Villes et Communes de wallonie
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Aménagement du territoire

Questions/réponses

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Le fait pour une commune de financer une (petite) partie d’un équipement collectif qu’elle a imposé au titulaire d’un permis d’urbanisation, au titre de charge d’urbanisme, implique-t-il la passation d’un marché public ?

En l’occurrence, le caractère onéreux est indéniable. L’opération vise par ailleurs des travaux au sens de l’annexe 1 de la loi relative aux marchés publics, voire un ouvrage au sens de son article 2, 19°.

L'analyse des demandes de permis d'urbanisme est-elle impactée par l'entrée en vigueur du nouveau Livre 3 du Code civil ?

Le nouveau Livre 3 du Code civil modifie les règles en matière de servitude. Dans le cadre de l’analyse des demandes de permis, comment devons-nous appréhender ces nouvelles règles ? Devons-nous faire une distinction en fonction de la date de la demande de permis ?

Application couplée du CoDT et du décret voirie : faut-il réaliser une réunion de concertation?

Dans une récente question parlementaire, le Ministre de l’Aménagement du Territoire précise qu’en cas d’application du décret voirie au sein d’une procédure de permis d’urbanisme ou d’urbanisation, la publication dans les journaux ne doit pas nécessairement être réalisée. Le même raisonnement semble s'appliquer aux réunions de concertation.

Le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et RGPD

De nombreuses communes nous ont interrogé sur la question de la transmission des données personnelles dans le cadre d'une enquête publique dans un dossier voirie.

Les réunions de la CCATM peuvent-elles se faire par « visioconférence » ?

Malgré la période de suspension des délais de rigueur actuellement d’application en Wallonie, la gestion des procédures de permis suit son cours. De nombreuses communes nous demandent dans ce cadre si les réunions de la CCATM peuvent être réalisées par visioconférence afin de poursuivre et clôturer certains dossiers nécessitant son avis.

22 Avril 2020

Permis d’urbanisme et d’urbanisation : quelle doit-être la taille des affiches à utiliser dans le cadre des enquêtes publiques et des annonces de projet?

Le CoDT tel qu’il a été modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 a modifié la taille des affiches à utiliser pour les enquêtes publiques et les annonces de projets qui ont lieu dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme et d’urbanisation.

Quelles sont les habitations concernées par la hiérarchie des modes d’évacuation des eaux pluviales et épurées ?

Un arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019, qui a pour objet principal de mettre en œuvre le régime du Certibeau, entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

17 Janvier 2020

Quelle est la portée de l’avis conforme du Fonctionnaire délégué ?

Dans un avis récent envoyé aux différentes directions extérieures, la DGO4 fait le point sur la question. Vu l’importance de la réponse pour les communes dans la gestion de leur permis, il nous a semblé important de le reproduire.

26 Octobre 2018

En cas de plans modificatifs, faut-il redemander l’avis du fonctionnaire délégué ?

L’article D.IV.42 paragraphe 3 précise la procédure à suivre en cas d’introduction de plans modificatifs.

26 Octobre 2018

La création d'hébergements touristiques requiert-elle un permis d'urbanisme ?

Depuis l’entrée en vigueur du CoDT, la création d’un hébergement touristique dans une construction existante est considérée comme une modification de destination au sens de l’article D.IV.4 7°. L’obligation d’obtenir au préalable un permis d’urbanisme n’est pas pour autant acquise. Rappel des principes et conséquences potentielles.

Qu’advient-il d’une décision relative à un permis non rendue ou rendue hors délai?

La présente question fait le point sur ce qu’il advient d’une décision relative à un permis qui ne serait pas rendue par la commune dans les délais ou le serait hors délais.

29 Mars 2018

Une commune pourrait-elle adopter un (projet de) schéma ou lancer une révision de plans/schémas à quelques mois des élections ?

Il n’existe actuellement aucune base légale qui déterminerait si une commune pourrait ou non initier une révision d’un plan ou d’un schéma à quelques mois du scrutin électoral.

Comment assurer le respect des dispositions du code de l’eau en matière d’évacuation des eaux dans le cadre de l’instruction des demandes de permis ?

Le 1er décembre 2016, le Gouvernement wallon a pris un arrêté modifiant le Code de l’eau. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et revoit drastiquement les hypothèses dans lesquelles la possibilité de raccorder les eaux pluviales à l’égout est admise. Ces nouvelles obligations ont des conséquences sur l’instruction des demandes de permis d’urbanisme.

CU1 et informations notariales : quelle formulaire utiliser et qui doit répondre ?

A l’instar du Cwatup, le CoDT distingue les informations urbanistiques demandées via le CU1 – le plus souvent par une agence immobilière, un particulier ou un géomètre – des informations notariales, plus complètes dans leur contenu, et demandées par le notaire généralement dans le cadre d’une vente.

6 Juillet 2017

Dans l’annexe 4, le cadre 5 parle de la "carte d'affectation des sols", que vise cette notion ?

La carte d’affectation des sols est, comme son nom l’indique, une carte à valeur indicative qui accompagne l’inscription d’une zone d’enjeu communal (ZEC) et d’une zone d’enjeu régional au plan de secteur (ZER).

6 Juillet 2017

Lorsqu’un projet recouvre le champ d’application de plusieurs annexes (construction modification du relief du sol, abattage d’arbres, etc), faut-il joindre toutes les annexes à la demandes ?

Pour illustrer cette question, si un projet (de transformation par exemple) nécessite la modification sensible du relief (annexe 6) ou l'abattage d'un arbre (annexe 7), ajoute-t-on ces demandes dans le cadre 2 de l'annexe 4 ou doit-on impérativement remplir une annexe 6 et/ou annexe 7 en plus de l'annexe 4 ?

Demande de permis (annexe 4 - cadre 9) : où trouver l’information relative à la gestion des sols ?

A l’heure d’écrire ces lignes, la banque de données de l’état des sols n’est pas encore constituée, de sorte que l’information est, sur ce point, impossible à mentionner.

21 Juin 2017

Les diverses annexes de la partie réglementaire peuvent-elle être adaptées par la commune ?

Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que l’utilisation de certains formulaires est prescrite à peine de nullité.

14 Juin 2017

Quand faut-il solliciter l’avis du fonctionnaire délégué en cas d’écart ?

L’article D.IV.16 crée un régime de consultation différent selon le type de travaux envisagés.

Quelle formalité accomplir lorsqu’une demande est soumise tout à la fois à enquête publique et annonce de projet ?

L’article D.VIII.3 stipule que dans pareille hypothèse l’organisation d’une enquête publique est suffisante.

8 Juin 2017