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Quelles sont les habitations concernées par la hiérarchie des modes d’évacuation des eaux pluviales et épurées ?

Mis en ligne le 17 Janvier 2020

Un arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019, qui a pour objet principal de mettre en œuvre le régime du Certibeau, a modifié les articles R 277, paragraphe 4 et R 279 paragraphe 2 de la partie réglementaire du Code de l’eau pour préciser leur champ d’application temporel. Cet arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

Les deux articles en question qui imposent d’évacuer les eaux pluviales et les eaux provenant d’un système d’épuration individuelle prioritairement dans le sol par infiltration ne viseront plus toute habitation et ne seront applicables qu’aux habitations dont le permis d’urbanisme pour construction, reconstruction ou création de logement a été délivré en première instance après le 31 décembre 2016.

Si on imagine aisément pouvoir faire respecter ces deux articles dans le cadre du traitement de demandes de permis[1], on voit mal comment pouvoir imposer la hiérarchie des modes d’évacuation des eaux à des habitations déjà construites et dont le permis d’urbanisme n’a pas appliqué cette hiérarchie. En effet, une fois le permis délivré on ne peut plus imposer de conditions d’urbanisme et par ailleurs, le non-respect de la hiérarchie des modes d’évacuation n’est pas en tant que tel constitutif d’une infraction environnementale.

 


[1] Voir à ce sujet : https://www.uvcw.be/articles/33,674,227,227,7345.htm

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
17 Janvier 2020

Auteur
Arnaud Ransy

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