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Mis en ligne le 1er Février 2023

De plus en plus de citoyens envisagent de placer des bornes électriques de rechargement pour leurs voitures sur leur terrain ou bâtiment. Plusieurs communes nous ont déjà contacté pour faire de même sur le domaine public. Dans les deux cas, moyennant le respect de certaines conditions, le CODT prévoit des dispenses de permis d’urbanisme.

Rappelons tout d’abord que ce type de bornes peut être qualifié « d’installation fixe » et est, partant, par principe, soumis à permis d’urbanisme conformément à l’article D.IV.4, al. 1er, 1° du CODT. L’article R.IV.1-1 prévoit cependant, dans sa nomenclature, des dispenses de permis pour ce type d’installations.

Pour connaitre les conditions applicables, et le point pertinent de la nomenclature, il convient de distinguer le domaine public du domaine privé (communal ou non).

Sur le domaine public de la voirie, il sera fait application du W6 qui dispense de permis « Le placement ou le renouvellement de petit mobilier urbain tel que bancs, tables, sièges, poubelles, candélabres, bacs à plantations, petites pièces d'eau, bornes électriques, conteneurs, enterrés ou non, affectés à la collecte des déchets ménagers ou assimilés ». Cette dispense de permis s’entend, sans préjudice, de l’application d’autres règlementations comme celle relative à l’occupation privative du domaine public.

Sur une propriété privée, que ce soit chez un particulier ou sur le parking d’un centre commercial, il est possible de faire application du X1. Il prévoit une dispense de permis pour « L’installation, le déplacement, la transformation de raccordements privés, en ce compris les armoires techniques, aux réseaux enterrés de fluide, d'énergie, de télécommunication (…) ». L’ « installation technique » est définie comme « (…) les armoires pour le transport, la distribution et les raccordements privés d’électricité et de gaz, à l’intérieur desquelles sont placés les éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement de ces installations tels que des armoires de détente ou de raccordement en gaz, des armoires de raccordement ou de sectionnement basse et moyenne tension en électricité, des armoires de télécommunication, des bornes de rechargement en électricité et en gaz ». Deux conditions doivent être respectées. D’une part, que « les déblais éventuels nécessaires à ces aménagements n’entrainent aucune modification sensible du relief du sol au sens de l’article R.IV.4-3 sur le restant de la propriété » et, d’autre part, que « ces dispositifs soient en rapport avec l'infrastructure nécessaire à l'aménagement de la propriété et situés exclusivement sur celle-ci ». L’application du point X1 aux bornes de rechargement a récemment été confirmée par le Ministre de l’Aménagement du territoire dans une question parlementaire du 13 décembre 2022).

Soulignons que le passage d’un câble de raccordement sur le trottoir est interdit sans l’autorisation communale adaptée à la situation (permis de stationnement ou permission de voirie). Nous publierons prochainement un article sur le sujet détaillant plus avant les principes juridiques et quelques solutions techniques (pont temporaire, goulotte articulée, dalles équipées de rainure, etc.) au placement de ce type de bornes.

Rappelons enfin que des exigences en matière d’électromobilité doivent être respectées pour les bâtiments à construire ou faisant l’objet de travaux de rénovation importante comprenant plus de 10 emplacements de stationnement pour voiture.

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Date de mise en ligne
1er Février 2023

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Aménagement du territoire Energie Mobilité
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