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Police Amende

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Management de la donnée

Affichage des arrêtés de police: toutes les mentions sont-elles admises?

En matière de logement, les communes procèdent très souvent à l’affichage d’un arrêté interdisant l’accès d’un bâtiment ou déclarant son inhabitabilité. C’est alors que des questions se profilent au regard de la compatibilité d’une telle pratique avec le RGPD, puisque la commune rend alors publiques des données à caractère personnel.

1er Février 2021
Police locale Mandataires

Covid-19 et implication des Bourgmestres wallons dans le respect des mesures de quarantaine post séjour en zone rouge

Suite à la réunion du Comité de concertation national, la Région a pris la décision de mettre en place une plateforme destinée à la communication aux Bourgmestres wallons par l’Inspecteur régional de l’Hygiène (de l’aviq) des éléments problématiques propres aux retours de vacances.

22 Janvier 2021
Management de la donnée

RGPD – Exonération des autorités publiques des amendes administratives – arrêt de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt suite à l’introduction d’une requête en annulation par la Fédération des entreprises de Belgique de l’article 221, paragraphe 2 de la loi « vie privée ». La Cour rejette la requête et maintient l’exonération (partielle) des autorités publiques des amendes administratives prévues par le RGPD.

15 Janvier 2021
Etrangers

Initiatives locales d’intégration (ILI) - Immunisation des subventions

Le SPW a communiqué une note apportant des explications supplémentaires à l’AGW du 21/12/20 pour les ILI.

15 Janvier 2021
Etrangers

Migrants en transit : la Fédération des CPAS rappelle sa position à la Ministre

La Fédération des CPAS a adressé un courrier à la Ministre Morreale au sujet de la situation des migrants en transit en Wallonie

13 Janvier 2021
Marchés publics

Comment se calcule l’amende pour retard dans le cadre d’un marché de travaux ?

Il arrive que le délai d’exécution fixé pour l’achèvement des travaux soit dépassé par l’adjudicataire. Des amendes pour retard sont alors, en principe, dues au pouvoir adjudicateur. Comment calculer le montant de ces amendes ? Les jours à prendre en compte dans le calcul sont-ils des jours ouvrables ou des jours de calendrier ?

12 Janvier 2021
Police locale

Législation concernant les zones de police

Retrouvez les liens vers notre partenaire Inforum concernant la législation pour les zones de police.

1er Octobre 2020
Management de la donnée Logement

Affichage des arrêtés de police, toutes les mentions sont-elles admises ?

Des questions se profilent au regard de la compatibilité des arrêtés de police avec le RGPD puisque la commune rend publiques des données à caractère personnel.

10 Septembre 2020
Police locale

COVID-19 - Frais de déplacement domicile-lieu de travail et allocation de télétravail des policiers : l’Union interpelle le Ministre de l’Intérieur

L’Union a interpellé par courrier le Ministre de l’Intérieur pour lui faire remarquer que la note de l'arrêté royal du 22 avril 2020 prévoyant la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne vise pas le personnel de la police intégrée. Elle lui a demandé de se tenir à une interprétation stricte du champ d’application de cet arrêté royal.

11 Mai 2020
Mobilité

Le stationnement dépénalisé, c’est quoi ?

Nous allons proposer dans les mois à venir une série de questions sur le stationnement. En effet, nous constatons que pas mal de questions se posent encore en la matière et nous pensons que refaire le tour des éléments essentiels et des principes gouvernant la matière est utile pour permettre aux praticiens communaux de disposer d’une ressource supplémentaire. Nous aborderons tout d’abord la notion de stationnement dépénalisé, ainsi que ses contours.

8 Mai 2020
Incendie

Conseils et collèges de police: recommandations pour les réunions

Recommandations de l’UVCW et de la VVSG en matière de tenue des réunions des collèges et conseils des zones de police.

24 Mars 2020
Police administrative

PAALCO NAMUR - Sensibilisation à l'approche administrative de lutte contre la criminalité organisée

Le projet PAALCO est un projet-pilote né d’un partenariat entre le Gouverneur de la Province de Namur et la Police Fédérale (DCA Namur). Celui-ci tente de développer, depuis une année, une meilleure structuration des échanges d’information entre les différentes autorités et les acteurs publics. Dans ce cadre, les villes et communes, et plus particulièrement les bourgmestres, ont un rôle important. Ce que nous rappelle ici, en quelques mots, Denis Mathen, Gouverneur de la Province de Namur.

18 Février 2020
Fonctionnement

Invité du mois: Patrick Charlier (Unia)

L’invité de ce mois s’appelle Patrick Charlier, co-Directeur d’Unia, l’institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique. Aujourd'hui, Unia s’adresse aux villes et communes, susceptibles de favoriser l’échange entre les citoyens et l’institution.

13 Janvier 2020
Fonctionnement Aménagement du territoire Culture Energie Environnement ...

L’UVCW reçue chez les négociateurs: synthèse de nos revendications

L'UVCW et la Fédération des CPAS ont été reçus ce vendredi 28 juin 2019 par les négociateurs wallons. Ce fut l'occasion de rappeler les revendications présentes dans nos mémorandums et de réclamer un partenariat spécifique avec les Pouvoirs locaux.

4 Juillet 2019
Fonctionnement

Mémorandum fédéral 2019 des 3 Unions des Villes et Communes: repères pour un réel partenariat avec les pouvoirs locaux

Les villes et communes demandent à l’État fédéral l’instauration d’une consultation et d’une concertation au niveau local sur les dossiers cruciaux de la prochaine législature : pensions, police, services de secours, lutte contre la précarité,…

24 Juin 2019
Marchés publics Incendie Police locale

Zones de police et zones de secours – Marchés publics

Suite aux modifications apportées à la loi sur la sécurité civile et la loi sur la police intégrée en ce qui concerne les marchés publics des zones de secours et des zones de police, l’UVCW réclame un arrêté royal afin de rendre effective la possibilité de délégation de compétences du conseil au collège pour les marchés financés à l’extraordinaire.

16 Mai 2019
Voirie/travaux

Une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique en Wallonie

Le 30 avril 2019, le Parlement wallon a approuvé le projet de décret relatif à l’instauration d’une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique. Le texte est donc validé par le pouvoir législatif mais ne pourra pas être appliqué tout de suite pour autant. En effet, il nécessite encore l’adoption d’un arrêté pour en fixer certaines modalités d’exécution et surtout, son entrée en vigueur.

9 Mai 2019
Logement

Projets d’arrêtés habitat léger: l’UVCW pour des locations respectant les critères de salubrité

L’UVCW a rendu un avis sur les projets d’arrêtés du Gouvernement wallon relatif à «l’habitat léger». Elle propose, en l’état actuel du texte, d‘empêcher toute location d’habitation légère qui ne respecterait pas les critères de salubrité tels qu’applicables aux «logements». Il parait par ailleurs souhaitable de mieux cerner, au sein de projet de décret actuellement en discussion, la notion d’habitation légère pour éviter toute dérive.

29 Avril 2019
Mandataires

Quels pouvoirs de police du Bourgmestre en cas de grève importante ?

Notre commune s’interroge sur les pouvoirs dont dispose ou qui incombent au Bourgmestre lorsque des faits de grèves se déroulent sur son territoire. Une action est-elle envisageable/obligatoire et pour quels types de perturbations devons-nous ou pouvons-nous envisager des mesures de police administrative ?

27 Août 2018
Mobilité Police administrative

Modification en matière de SAC - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

Un arrêté modificatif de l’arrêté du 9 mars 2014 établissant la liste des infractions mixtes de stationnement est paru au Moniteur de ce 10 août 2018.

22 Août 2018