Déclaration de politique fédérale 2025-2029 : des orientations positives à concrétiser

L’accord de coalition fédérale 2025-2029 pose des bases encourageantes pour les pouvoirs locaux, en répondant aux revendications majeures portées par l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) dans les dossiers « pensions », « pauvreté », « police » et « services de secours ». La reconnaissance du rôle central des pouvoirs locaux dans la mise en œuvre des politiques publiques se traduit notamment par des engagements en matière de financement des pensions, de soutien aux CPAS, aux zones de police et aux zones de secours.

C’est un signal évidemment positif dont nous nous félicitons, mais nous resterons attentifs à leur mise en œuvre effective et aux conséquences des réformes fiscales sur les finances communales.

Nous en soulignons ici les éléments les plus essentiels tout en renvoyant le lecteur à l’avis complet de notre conseil d’administration (disponible ci-dessous) qui aborde l’ensemble des enjeux pour les pouvoirs locaux.

Le refinancement des pensions locales

L’engagement du gouvernement à soutenir financièrement les pouvoirs locaux pour faire face aux réformes du marché du travail et aux coûts des pensions, notamment en allégeant leur facture de responsabilisation constitue une avancée significative.

L’UVCW se réjouit de ces annonces et souhaite être pleinement impliquée dans les discussions pour que les mécanismes de financement mis en place soient adaptés aux réalités locales et assurent une transition équilibrée, et veillera à vérifier le caractère soutenable du projet de maintien d’un bonus-malus en faveur d’un second pilier de pension pour les agents contractuels, qui ne peut raisonnablement reposer sur un autofinancement au sein du fonds de pension solidarisé des statutaires, et nécessite un apport financier externe.

Police locale : un soutien renforcé et des dépenses de personnel à contenir

L’accord fédéral annonce une refonte de la norme de financement des zones de police, dont le point de départ sera « un financement plus élevé, plus flexible et plus transparent des zones de police locale (y compris l’indexation) sur la base d’une clé de répartition réalisable et responsable, ajustable si nécessaire ».L’UVCW salue cet engagement et restera vigilante à ce que les zones rurales comme urbaines bénéficient d’un financement équitable et proportionné à leurs besoins réels, sans diminution de moyens.

Nous relevons que l’accord de coalition annonce un nouvel accord sectoriel pour les policiers, dont l’UVCW demande qu’il soit financé par le fédéral, de même que les deux précédents, strictement limité à ce financement, tout comme la NAPAP dont nous saluons la suppression progressive.

Services de secours : un cadre budgétaire plus stable et un soutien au régime des volontaires

La déclaration de politique fédérale reprend nos deux principales revendications en matière de financement des services de secours, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

D’une part, elle annonce une trajectoire de croissance pour augmenter les dotations fédérales, permettant une meilleure répartition financière (50/50) entre l’État fédéral et les pouvoirs locaux, conformément à la loi. Pour rappel, en 2024, la répartition de l’effort était de 76% pour les pouvoirs locaux wallons et 24% pour l’état fédéral (mémorandum fédéral 2024).

D’autre part, l’accord de coalition acte une avancée majeure avec l’indexation des dotations fédérales aux zones de secours, permettant d’adapter progressivement leur financement aux coûts réels de fonctionnement. Nous demandons ici au gouvernement de la mettre en œuvre dès l’année 2025.

Nous saluons par ailleurs la volonté d’augmenter le nombre de volontaires et ainsi assurer la sécurité des citoyens, et demandons à être associés aux réflexions relatives aux statuts des pompiers en vue d’y parvenir, tout en rappelant au gouvernement la nécessité d’agir tant au niveau fédéral qu’au niveau européen pour sécuriser les bases juridiques du régime des volontaires.

L’UVCW salue l’engagement du gouvernement à clarifier la situation des gardes dormantes et à moderniser le statut des pompiers professionnels et volontaires. La reconnaissance du rôle clé des pompiers volontaires est une avancée, mais il est essentiel que les réformes permettent de maintenir leur engagement tout en respectant la réglementation européenne sur le temps de travail.

Soutien aux CPAS

La limitation des allocations de chômage dans le temps risque d’entraîner un afflux de bénéficiaires du revenu d’intégration vers les CPAS. Ainsi, les dépenses en RIS qui sont partiellement à charge des CPAS seront inévitablement impactées par cette mesure, d’autant plus qu’elle impliquera un besoin croissant de personnel au sein des CPAS afin de faire face à la charge de travail accrue par cet afflux de nouveaux bénéficiaires.

Nous apprécions l’annonce faite de moyens supplémentaires pour soutenir les CPAS dans le cadre de cette mesure, tout en relevant qu’il nous est à ce stade impossible d’en apprécier la suffisance. Nous  y veillerons et revendiquons que leur niveau permette à la fois aux CPAS d’assurer leurs missions et aux finances communales de ne pas être impactées par une augmentation des dotations aux CPAS.

Des élus locaux soutenus pour une démocratie vivifiée

Nous saluons la volonté du Gouvernement de supprimer l’interdiction de cumuler l’exercice d’un mandat local avec un congé de maternité.

Nous devrons par ailleurs continuer à militer pour endiguer les attaques à l’encontre des mandataires et des agents, notamment sur les réseaux sociaux.

Un cadre fiscal à surveiller

L’UVCW souligne qu’il est essentiel que la réforme fiscale envisagée en faveur du pouvoir d’achat, en ce qu’elle touche à l’impôt sur les personnes physiques (IPP), ne fragilise pas les finances communales, qui dépendent en grande partie des recettes additionnelles à cet impôt.

Nous tenons ici à souligner que pour permettre aux pouvoirs locaux de remplir leurs missions de service public et répondre aux défis de la durabilité, un financement fédéral stable et prévisible est indispensable.

Dans ce cadre, l’UVCW rappelle l’importance du principe de neutralité budgétaire :

• Tout transfert de charge doit être compensé afin d’éviter une pression supplémentaire sur les communes.
• Les recettes communales doivent être protégées contre tout impact négatif des réformes fiscales, notamment en matière de fiscalité additionnelle.