Projet de modification du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne

L’UVCW a été consultée sur un avant-projet de décret modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne.

A cette occasion elle a pu faire part au Ministre de plusieurs éléments concernant ce projet de réforme.

Tout d’abord, l’UVCW regrette la suppression du taux réduit de taxation pour la mise en CET des déchets issus du nettoyage des égouts, en l’absence d’une filière satisfaisante pour la valorisation de ces déchets à un coût raisonnable (manque de centres de drainage, valorisation en site récepteur de type V ou traitement onéreux) alors même que ces déchets sont appelés à être en augmentation dans le cadre du cadastre et de la réhabilitation des réseaux d’égouts. Un taux réduit devrait à tout le moins rester possible en cas d’insuffisance de la filière de gestion.

Notre association n’est pas non plus favorable à la pérennisation de l’augmentation de la taxe sur l’incinération de déchets non dangereux avec récupération de chaleur.  Le caractère dissuasif de la taxe est loin d’être établi dans un contexte où le tri des biodéchets est obligatoire et où la production de déchets ménagers résiduels est un des plus bas d’Europe. Le coût-vérité des déchets ne doit pas être utilisé pour faire percevoir par les communes des taxes régionales. Une exonération devrait à tout le moins être prévue à concurrence de x kg par an par habitant. 

Enfin, nous avons tenu à rappeler la demande de l’UVCW et de la Copidec formulée lors de la précédente législature que soit prévu dans l’article 45 du décret fiscal un mécanisme de plafonnement de l’indexation des taxes à un maximum de 2 % par an afin d’éviter une trop forte augmentation du coût-vérité en cas d’indexation exceptionnelle.