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Aménagement du territoire

Demander un permis public : les bons réflexes pour les services communaux

Spécificités procédurales et focus sur les projets mixtes

Habituellement chargés d’instruire les demandes de permis d’urbanisme ou d’urbanisation, les services urbanisme des communes peuvent aussi être demandeurs d’un permis public auprès du fonctionnaire-délégué. Il est donc essentiel pour les agents communaux de bien distinguer ces différentes procédures afin d’éviter des erreurs préjudiciables pour leurs communes.

Cette formation pointera les spécificités d’une demande de permis public par rapport aux procédures « classiques » et s’intéressera également aux particularités d’une demande qui s’inscrit dans le cadre d’un projet mixte.

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez en mesure de :

  • identifier les spécificités de la procédure de demande de permis public,
  • identifier les particularités d’une demande de permis public dans le cadre d’un projet mixte.

Public cible

Cette formation s’adresse aux agents des services Urbanisme en charge d’une demande de permis public pour le compte de leur commune qui souhaitent maitriser les spécificités de cette procédure.

Prérequis

Cette formation permettra d’approfondir le point de la formation de base « Introduction générale au Code du Développement territorial? » relatif à la procédure de demande de permis.

Elle nécessite que vous ayez suivi ce module de base ou que vous ayez déjà acquis, par votre pratique professionnelle, une connaissance de la procédure de demande de permis.

Programme

Introduction aux permis dits « publics »

Champ de compétence du Fonctionnaire-délégué

Procédures associées aux permis publics

Focus sur la procédure électronique

Le dossier de demande

  • Composition du dossier de la demande
  • Procédure et instruction du dossier

Contenu et motivation du permis

  • Points d’attention dans le cadre de la motivation

Effets du permis

Formateur(s) / Intervenant(s)

Louis VANSNICK (Avocat - Arius Law)

Méthodologie

Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).

Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.

En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain. 

La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.

Informations pratiques

Si la formation est organisée en présentiel

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.


Formations - Aménagement du territoire
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Cette formation n'est actuellement pas planifiée.

Prix (membres/non-membres)

110 / 165 €

Durée

0,5 jour

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Pierre Bassleer
Tél: 081/24.06.80

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14, rue de l'Étoile - 5000 Namur