Urbanisme et droit civil : mitoyenneté, servitude et limite de propriété

Cette formation permettra aux agents des services Urbanisme de comprendre les règles du Code civil relatives aux principes de mitoyenneté, à l’étendue horizontale de la propriété et aux servitudes de droit privé applicable dans le cadre de projet de construction, d’extension et de rénovation. Elle portera aussi sur les règles spécifiques régissant les relations entre copropriétaires mitoyens (droits et obligations des copropriétaires).

A partir d’exemples concrets, les participants seront en mesure de mieux identifier des problèmes liés à la mitoyenneté, aux servitudes et aux empiètements et, le cas échéant, les motiver dans une décision administrative.

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez en mesure de :

• comprendre les règles du Code civil relatives aux principes de mitoyenneté et de limites horizontales de propriété,
• comprendre le régime juridique des servitudes de droit privé,
• identifier, décrire et motiver des problèmes de mitoyenneté, servitude et/ou d’empiètement dans l’analyse des dossiers.

Public cible

Cette formation s’adresse aux agents des services d’urbanisme qui souhaitent perfectionner leurs connaissances des règles de mitoyenneté, servitude et limites de propriété et améliorer leurs pratiques en matière de motivation des décisions portant sur des problématiques urbanistiques en lien avec ces règles.

Prérequis

Cette formation nécessite que vous ayez déjà une expérience professionnelle dans la motivation des demandes de permis.

Programme

Vue d’ensemble sur le cadre législatif et articulation des codes

• L’ancien et le nouveau Code civil (dont leur application dans le temps)
• Articulation des différentes législations : permis et droits civils des tiers - conflit de voisinage

Les droits civils en particulier – dans le cadre de l’examen d’une demande de permis

• L’étendue horizontale de la propriété : mitoyenneté, empiètement, bornage
• Propriété et copropriété (droits et obligations)
• Les servitudes légales et de droit privé
• Exemples de problématiques et motivation d’une décision

Formateur(s) / Intervenant(s)

Lancelot JACOB (Avocat - Arius Law)

Louis VANSNICK (Avocat - Arius Law)