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Aménagement du territoire

Focus sur les infractions et les sanctions en matière d’urbanisme

Définitions, principes et procédures

A côté de la délivrance des permis d’urbanisme et d’urbanisation, les communes ont également un rôle à jouer dans la répression et la réparation des infractions urbanistiques. Ce rôle est variable selon qu’elles ont ou non désigné un agent constatateur mais comprend au minimum une collaboration avec les services du fonctionnaire-délégué pour fixer les transactions ou les mesures de restitution, statuer sur les demandes de régularisation et intenter les actions en justice.

 

Cette formation précisera le cadre réglementaire qui définit la procédure de suivi des infractions urbanistiques.

 

OBJECTIFS

A l’issue de cette formation, vous serez en mesure de :

  • reconnaitre une situation infractionnelle,
  • identifier les différentes procédures pour réagir à une situation infractionnelle.

PREREQUIS

La formation est un module de perfectionnement qui nécessite que vous ayez suivi la formation " Le Code du Développement territorial " ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle dans le traitement de infractions urbanistiques.

METHODOLOGIE

La formation alterne exposés et exemples concrets issus de l'environnement de travail des participants. Les exposés sont systématiquement suivis de séances de questions-réponses qui permettent de relayer des expériences et de favoriser les échanges entre participants.

Vous recevez un portefeuille de lecture qui reprend les présentations des intervenants et toute autre documentation ou référence susceptibles de vous informer sur les thématiques développées.

Afin d’assurer la qualité des échanges, le groupe est limité à 20 personnes.

INTERVENANTS

Thierry WIMMER (Avocat - FLHM)

 

PROGRAMME

  • Les infractions d’urbanisme
    • Eléments constitutifs d’une infraction
    • Prescription des infractions de maintien
    • Amnistie de certaines infractions
    • La création de logements complémentaires
    • Contrevenants
    • Constat et mise en conformité
    • Interruption des travaux
  • La procédure de suivi d'une infraction       
    • Identification des infractions en présence
    • Rédaction d’un avertissement préalable – points d’attention
    • Procédure en cas d’interruption des travaux – examen des documents à envoyer et d’une décision de jurisprudence
    • Rédaction du procès-verbal de constat – conseils pratiques et examen
    • Contacts avec le Parquet
    • Impacts de l’introduction d’une demande de régularisation et modalités procédurales
  • Les sanctions d’urbanisme
    • Les sanctions pénales
    • Les mesures de réparation
    • Transaction et mesures de restitution
    • Poursuites devant le Tribunal civil
    • Droit des tiers et dispositions civiles
    • Sanction des instruments à valeur indicative

INFORMATIONS PRATIQUES

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Nous vous conseillons d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester : 

  • vos haut-parleurs ou votre casque en suivant ce lien ;
  • et votre connexion Internet en suivant ce lien (test outil Zoom).

Cette formation n'est actuellement pas planifiée

Informations importantes
Cette formation est organisée à distance en 1 session de 3 heures

Prix (membres/non-membres)

75 / 270 €

Durée

3 heures

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Pierre Bassleer
Tél: 081/24.06.80

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