Focus sur les sanctions et infractions en matière d’urbanisme
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Aménagement du territoire

Focus sur les sanctions et infractions en matière d’urbanisme

Reconnaitre une situation infractionnelle et appréhender son suivi

A côté de la délivrance des permis d’urbanisme et d’urbanisation, les communes ont également un rôle à jouer dans la répression et la réparation des infractions urbanistiques. Ce rôle est variable selon qu’elles ont ou non désigné un agent constatateur mais comprend au minimum une collaboration avec les services du fonctionnaire-délégué pour fixer les transactions ou les mesures de restitution, statuer sur les demandes de régularisation et intenter les actions en justice.

Cette formation s’intéressera au rôle que les communes peuvent jouer dans cette matière complexe, et clarifiera les zones d’ombre au moyen d'exemples issus du terrain.

 

Objectifs

Cette formation est un module d’approfondissement.

 A l’issue de la formation, vous serez en mesure de :

  • reconnaitre une situation infractionnelle,
  • identifier les différentes manières de réagir à une situation infractionnelle.

Public cible

Cette formation s’adresse aux personnes qui sont amenées à statuer sur d’éventuelles sanctions urbanistiques et souhaitent avoir une connaissance précise des procédures à suivre en cas d’infractions avérées.

Prérequis

Cette formation approfondira le point de la formation de base "Le Code du Développement territorial : quels principes, quelles procédures et quels outils ?" qui porte sur les infractions.

Elle nécessite que vous ayez suivi ce module de base ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle dans le traitement de infractions urbanistiques.

Intervenants

Thierry Wimmer (Avocat - FLHM)

Francesca DAL ZOVO (Premier Attaché Ir. Architecte – Ville de Mons)

Pierre BRILMAKER (Conseiller en urbanisme – Commune d’Esneux) 

 

PROGRAMME

Les infractions d’urbanisme

  • Eléments constitutifs d’une infraction
  • Prescription des infractions de maintien
  • Amnistie de certaines infractions
  • La création de logements complémentaires
  • Contrevenants
  • Constat et mise en conformité
  • Interruption des travaux

Suivi d’un dossier type sur base d’une situation réelle  

  • Identification des infractions en présence
  • Rédaction d’un avertissement préalable – points d’attention
  • Procédure en cas d’interruption des travaux – examen des documents à envoyer et d’une décision de jurisprudence
  • Rédaction du procès-verbal de constat – conseils pratiques et examen
  • Contacts avec le Parquet
  • Impacts de l’introduction d’une demande de régularisation et modalités procédurales

Les sanctions d’urbanisme

  • Les sanctions pénales
  • Les mesures de réparation
  • Transaction et mesures de restitution
  • Poursuites devant le Tribunal civil
  • Droit des tiers et dispositions civiles
  • Sanction des instruments à valeur indicative

Analyse de cas : présentation de dossiers infractionnels

Méthodologie

Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).

Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.

En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain. 

La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.

Informations pratiques

Si la formation est organisée en présentiel

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.


Cette formation n'est actuellement pas planifiée ou est complète

Prix (membres/non-membres)

195 / 270 €

Durée

1 jour

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Pierre Bassleer
Tél: 081/24.06.80