Le dossier de demande de permis : complétude du dossier et accusé de réception

En complément de la formation « La procédure d’instruction des demandes de permis et de certificat », ce module doit apporter aux agents des services Urbanisme une méthode claire afin d’assurer un suivi efficace des dossiers de demande de demande de permis qu’ils ont à traiter.

Après un rapide rappel des règles applicables, le formateur apportera une série de conseils pratiques aux participants afin de vérifier efficacement la complétude du dossier de demande et, le cas échéant, rédiger dans les règles l’accusé de réception.

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez en mesure de :

• analyser de la complétude d’un dossier de demande de permis,
• rédiger dans les règles un accusé de réception (fond et forme).

Public cible

Cette formation s’adresse à toute personne qui souhaite maitriser l’analyse du dossier de demande de permis.

Prérequis

Cette formation permettra d’approfondir la formation « La procédure d’instruction des demandes de permis et de certificat ».

La formation ne nécessite aucun prérequis.

Programme

La complétude du dossier

• Pièces constitutives d'un dossier complet : ce que dit la réglementation
• Méthode de vérification systématique
• Importance du devoir de minutie
• Cas particuliers : pièces facultatives, avis préalables, notices d'évaluation des incidences
• Erreurs fréquentes : documents manquants, formulaires incorrects, plans non conformes

 La rédaction et l’envoi de l’accusé de réception

• Hypothèse 1 - dossier complet : contenu obligatoire, délais, notification
• Hypothèse 2 - dossier incomplet : formulation des demandes complémentaires, délais impartis
•  Conséquences d'un accusé de réception erroné : suspension de délais, recours, responsabilité

Formateur(s) / Intervenant(s)

Anne-Charlotte EKWALLA TIMSONET (Avocate – Arius Law)

Louis VANSNICK (Avocat – Arius Law)