Modification du décret "Plan de cohésion sociale"

Modification du décret PCS : adoption le 24 avril 2024, au Parlement wallon, de la proposition de décret modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale en ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française (doc 1674 (2023-2024)).

Ce décret (date de promulgation du 25.4.2024) a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2024.

Bon nombre de ses dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2025, les autres le 1^er janvier 2026.

A l’origine, la modification du décret PCS avait été initiée par le Gouvernement wallon, au travers d’un avant-projet de décret qui ambitionnait, d’une part, une simplification administrative des procédures et, d’autre part, un recadrage assez substantiel des actions menées, notamment en reciblant le PCS en faveur des publics défavorisés, et en recentrant les moyens sur la lutte contre la précarité.

Si notre association avait salué la volonté de simplification administrative du Gouvernement, elle avait, par contre :

• regretté la perte de vision transversale et sociétale de l’enjeu de la cohésion sociale, et ce, alors que la démocratie a aujourd’hui mal à sa citoyenneté, ainsi qu’en a largement témoigné l’enquête réalisée par l’UVCW « Le blues des mandataires » ;
• craint le risque de compensation du sous financement du Fonds spécial de l’aide sociale par ce « reciblage » des actions du PCS, alors que, tant l’un que l’autre, méritent l’octroi des moyens nécessaires.

C’est pour finir la proposition de décret évoquée plus haut, et déposée le 9 avril 2024 par M. Lomba, Mme. Decoster-Bauchau, Delporte, M. Devin, Mme Galant et M. Demeuse, qui a été adoptée en séance plénière du 24 avril 2024 du Parlement wallon.

Cette proposition a rencontré bon nombre des remarques que nous avions émises à l’égard du texte initial, notamment en maintenant la vision transversale et sociétale de la cohésion sociale, ce dont nous nous réjouissons.

Le décret vise plus exclusivement un objectif de simplification administrative des procédures d’élaboration et de dépôt du plan, mais aussi de sa mise en œuvre et ses éventuelles modifications. Il met également en avant le rôle d’accompagnement de l’administration plutôt que de contrôle.

Il n’emporte pas modification du montant de la subvention ni de son mode de calcul, pas plus que des objectifs ou les droits fondamentaux visés par le décret initial du 22 novembre 2018.

Nous aurons l’occasion d’y revenir plus avant…