Ce document, imprimé le 04-08-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

PST : retour de questions/bonnes pratiques après la 1ère mise en œuvre obligatoire

Mis en ligne le 29 Mai 2020

Depuis longtemps, l’UVCW soutient la démarche de gouvernance locale d’établissement d’un PST.

D’abord valorisée au travers d’une expérience-pilote lancée en 2013 par le Ministre des Pouvoirs locaux, la démarche PST est devenue obligatoire depuis la mandature communale 2018-2024, en vertu du décret du 19 juillet 2018 (M.B. 28.8.2018).

Il nous a paru intéressant, après l’échéance des neuf mois[1] octroyée aux communes pour adopter leur PST, d’établir un premier relevé des questions soulevées par la mise en œuvre de cette démarche, ainsi que des réponses qui ont pu y être apportées, notamment au travers des nombreuses formations organisées par l’UVCW, en collaboration avec le SPW. Ce retour d’expériences est aisément visualisable dans cette contribution, sous forme d’encadrés.

N’hésitez pas, de votre côté, à nous faire bénéficier des bonnes pratiques développées au sein de votre commune. Celles-ci pourront toujours profiter à d’autres !

Merci de votre collaboration.

I. PETIT RAPPEL – LE PST ? C’EST QUOI ?

L’article L1123-27 du CDLD définit le PST comme suit : « (…). Le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le collège communal pour atteindre les objectifs stratégiques qu'il s'est fixés. Cette stratégie se traduit par le choix d'objectifs opérationnels, de projets et d'actions[2], définis notamment au regard des moyens humains et financiers à disposition.

Le programme stratégique transversal repose sur une collaboration entre le collège communal et l'administration. (…) ».

Il s’agit donc d’un instrument de gouvernance locale, qui prend appui sur la déclaration de politique communale, qu’il va décliner en véritable programmation stratégique. Celle-ci « … s’appuie sur la définition d’objectifs stratégiques déclinés en objectifs opérationnels et en actions. La stratégie s’accompagne d’une priorisation des objectifs et/ou des actions. Elle s’appuie sur des moyens humains (des pilotes dans l’administration qui vont réaliser les actions souhaitées) et financiers (financements suffisants dégagés sur fonds propres, en emprunt, via subsides, …). La démarche est accompagnée d’indicateurs (pour vérifier la réalisation des objectifs et des actions et, si possible, l’impact des actions sur la stratégie souhaitée). Elle se termine également par une phase d’évaluation qui permet d’affiner les démarches, de poursuivre ou d’ajuster »[3].

Cette déclinaison de la déclaration de politique communale en PST constitue l’une des difficultés soulevées par les communes lors des formations[4], l’exercice de « traduction » s’étant parfois avéré ardu : difficulté de formuler et/ou de préciser certains objectifs, de les décliner en actions, ou encore de définir les objectifs, liés aux actions décrites dans la DPC, de procéder à l’articulation avec d’autres plans (cf. ci-après, l’aspect fédérateur du PST), de cadrer certaines actions, … à cause  d’une déclaration de politique communale souvent considérée comme trop large, pas assez concrète, avec trop d’actions, des actions en doublons, … .  

Il nous semble important de souligner ici qu’il s’agit d’un véritable programme, qui fédère les autres programmes, schémas ou plans.

« (…). Les communes qui ont entamé une démarche stratégique ou qui disposent déjà d’autres plans ou programmes ne sont pas tenues de repartir à zéro dans le cadre de la démarche spécifique du PST.

Elles peuvent intégrer les actions que ces plans ou programmes contiennent dans leur PST. (…) »[5].

Ainsi, par exemple, dans le cadre d’un plan d’investissement communal (PIC) qui comporterait 2 ou 3 actions : celles-ci pourraient purement et simplement être reproduites dans le PST.

Par contre, autre exemple, pour un PCDR qui comporterait de très nombreuses actions, l’on pourrait procéder de plusieurs manières, et par exemple :

  • Référencer la mise en œuvre du PCDR comme une action du PST, en précisant « Mettre en œuvre les actions du PCDR ».
  • Si l’une ou l’autre action du PCDR a été pointée comme action-phare dans la Déclaration de politique communale, l’on peut alors intégrer cette action spécifique dans les actions du PST, en précisant « Action du PCDR », et intégrer les autres globalement « Mettre en œuvre les autres actions du PCDR », l’important étant d’assurer un bon référencement du tout.

 

II. QUESTIONS ET RETOURS D’EXPERIENCES EN LIEN AVEC L’ADOPTION/LA CONSTRUCTION DU PST 

1. Qu’est-ce qui est obligatoire ? L’adoption du PST et/ou son contenu ?

C’est clairement la démarche PST qui est obligatoire, et seulement elle. Il n’y a donc pas de contenu-type, ou minimal à intégrer dans l’élaboration de son PST. Celui-ci relève de l’autonomie communale. Relevons que les canevas et méthodologies[6] mis à disposition des communes peuvent les aider dans leur démarche.

Il s’agit donc, pour chaque commune, d’une « appropriation personnalisée » de la démarche PST : celle-ci, nouvelle pour la plupart des communes, et son utilité, n’ont pas toujours été faciles à faire comprendre. Cela a pu, au départ, engendrer des difficultés de mobilisation des acteurs concernés (tant au niveau de l’administration qu’au niveau du collège).

C’est d’ailleurs parfaitement logique : les objectifs stratégiques poursuivis par une commune ne seront pas identiques à ceux visés par une autre municipalité, de même que les moyens humains et financiers, leviers des actions, varieront également d’une entité à l’autre.

Il n’a d’ailleurs pas toujours été facile pour certaines municipalités d’assurer la priorisation et l’analyse de la faisabilité de leurs actions, en lien notamment avec la disponibilité de leurs moyens, humains et financiers, spécifiques. Des choix ont dû être posés. D’autres communes n’ont pas priorisé leur PST, présentant une « ossature de base » pour prise d’acte au conseil, soit parce qu’elles manquaient de temps pour pousser plus loin la démarche, soit parce que la priorisation et l’étude de faisabilité s’avéraient trop compliquées.

Précisons toutefois que les communes à caractère urbain peuvent se doter, dans le cadre de leur PST, d’une perspective de développement urbain (PDU)[7]. Le contenu de cet outil fait l’objet d’un encadrement plus poussé[8]. Pour les sept grandes villes[9], l’élaboration d’une PDU est une condition préalable pour bénéficier des subsides liés à la Politique des grandes villes[10].

 

2. Que se passe-t-il si le délai de 9 mois (6 mois pour les prochains PST) n’est pas respecté ?

Rien. Le délai prévu par le CDLD est un délai d’ordre et non un délai de rigueur, aucune sanction spécifique, directe ne s’attache à son dépassement (si ce n’est le conditionnement du subside à l’existence du PST (ex. PIC)).

L’on peut se réjouir qu’il en soit ainsi : un des retours majeurs de nos formations est que le lancement de la démarche PST implique d’importantes charges de travail et de temps à y consacrer, et ce, à tous les niveaux[11]. Ce premier délai de 9 mois a très souvent été considéré comme trop court. Quant à celui, à venir pour les prochains PST, de 6 mois : la plupart des communes estiment qu’il n’est pas réaliste.

Ainsi, dans le cadre du maillage supracommunal des projets de territoire notamment, il paraît important de prôner la souplesse dans le timing, afin de permettre un dialogue constructif entre les communes et les intercommunales, pour que les plans et programmes puissent converger et se soutenir au mieux[12].

 

3. Que se passerait-il si une commune wallonne n’adoptait pas du tout de PST ?

Encore une fois, le législateur wallon, dans son souci de respecter l’autonomie locale, n’a assorti d’aucune sanction spécifique le manquement à l’obligation d’adopter un PST.

Nul doute par ailleurs que les villes et communes ont à cœur de s’approprier et de faire leur le PST, généralisant ainsi la culture de la planification et de l’évaluation.

Si, toutefois, par extraordinaire, aucun PST n’était adopté …

Il s’agirait là de la méconnaissance pure et simple d’une obligation légale.

Dès lors, même si le PST n’est pas soumis à la tutelle de la Région (cf. infra), l’on pourrait envisager, en dernier recours, l’envoi d’un commissaire spécial, après avoir adressé des avertissements motivés fondés sur CDLD, article L3116-2. En effet, en vertu de CDLD, article L3116-1, « L'autorité de tutelle peut, par arrêté, désigner un commissaire spécial lorsqu'une personne morale de droit public ou un organisme visé à l'article L3111-1, paragraphe 1er, lèse l'intérêt général, reste en défaut de fournir les renseignements et éléments demandés, ou de mettre en exécution les mesures prescrites par les lois, décrets, arrêtés, règlements ou statuts ou par une décision de justice coulée en force de chose jugée. Le commissaire spécial est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires en lieu et place de l'autorité défaillante, dans les limites du mandat qui lui a été donné par l'arrêté qui le désigne. ».

 

4. En amont de l’adoption du PST communal, le dossier doit-il être soumis au comité de concertation commune/CPAS (LO CPAS, art. 26bis) ?

(Remarque préalable : en vertu d’un second décret du 19 juillet 2018 (M.B. 28.8.2018), les CPAS ont également désormais l’obligation d’adopter un PST[13]. Nous n’abordons pas spécifiquement cet aspect dans la présente contribution).

Oui, tout comme le dossier « PST du CPAS » doit également lui être soumis. L’article 26bis de la loi organique des CPAS est clair :

« Par. 1 Les matières suivantes ne peuvent faire l'objet d'une décision du centre public d'action sociale qu'après avoir été soumises préalablement au comité de concertation :

(…) ;

8° le programme stratégique transversal visé à l’article 27ter.

 Par. 2 Les matières suivantes ne peuvent faire l'objet d'une décision des autorités communales qu'après avoir été soumises préalablement au comité de concertation :

(…).

3° le programme stratégique transversal visé à l’article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. ».

D’aucuns s’étonnent de ce qu’une obligation à charge des communes figure dans une disposition de la loi organique des CPAS. C’est là que se trouve le siège des matières obligatoirement soumises au comité de concertation. Ainsi en va-t-il aussi notamment pour ce qui est de la fixation ou de la modification du statut administratif et pécuniaire du personnel communal[14].

 

5. Que se passe-t-il au conseil communal quand le collège lui présente le PST ?

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en son article L1123-27, paragraphe 2, alinéa 1 nous enseigne que : Le conseil communal prend acte du programme stratégique transversal, que le collège communal lui présente, dans les six mois qui suivent la désignation des échevins ou suite à l'adoption d'une motion de méfiance concernant l'ensemble du collège communal conformément à l'article L1123-14, paragraphe 1er. Au cours de cette même séance du conseil communal, le programme stratégique transversal est débattu publiquement.

Il y va donc d’une prise d’acte par le conseil communal, après débat public, et ce, alors que la déclaration de politique communale est, quant à elle, adoptée par le conseil communal.

Les travaux préparatoires du décret du 19 juillet 2018 sont muets quant à cette différence.

Rappelons néanmoins que le PST reprend la stratégie développée par le collège pour atteindre les objectifs stratégiques que celui-ci s’est fixés, et que le PST repose en outre sur une collaboration entre le collège communal et l’administration.

Il semble par ailleurs que rien n’interdirait à un collège communal de décider de soumettre le PST qu’il aura établi au vote du conseil communal, et ce, dans un souci de transparence et de bonne gouvernance[15].

Après la prise d’acte initiale par le conseil communal, l’on peut recommander d’informer le conseil régulièrement (par ex. une fois par an, avec la présentation du budget) pour mettre en avant l’évolution de l’outil.

 

6. Le PST doit être communiqué au Gouvernement. Pourquoi ?

Précisons d’emblée qu’en vertu de CDLD, article L1123-27, paragraphe 3, ce n’est pas le PST lui-même qui doit être communiqué au Gouvernement wallon, mais bien la délibération du conseil communal en prenant acte.

La communication se fait à titre principalement informatif, puisque « … la Région n’exercera pas de tutelle sur le contenu du PST, qui relève de l’autonomie locale. »[16].

 

7. Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit la publication du PST. Suivant quelles modalités ?

Le CDLD prévoit que : « Le programme stratégique transversal est publié conformément aux dispositions de l'article L1133-1 et de la manière prescrite par le conseil communal. Il est mis en ligne sur le site internet de la commune ».

La mise en ligne du PST, c’est un véritable outil de pédagogie citoyenne, c’est « … une formidable occasion de communiquer avec le citoyen, de mettre en avant les projets de la commune, leur suivi, leur aboutissement, d’expliquer aussi pourquoi telle ou telle action n’a pu être menée à bien. … »[17].

Le conseil communal peut également prévoir d’autres modes de communication. L’on pourrait ainsi penser à une publication du PST dans une édition du bulletin communal, etc.

Qu’en est-il, par ailleurs, de cet article L1133-1 CDLD ?

« Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.

L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public. ».

L’on peut donc en tirer comme conclusion (application par analogie au PST de ce qui est prévu pour les règlements et ordonnances) que l’affichage relatif au PST précisera à suffisance, à notre avis :

  • la date de son adoption par le collège communal,
  • la date de prise d’acte par le conseil communal,
  • le lieu où le texte du PST est consultable (site, …).

 

La publication par voie d’affichage doit-elle en outre faire l’objet d’une inscription au registre des publications ?

C’est l’article L1133-2, alinéa 2 CDLD qui précise que « Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement ».

Dès lors que la disposition du CDLD consacrée au PST renvoie exclusivement aux dispositions de l’article L1133-1, et pas L1133-2, on peut en conclure que cette annotation n’est pas obligatoire.

Il nous semble néanmoins que rien n’interdirait à une commune d’inclure cette annotation dans ce registre, et ce, à des fins probatoires.

 

8. Synthèse provisoire quant à cette phase de construction du PST - Même si le lancement de la démarche PST peut s’avérer semé de quelques embûches (principalement la difficulté de décliner la déclaration de politique communale en PST et l’exercice de programmation des actions), il importe également de relever que le lancement de l’outil est reconnu par bon nombre des communes, notamment comme une démarche :
  • mobilisatrice, par l’implication des agents et/ou des chefs de service pour sa construction ; en outre, grâce à la collaboration entre l’administration et le collège communal, elle permet d’instaurer un dialogue autour des éléments de la déclaration de politique communale ;
  • qui permet d’exprimer une vision à moyen et long terme. Cette vision est structurante et constitue un fil conducteur pour l’administration, renforcé par l’exercice de la priorisation.
  • qui permet de canaliser et de donner de la visibilité au travail réalisé / à effectuer par l’administration ;
  • transversale, aussi parce que l’implication des services a permis de développer la transversalité et la communication au sein de l’administration.
Ce ne sont pas de petites choses ! En effet, ces éléments ont été mis en avant par bon nombre de communes ayant participé aux formations.

 

 

III. ET APRES L’ADOPTION DU PST ?

 

9. Des évaluations du PST sont-elles prévues ? Si oui, par qui doivent-elles être effectuées ? Y a-t-il des délais à respecter ? A quoi doivent-elles servir ?

Le CDLD prévoit deux évaluations du PST. Bien entendu, un plus grand nombre pourrait être décidé par le collège.

Par ailleurs, il pourrait être décidé de procéder à un état des lieux annuel, lequel pourrait être réalisé au moment de la confection du budget.

C’est le collège communal qui est compétent pour procéder aux évaluations, sur base du rapport d’exécution dressé par l’administration. Une prise d’acte par le conseil pourrait également être organisée.

La première évaluation doit intervenir au minimum à mi-législature.

La seconde doit avoir lieu au terme de la législature. En outre, le CDLD prévoit certaines particularités pour cette dernière évaluation : le comité de direction constitue un rapport d'exécution dont le collège communal se saisit pour réaliser la dernière évaluation de la législature. Ce rapport d'exécution et cette évaluation sont transmis au conseil communal pour prise d'acte, dans le courant du premier semestre de l'année du renouvellement intégral des conseils communaux, ainsi qu'au collège communal issu des élections suivantes.

L’on veillera à bien respecter ce délai pour la dernière évaluation (1er semestre de l’année du scrutin communal). En effet, en agissant de la sorte, on veillera à ce que les éventuelles dépenses afférentes à cette évaluation soient effectuées avant la période dite de prudence (soit dans les 3 mois précédant la date des élections), et éviter de la sorte qu’elles risquent d’être assimilées à des dépenses électorales.

L’évaluation du PST doit permettre d’apprécier si les objectifs fixés ont été atteints ou sont en passe de l’être.

 

10. Un PST peut-il être actualisé en cours de mandature ? Pourquoi ? Par qui ?

Outre le fait que le CDLD le stipule expressément - « Le programme stratégique transversal peut être actualisé en cours de législature » -, sans toutefois fixer de méthode, de fréquence, ou de structure à celle-ci, il est tout à fait logique qu’un PST, outil vivant, évolutif par nature, puisse, voire doive être actualisé en cours de vie.

Différents éléments peuvent en effet rendre nécessaire l’actualisation du PST : éléments de contexte externe impactant le contenu (ex. Covid), nécessité d’une nouvelle répartition des ressources humaines ou budgétaires entre les différents projets ou actions du PST, constatation du caractère trop ou pas assez ambitieux du PST de départ, constatation du libellé imprécis, voire équivoque, de certains objectifs, etc.

Les modifications essentielles au PST (ex. modification de l’ossature de base, actualisation des objectifs stratégiques et opérationnels ; priorisation – ajout ou suppression – des actions ; modification d’un des trois éléments de cadrage d’un projet – objectif, ressources, calendrier ; etc.) seront décidées par le collège communal, après concertation avec l’administration, s’agissant d’un outil commun.

A l’instar de ce que l’on peut prévoir pour les évaluations, ces adaptations pourront également être présentées au conseil, annuellement, par exemple lors de la confection du budget, mais il ne s’agit pas d’une obligation.

Cette information régulière au conseil communal permettra notamment aux conseillers communaux de prendre connaissance des évolutions du PST, plutôt que de découvrir, en fin de législature, à l’issue de la seconde évaluation du PST, les virages, importants parfois, imprimés entretemps à l’outil.

En outre, la présentation en parallèle avec le budget (ou les modifications budgétaires) permet de mettre en lumière l’impact du PST sur le budget ou l’impact du budget sur le PST et ainsi d’avoir deux outils cohérents, d’ailleurs fondamentalement liés.

Poursuivant l’objectif de transparence et de dialogue avec le citoyen, le PST actualisé sera utilement publié sur le site de la commune, en veillant à faire apparaître clairement les éléments actualisés.

 

 

IV. QUESTIONS PARTICULIERES EN LIEN AVEC LE PST 

 

11. Existe-t-il des outils PST ?

Oui, certains opérateurs économiques mettent à disposition des pouvoirs locaux des outils informatiques de création et de gestion de leur PST. Les communes sont libres d’y recourir, moyennant, le cas échéant, mise en concurrence.

Le recours à ces outils n’est pas obligatoire. Il est loisible aux communes, à tout le moins de lancer la démarche[18], au départ de fichiers Word ou Excel.

Petit conseil purement pratique : si vous n’avez pas d’outil, préférez le fichier Excel : si un jour, vous franchissez le pas vers un outil informatique dédié au PST, le transfert[19] du contenu de votre PST au départ de fichiers Excel sera nettement plus aisé.

Autre remontée du terrain : autant pour la construction du PST, se passer d’un outil est gérable, autant pour le suivi, l’outil peut s’avérer un réel « plus ».

 

12. Qu’en est-il du rapport de planification individuelle ? Où en est-il question dans les textes ? Doit-il intervenir dans un certain délai après l’adoption du PST ?

Le rapport de planification est un outil de management des grades légaux (directeur général et directeur financier), qui remplace le contrat d’objectifs.

En effet, alors que la réforme du statut des grades légaux de 2013 avait institué le contrat d’objectifs, il est apparu que les communes s’étaient peu approprié cet outil, en manière telle que le Gouvernement a décidé de le supprimer au profit du rapport de planification individuelle : « Le collège élabore, avec le grade légal, un rapport déterminant les objectifs que le grade légal doit atteindre dans le cadre des missions que lui confie le Code. C’est sur base de ce rapport de planification que sera évalué le grade légal »[20].

Cette modification a été implémentée, par le décret du 19 juillet 2018, au travers de l’article L1124-50 du CDLD : « Aux conditions et modalités arrêtées par le Gouvernement, le collège communal procède à l'évaluation du directeur général, du directeur général adjoint et du directeur financier. L'évaluation s'appuie sur le rapport de planification.

Le collège communal élabore un rapport de planification déterminant les objectifs que le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur financier doivent, chacun pour ce qui les concerne, atteindre dans le cadre des missions que leur confie notamment l'article L1124-4.

Le directeur général, le directeur général adjoint ou le directeur financier peut annexer au rapport de planification le concernant ses observations.

La délibération du collège adoptant le rapport de planification est communiquée, pour information, au conseil communal et au Gouvernement.

(…) ».

Par circulaire du 16 juillet 2019[21], la Ministre des Pouvoirs locaux a précisé qu’il était désormais prévu que le collège, dans les deux mois qui suivent l’adoption du PST, invitait le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur financier à un entretien en vue d’actualiser leur rapport de planification individuelle, mais qu’à titre transitoire, pour le PST 2019-2025, l’actualisation pouvait intervenir dans les 2 mois de la prise d’acte du PST par le conseil communal.

S’il peut paraître hâtif de faire état de l’actualisation d’un nouvel outil de management, intégré dans le CDLD par le décret du 19 juillet 2018, comme ledit outil remplaçant le contrat d’objectifs, les objectifs et moyens mis à la disposition du grade légal, tels que prévus dans le contrat d’objectifs en vue de son évaluation, peuvent être repris comme tels dans le rapport.

Ici encore, à notre connaissance, il n’y a pas de sanction spécifique liée au dépassement du délai de 2 mois, s’agissant d’un délai d’ordre, donné à titre indicatif.

L’UVCW, avec la participation de la Fédération wallonne des Directeurs généraux communaux et du SPW Intérieur et Action sociale, a constitué récemment un groupe de travail, dédicacé à l’élaboration d’un modèle de rapport de planification, que nous espérons pouvoir prochainement proposer à nos membres.

Sur ce point encore, et de manière plus générale, en ce qui concerne le rôle du directeur général en lien avec le PST[22], Il lui appartient de présenter au collège la façon dont il compte mettre en œuvre le PST, et ce qu’il compte mettre en place pour le faire vivre.

Rappelons que la mise en œuvre des objectifs opérationnels du PST est une obligation de moyen et non de résultat pour les grades légaux. Le cas échéant, il appartiendra au directeur général d’informer le collège des difficultés qu’éprouverait l’administration à réaliser les objectifs assignés et des moyens (matériels, humains, organisationnels, etc.) qui devraient aider à parvenir à rencontrer ces objectifs.

 

V. QU’EN DIRE A CE JOUR ?

 

Bien sûr, la mise sur rails effective de l’outil PST au sein de chaque commune n’en est encore qu’à ses débuts. Il serait dès lors prématuré de vouloir en tirer un bilan provisoire quelconque.

Toutefois, il nous a semblé intéressant de poursuivre, à l’instar de ce que nous avons initié lors de nos formations, un lieu de partage – même partiel - du vécu de ces premiers mois de mise en pratique, pour démythifier les craintes, mettre en réseau les pratiques qui ont réussi chez les uns ou chez les autres, …, et ce pour les différents acteurs concernés.

Des impressions déjà relevées dans la phase de construction se retrouvent ici également.

Petit florilège des éléments partagés lors de nos formations …

Les participants y ont fait l’exercice de porter successivement les trois « casquettes » des acteurs-clé du PST (membre du collège, chef de service/référent administratif, et l’agent/chef de projet) et d’identifier les plus, les freins, les actions mobilisatrices.

 

 

Sous la « casquette collège communal »

 

Ont été relevés comme éléments positifs de la démarche PST :

  • la visibilité de l'action politique pour le collège (transparence vis-à-vis du citoyen, communication sur les réussites) ;
  • la démarche et la collaboration avec l'administration (fixation d’un cadre, d’une définition des rôles pour la collaboration ; disposition d'un outil de gestion, légitimation de l'action ; la mise en œuvre du PST a permis en outre une meilleure connaissance du terrain) ;
  • le développement d’une culture de l'évaluation ; etc.

Ont été perçus comme des freins :

  • la difficulté de donner du sens à la démarche (qu'est-ce que la démarche va apporter ? Quels seront les « plus » ou les bénéfices en compensation de l’investissement en temps ? etc.) ;
  • la peur, pour le collège, de perdre du pouvoir, de devoir fixer des priorités, de devoir faire des choix et donc de perdre une certaine marge de manœuvre, de ne plus pouvoir répondre aux attentes directes du citoyen, peur d'une perte de réactivité, risque de projets concurrents, difficultés à prioriser ;
  • les contraintes de l'administration (lenteur administrative, limitation des ressources, …) et les éventuelles difficultés de collaboration, voire de conflits (divergences d'opinions, conflits au sein du collège, …) ;
  • le caractère prenant de la mise en œuvre de ce type d’outils (la disponibilité qu’elle requiert, la peur de devoir suivre trop de projets, de ne pas pouvoir tout assurer, …) ;
  • la peur de la « sanction » (peur d'un mauvais bulletin citoyen, sanction électorale) ;

Pour mobiliser davantage :

  • assurer des formations pour clarifier les rôles et les limites de responsabilité de chacun, et structurer l’interaction et la collaboration entre le politique et l’administration pour le cadrage du PST ;
  • sensibiliser à l’intérêt de fixer des objectifs raisonnables ;
  • dégager du temps pour le suivi ;
  • communiquer en interne comme en externe sur la concrétisation effective des projets.

 

Pour le chef de service / référent administratif

Les éléments positifs :

  • L’outil PST permet de disposer d’une vision globale, transversale et à long terme : elle offre une meilleure connaissance de ce que font les services et de l’état d’avancement des projets ;
  • Il offre un outil méthodologique clair, facilitant l’organisation de tous (légitimation des rôles de chacun notamment du chef de projets, réflexions préalables sur la faisabilité des projets, meilleure traçabilité de ce qui a été fait, meilleure interaction entre le politique et l’administration, …) ;
  • Il donne de la visibilité sur le travail réalisé par les services, constitue dès lors un moyen de valorisation, de reconnaissance ; il permet également l’objectivation des évaluations ;
  • C’est aussi un outil de mobilisation, de motivation des agents impliqués.

Les freins :

  • Souvent considérée comme un plus, la transversalité a également pu être perçue comme un frein (perte de pouvoir, crainte de conflits entre les projets, peur de voir ses priorités diluées ; …) ;
  • Trop grande responsabilisation (crainte du « mauvais bulletin », de ne pas maîtriser tous les facteurs, de démotivation en cas de retard de planning par exemple, …) ;       
  • Le manque de moyens a, ici également été pointé comme un frein ;
  • Il en va de même pour le sens de la démarche : quelle est la plus-value de l’outil ? Qu’a-t-on à y gagner ? Inertie face au changement, … ;
  • La surcharge de travail est pointée comme un frein par le référent administratif aussi (tant à l’égard des projets – coordination, gestion – que pour la gestion concomitante de l’opérationnel et du projet) ; …

Pour mobiliser davantage :

  • Bien utiliser le PST comme un outil de gestion, développer une démarche constructive de soutien (ex. réunions de suivi bilatérales, …) et d’écoute de chacun en cas de difficultés (aider à la priorisation, …) ;
  • Nécessité de bien cadrer le projet dès le départ : attentes, objectifs, moyens, planning ;
  • Importance de la définition des rôles et de la limite de responsabilité de chacun ;
  • Importance de la formation (à la gestion de projets, aux questions de management, de délégations, …) ;
  • Importance de la communication, de la valorisation (ex. célébrer les projets terminés, communiquer sur les projets qui démarrent et leurs objectifs, également communiquer sur l’activité et les projets « hors PST », …).

 

Pour l’agent / le chef de projet

Les plus :

  • L’esprit projet et la motivation d’y participer (travail en équipe dans une démarche transversale, partage, …) ;
  • La responsabilisation : nouveau défi, possibilités de prendre des initiatives, autonomie, … ;
  • La démarche donne du sens au travail quotidien (sentiment d’utilité, on contribue à la gestion communale, sentiment d’être englobé dans un projet plus grand, …).

Les freins :

  • La surcharge de travail figure, une fois encore, au rang des craintes quant à la démarche ;
  • Il en va de même des craintes quant à la responsabilité (ici de la gestion d’un projet : contrôle, mauvais bulletin, …) ;
  • Crainte d’un manque de légitimité (absence de reconnaissance), ou au contraire de perte en autonomie ;
  • Absence de vision quant au sens de la démarche ;
  • Insuffisance de moyens (ici aussi).

Pour mobiliser davantage :

  • Nécessité de communiquer/former/accompagner (importance de communiquer sur la démarche, le chef de projet doit être soutenu par sa hiérarchie au démarrage et pendant la réalisation du projet, …) ;
  • Nécessité que les rôles et les limites de responsabilités de chacun soient définies clairement, expliquées et appliquées ;
  • Nécessité de donner de la visibilité et de valoriser le chef de projet (ex. participation au Codir pour présenter l’état d’avancement de tel projet, …) ;
  • Importance du soutien apporté aux missions régaliennes et quotidiennes, « hors projet ».

 

VI. ET DANS VOTRE COMMUNE ?

 

Ce bref tour d’horizon du ressenti des acteurs PST au sein des communes – capté lors de nos formations - a permis de mettre en avant, non seulement des craintes qui reviennent auprès de chacun d’entre eux, mais également le potentiel énorme fédérateur, motivateur, mobilisateur, que constitue l’outil PST.

On constate que les communes qui sont parvenues à organiser une collaboration efficace entre le collège et l’administration (réunions bilatérales, travail en binôme, ...) sont celles qui reconnaissent le plus les bénéfices de la démarche.

Inversement, les communes qui n’y sont pas arrivées éprouvent beaucoup de difficultés par rapport à la démarche.                                      

Et vous, quel est votre sentiment … ?

 

 


[1] Pour rappel, ce délai de 9 mois (à dater de la désignation des échevins) constitue une disposition transitoire applicable seulement à la mandature 2018-2024, octroyée par le législateur compte tenu de la nouveauté de la démarche pour bon nombre de communes wallonnes. C’est en principe, et ce sera désormais, dans les 6 mois qui suivent la désignation des échevins ou suite à l’adoption d’une motion de méfiance collective, que le conseil communal prendra acte du PST, que le collège communal lui aura présenté.

[2] Dans notre article, les actions sont également appelées projets.

[3] M. Boverie, Le programme stratégique transversal (PST), De l’opération-pilote au décret, Mouv. comm., 11-2018, p. 13.

[4] Cf. les journées d’études et les ateliers UVCW consacrés au P.S.T., avec le SPW Intérieur et B. Somers, Somers Conseil.

[5] M. Boverie, op. cit., même page.

[6] Voir notamment : Programme Stratégique Transversal guide méthodologique, SPW édition, 2018, https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2019-01/RJ_PST_Annexe-1_0.pdf 

[7] Cf. CDLD, art. 1123-27/1.

[8] Cf. AGW 8.11.2018 rel. à la perspective de développement urbain (M.B. 13.12.2018).

[9] A savoir Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Mouscron, Seraing et Verviers.

[10] Cf. CDLD, art. L3353-1 et ss. V. A Ponchaut, La réforme de la politique des Grandes villes, Mouv. Comm., 9/2019, inforum 333721, www.uvcw.be; https://www.uvcw.be/articles/3,648,2,0,8465.htm

[11] Nombreuses réunions de travail, etc.

[12] Pour rappel, en vertu de CDLD, art. 1523-13, par. 4, al. 2 :« (…).  L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité. ».

[13] Cf. LO CPAS, art. 27ter.

[14] Pour autant que les décisions concernées puissent avoir une incidence sur le budget et la gestion du CPAS. 

[15] V. en ce sens, M. Boverie, op. cit., p. 19.

[16] Cf. Foire aux questions – PST, site SPW : https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2019-01/RJ_PST_Annexe-10.pdf

[17] Cf. M. Boverie, op. cit., p. 20.

[18] Les choses seront toutefois plus compliquées, sans outil spécifique, pour le suivi de la mise en œuvre du PST.

[19] Ce transfert est faisable moyennant certaines adaptations des données source au regard de l’outil cible. Le contenu d’un fichier Word n’est pas transférable automatiquement.

[20] Cf. TP du projet de décret instaurant le PST dans le CDLD et modifiant l’A.R. n°519 du 31.3.1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des CPAS qui ont un même ressort, PW, 1136 (2017-2018), 1, Exposé des motifs, p. 5 http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/DECRET/1136_1.pdf

[21] Circ. Pouvoirs locaux - Programme stratégique transversal et statut des titulaires des grades légaux - Décrets du 19.07.2018 et arrêtés d'exécution du 24.1.2019, surtout pp. 7 et ss.

[22] Cf. CDLD, art. 1124-4, et L1211-3 (Codir).

L'article complet au format PDF

Télécharger le PDF

Les auteurs

Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Avocate honoraire au Barreau du Brabant wallon, Conseiller expert à l’UVCW, elle traite notamment la matière du fonctionnement des institutions communales (fonctionnement des organes, PST, gouvernance, ...).

Les articles de l'auteur

Brigitte Somers

Consultante indépendante

Nos formations dans cette matièreVoir le catalogue complet

Date de mise en ligne
29 Mai 2020

Type de contenu

>