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Inondations - Communication de la Ministre de l'Intégration sociale et du SPP IS - Mesures de soutien et webinaire

La Ministre de l'Intégration sociale et le SPP Intégration sociale ont communiqué aux CPAS quant aux mesures prises pour les CPAS et quant à la tenue d'un webinaire le 29 juillet

Droits et devoirs des conseiller communaux: accès direct à des renseignements auprès du personnel d'un service communal

Un conseiller communal peut-il s’adresser directement et d’initiative auprès du personnel d’un service communal, pour obtenir des renseignements complémentaires au sujet d’un acte, d’une pièce communiqué dans l’exercice de son droit de regard (CDLD, art. L1122-10) ?

Nouvelles règles pour l’archivage électronique des documents comptables

Le Gouvernement wallon a adopté un Arrêté instaurant une réduction des délais de conservation des archives des documents comptables et assouplissant les techniques d’archivage.

TE - Échéancier

Échéancier administratif et financier pour les Tuteurs énergie

Délais et modes de conservation des documents comptables: l’avis de l’UVCW

L'UVCW a rendu un avis relatif aux délais et modes de conservation des documents comptables des communes et cpas. Elle se réjouit ainsi de l’intention du Gouvernement de ramener la conservation des archives comptables de 30 à 10 ans, ce qui répond à sa demande et à celle de l’Association des Archivistes francophones de Belgique. Elle a toutefois soumis quelques remarques à ce propos.

Publicité de l'administration: d'avis, la CADA devient instance de recours

Publié au Moniteur belge de ce 30 août 2019, le décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 apporte des modifications substantielles quant au rôle de la CADA wallonne à l’égard des communes et des para-locaux.

Publicité de l’Administration : d’avis, la CADA wallonne devient instance de recours !

Publié au Moniteur belge de ce 30 août 2019, le décret du 2 mai 2019 « modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne », apporte des modifications substantielles quant au rôle de la CADA wallonne à l’égard des pouvoirs locaux.

Documents administratifs - Oui, certaines demandes d'accès aux documents administratifs peuvent s'avérer abusives

C'est en tout cas en ce sens que la CADA a rendu deux avis le 4 février dernier.

Bonne gouvernance – Les modifications apportées au statut des mandataires locaux par les décrets du 29 mars 2018

Le 14 mai dernier ont été publiés le décret du 29 mars 2018 modifiant le CDLD en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics, et le décret du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique des CPAS.

Envoi électronique des documents du conseil communal : inversion du principe dès le 14 juin 2018

C’est au M.B. du 4 juin 2018 qu’a été publié le décret du 24 mai 2018, modifiant les articles L1122-13 et L2122-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’instaurer le principe de la transmission électronique des convocations et des pièces relatives au point inscrit à l’ordre du jour du conseil communal et conseil provincial.

La commune peut-elle réclamer le paiement d’une redevance pour la délivrance d’une copie de documents dans le cadre de l’accès à l’information en matière d’environnement ?

Les modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique ne conditionnent pas la validité de l’acte qui a été pris mais conditionnent par contre la prise de cours du délai de recours au Gouvernement ou au Conseil d’État.

Redevance pour la délivrance d’une copie de documents?

La commune peut-elle réclamer le paiement d’une redevance pour la délivrance d’une copie de documents dans le cadre de l’accès à l’information en matière d’environnement ?

Conseil communal: accès aux dossiers

Le président de CPAS, non membre du conseil communal, y siège avec voix consultative. Peut-il avoir accès aux dossiers mis à disposition des conseillers avant la réunion du conseil (art. L1122-13 CDLD) ? Dispose-t-il du droit de regard dont bénéficient les conseillers communaux (art. L1122-10 CDLD) ?

Demande unique de communication systématique de tout le courrier entrant à l’administration communale

Un conseiller communal demande au collège communication systématique de tout le courrier entrant à l’administration communale, par une demande générale et unique. Convient-il de faire droit à cette demande, telle quelle?

Les signes distinctifs des échevins et du président de CPAS

Les jetons de présence des membres du conseil communal