Trouver un contenu

Modification des règles en matière de précompte professionnel lorsque le travailleur a été victime d’un accident du travail

Un arrêté royal du 11 mars 2024 portant des modification en matière de précompte professionnel a été publié au Moniteur belge de ce 19 mars 2024.

"Je crée mon TAF" by Entreprendre

« Je crée mon TAF by Entreprendre » devenir indépendant - mardi 19 mars 2024 à 10 h - salle culturelle de Colfontaine

Primes « énergie » en contexte de crise : rapport et recommandations du Médiateur fédéral

Le Médiateur fédéral a rendu, début février, un rapport, réalisé suite aux nombreuses plaintes reçues concernant les primes « énergie » octroyées dans le contexte de crise énergétique. En effet, dans de trop nombreux cas, les publics ont rencontré des difficultés d’accès aux primes ou n’ont pas pu recevoir celles-ci. Ce rapport analyse les problèmes qui se sont posés et formule des recommandations visant à éviter que ces situations se reproduisent potentiellement dans le futur.

MR-S - Activation de l’Ific pour les aides soignants au 1/7/2022 - Une avancée réelle et incomplète [mise à jour 05/02/2024]

Un aide soignant, est une personne spécifiquement formée pour assister l'infirmier sous son contrôle, en matière de soins, d'éducation et de logistique. Il pose des actes infirmiers délégués. En MR-S publiques, les aides soignants financés étaient au nombre de 3 328 ETP. Cela représente près de 4 300 travailleurs et 36 % de l’emploi des MR-S publiques.

Prolongation du délai pour le paiement de la prime pouvoir d’achat

Par un arrêté royal du 18 décembre 2023, le délai d’émission de la prime pouvoir d’achat a été prolongé jusqu’au 31 mars 2024 pour autant que le droit à la prime soit né avant le 31 décembre 2023.

Modification de la loi relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services ("Loi Night-Shop")

La loi du 5 décembre 2023 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services a été publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2023.

Interdiction de vente de tabac dans les distributeurs automatiques

La vente de tabac dans les distributeurs automatiques ne sera plus autorisée dès le 9 décembre 2023.

Primes à la rénovation : des renforts de personnel afin d’accélérer le traitement des demandes par l’administration

Les délais de traitement des dossiers de demande d’aides à la rénovation et à l’isolation des bâtiments sont actuellement très étendus (7 à 11 mois de délai en fonction des primes et types de travaux). Pour faire face à ces difficultés, le Gouvernement wallon a acté, le 16 novembre 2023, le renforcement des effectifs du département Energie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie. 12 équivalents temps plein viendront ainsi renforcer les équipes en place, pour une durée de 2 ans.

La limitation des rétributions, la déclaration de la liste des activités relevant de la sphère publique et la déclaration annuelle de l'ensemble des activités publiques et privées des mandataires locaux

Le Gouvernement wallon réforme la gestion des centres-villes

La réforme des associations de gestion de centre-ville offre un cadre légal clair et précis. Le soutien régional à ces structures est dorénavant objectivé. Pour intégrer ce dispositif, les villes et communes doivent compter au moins 30.000 habitants.

Applicabilité de la prime pouvoir d’achat au sein des pouvoirs locaux

Le 28 avril dernier est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d’achat.

Objectif proximité : 100 Villes et Communes sélectionnées

Le Gouvernement de Wallonie a fait de la redynamisation des centralités une priorité. C’est dans ce contexte que le Ministre de l’Economie Willy BORSUS a mis en place le dispositif « Objectif Proximité ». Cette mesure fait partie du Plan Horizon Proximité. L’appel à candidatures est aujourd’hui clôturé : 100 Villes et Communes de Wallonie pourront bénéficier du dispositif pour soutenir leurs commerces locaux.

E-commerce : opportunité ou menace ? - Séminaire CESE

Le CESE Wallonie et l’Observatoire du commerce organisent un séminaire intitulé « E-commerce : opportunité ou menace ? »

Nouvel ouvrage UVCW : recueil des législations relatives aux activités sur le domaine public en Wallonie

La précédente édition de ce codex remontait à 2014. Une mise à jour s’imposait donc. Cette nouvelle édition, dont les textes sont arrêtés au 1er février 2023, compile une série de législations existantes (lois, arrêtés, circulaires…) touchant à l’organisation d’activités sur le domaine public en Wallonie.

MR-S - Ific – Egalité de traitement dans le financement- Directeur- Timing outil de simulation [mise à jour: 27/01/2023]

L’application de l’Ific aux MR-S du secteur public est en débat depuis 2021. En décembre 2022, la Fédération des CPAS avait plaidé pour que l’on conclue déjà le protocole de sorte à donner une visibilité au secteur quant à ce qui l’attend. Elle avait aussi sollicité du Cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux une circulaire explicative à l’instar de celle faite pour les hôpitaux

Save-the-date : Séminaire "E-commerce : opportunité ou menace ?"

Le CESE Wallonie et l’Observatoire du commerce organisent un séminaire intitulé : « E-commerce : opportunité ou menace ? ». Cet événement aura lieu le vendredi 24 mars, de 9h à 13h, aux Moulins de Beez (Namur).

SAFA – 0,24 euro au km - Prime mobilité 300 euros - Précisions

En vertu d’un accord non-marchand secteur public, une intervention de 0,24 euro au km est prévue pour les aides familiales, aides ménagères, gardes à domicile des SAFA. En outre une prime mobilité a été prévue pour le personnel des SAFA. Il s’agit de deux mesures distinctes, la prime de 300 euros s’ajoutant au 0,24 euro au km. Elles sont toutes les deux soumises à prélèvements sociaux et fiscaux.

Forfait de base en électricité (122 euros) et en gaz (270 euros)

Par la loi du 22 octobre 2022 publiée ce 3 novembre 2022, le Gouvernement fédéral institue une prime fédérale couvrant les mois de novembre et décembre 2022 :

Octroi d’une deuxième prime fédérale d’électricité et de gaz pour janvier, février et mars 2023

Une prime fédérale d’électricité de 183 euros et de gaz de 405 euros est attribuée à chaque client résidentiel qui, au 31 décembre 2022, a un contrat de fourniture d’électricité/de gaz pour sa résidence :

Exonération fiscale des heures supplémentaires : circulaire fiscale

Une circulaire fiscale relative aux heures supplémentaires nettes dans le secteur public a été signée le 20 décembre 2022 et a été publiée le 28 décembre 2022 sur le site du SPF Finances.