Prolongation du délai pour le paiement de la prime pouvoir d’achat

Par un arrêté royal du 18 décembre 2023[1], le délai d’émission de la prime pouvoir d’achat a été prolongé jusqu’au 31 mars 2024 pour autant que le droit à la prime soit né avant le 31 décembre 2023.

Il était initialement prévu (cf. L’actualité du 26 mai 2023) que les entreprises qui ont obtenu de bons résultats au terme de l’année 2022 aient la possibilité d’octroyer une prime pouvoir d’achat aux travailleurs selon un régime favorable, tant sur le plan fiscal que sur le plan des cotisations sociales, pour autant que les conditions fixées à l’article 19quinquies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs[2] soient respectées. Une des conditions pour que cette prime bénéficie du régime avantageux était que la prime soit émise entre le 1^er juin et le 31 décembre 2023.

Les négociations sectorielles dans certaines commissions paritaires ayant pris du retard, l’arrêté royal précité prolonge le délai d’émission de la prime jusqu’au 31 mars 2024 pour autant que la convention collective de travail ou le protocole de négociation octroyant cette prime ait été conclu et signé avant le 1^er janvier 2024.

Par conséquent, les autorités locales qui ont signé un protocole de négociation avant le 1^er janvier 2024 peuvent émettre la prime pouvoir d’achat jusqu’au 31 mars 2024.

Quant aux sociétés de logement de service public, une convention collective de travail ayant été signée le 6 décembre 2023 au niveau sectoriel, la prime peut être émise jusqu’au 31 mars 2024.

[1] A.R. 18.12.2023 modifiant l’article 19quinquies de l’A.R. du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, concernant la prime pouvoir d’achat, M.B., 28.12.2023, p. 123.563.

[2] A.R. 28.11.1969 pris en exécution de la L. 27.6.1969 révisant l’arr.-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 28.11.1969.