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Aménagement du territoire

Quelles est la compétence du Collège communal en ce qui concerne les constructions ou équipements destinés aux activités à finalité d’intérêt général (constructions et équipements de service public ou communautaires sous Cwatup) ?

La compétence du Collège communal en la matière a été élargie.

8 Juin 2017
Aménagement du territoire

Le Collège communal est-il lié par une position adoptée lors d’une réunion de projet ?

La position adoptée par le représentant du Collège communal lors de la réunion de projet, pour autant que ce dernier ait agi dans le cadre d’un mandat délivré par le Collège communal (ce qui suppose que le Collège ait pu prendre connaissance du dossier préalablement à la délivrance du mandat) aura des conséquences sur la motivation de la décision finale en cas de revirement d’attitude.

8 Juin 2017
Aménagement du territoire

Sous quelle forme convient-il de procéder aux divers envois imposés par le CoDT ?

L’article D.I.13 stipule qu’à peine de nullité, tout envoi, à l’exception des envois à l’auteur de projet, doit permettre de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé.

8 Juin 2017
Aménagement du territoire

Comment s’appliquent les règles relatives à l’évaluation des incidences ?

Les nouvelles règles procédurales du CoDT ne doivent pas faire oublier l’application de l’article D 68 du Code de l’environnement qui prévoit que lorsqu’une demande de permis relative à un projet ne figurant pas dans la liste visée à l’article D.66, §2, alinéa 1er du même Code n’est pas accompagnée d’une étude d’incidences, l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l’article D.66, §2 dudit Code, si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Dans l’affirmative une étude d’incidences doit être imposée.

8 Juin 2017
Aménagement du territoire

Quels sont les éléments qui influencent le délai de décision ?

La sollicitation d’un avis obligatoire ou facultatif prévu dans l’accusé de réception, l’obligation d’organiser une annonce de projet ou une enquête publique, la décision de prolongation de 30 jours du délai de décision prise par le Collège, la suspension ou la prolongation des mesures particulières de publicité visées à l’article D.I.16, l’absence de décision quant à la soumission à étude d’incidence ou non dans l’accusé de réception et l’accusé de réception des plans modificatifs ont pour effet de prolonger le délai de décision initial.

8 Juin 2017
Aménagement du territoire

Comment réaliser un affichage valable en cas d’annonce de projet ?

L’article D.VIII.6 stipule que l’avis d’annonce de projet est affiché par le demandeur sur le terrain à front de voirie et lisible à partir de celle-ci, le lendemain de la réception de l’accusé de réception visé à l’article D.IV.33 et pour une durée de trois semaines.

8 Juin 2017
Aménagement du territoire

Quelles sont les règles qui régissent l’accusé de réception des plans modificatifs déposés en cours de procédure ?

L’accusé de réception des plans modificatifs déposés conformément à l’article D.IV.43 est soumis à des règles distinctes de celles qui s’appliquent à l’accusé de réception de demande complète/incomplète visé à l’article D.IV.33.

8 Juin 2017
Aménagement du territoire

Quelle formalité accomplir lorsqu’une demande est soumise tout à la fois à enquête publique et annonce de projet ?

L’article D.VIII.3 stipule que dans pareille hypothèse l’organisation d’une enquête publique est suffisante.

8 Juin 2017
Aménagement du territoire

Quand faut-il solliciter l’avis du fonctionnaire délégué en cas d’écart ?

L’article D.IV.16 crée un régime de consultation différent selon le type de travaux envisagés.

8 Juin 2017
Aménagement du territoire

1er juin 2017: entrée en vigueur du CoDT
Nous sommes là pour vous accompagner

Ce jeudi 1er juin 2017 entre en vigueur le CoDT. Pour faire face aux nombreux questionnements qui ne manqueront pas de voir le jour lors de la mise en pratique de cette réforme d’ampleur, l’UVCW développe et complète les services destinés à ses membres.

1er Juin 2017
Energie

Projet de méthodologie tarifaire 2019-2023

L’UVCW a participé à la consultation publique organisée par la CWaPE. En tant qu’actionnaires des réseaux de distribution, les communes ne peuvent supporter les risques, ni de voir les infrastructures se dégrader faute d’investissement, ni de voir la Wallonie rater le train de la transition énergétique, ni de se voir priver de dividendes.

1er Juin 2017
Aménagement du territoire

CoDT: une base de données dynamique pour les dispenses de permis d’urbanisme

Ce 1er juin 2017, le CoDT sera en vigueur. A cette occasion, la liste des actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme préalable a été substantiellement revue. Pour aider ses membres, l’UVCW a réalisé une base de données dynamique, sous forme de moteur de recherche, facilitant l’examen et la compréhension de ces modifications.

29 Mai 2017
Fonctionnement

Comme un ouragan, la tornade éthique va tout emporter ?

Saisi de demandes d’avis concernant l’avant-projet d'arrêté du GW portant exécution du décret du 28 avril 2014 modifiant certaines dispositions du CDLD en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales et les avant-projets de décrets modifiant les dispositions du CDLD visant à encadrer la gouvernance et l'éthique en Wallonie et sur l’empêchement des bourgmestres et échevins, le Conseil d’administration de l’UVCW s’est attaché à l’examen des projets de réforme concrets du Gouvernement wallon.

24 Mai 2017
Aménagement du territoire

Comment abroger un permis d’urbanisation ?

A l’instar du Cwatup, le CoDT ne permet d’abroger un permis d’urbanisation.

23 Mai 2017
Aménagement du territoire

Comment abroger un guide communal d’urbanisme ?

Le CoDT fixe des nouvelles possibilités d’abrogation.

23 Mai 2017
Aménagement du territoire

Comment abroger un schéma d’orientation local ?

Le CoDT fixe des nouvelles possibilités d’abrogation.

23 Mai 2017
Aménagement du territoire

Comment abroger un schéma de développement (pluri)communal ?

Le CoDT fixe des nouvelles possibilités d’abrogation.

23 Mai 2017
Aménagement du territoire

Comment lire la numérotation des articles du CoDT?

Le législateur a souhaité reprendre la même option que celle retenue dans le CoDT initial en choisissant une numérotation en plusieurs parties.

23 Mai 2017
Energie

Communes énerg-éthiques: l’UVCW pour le maintien et l’élargissement

L’UVCW vient de demander au Gouvernement wallon que, dans le cadre de la réforme du dispositif des aides APE, l’encadrement actuel des conseillers en énergie soit maintenu. Elle plaide également pour que, dans le cadre d’un programme d’actions pluriannuel, le dispositif puisse être élargi à toute commune wallonne qui, profitant de la réforme des aides APE, désignerait un conseiller en énergie au sein de son personnel.

23 Mai 2017
Aménagement du territoire Environnement

Quelles sont les régimes transitoires prévus pour les outils de planification ?

L’entrée en vigueur du nouveau CoDT sera modalisée de façon à tenir compte des procédures déjà engagées.

22 Mai 2017