Evaluation du taux appliqué par les pouvoirs locaux en ce qui concerne le pécule de vacances

Nous avions attiré l’attention de la Ministre des Pouvoirs locaux, sur l’impact financier pour les pouvoirs locaux engendré par la modification de la réglementation relative au pécule de vacances des agents fédéraux.

Pour rappel, dans un souci de simplification administrative, l’arrêté royal du 13 juillet 2017 a abrogé l’arrêté royal du 30 janvier 1979 en abandonnant le mécanisme du pécule composé d’un montant situé entre 65 % et 92% d’un douzième du traitement annuel et complété de la prime dite Copernic, pour le remplacer par un pécule fixé directement à l’équivalent de 92 % du douzième du traitement annuel.

Pour plus de détails, nous nous permettons de vous renvoyer à notre actualité de novembre 2017 sur le sujet.

Afin d’analyser l’impact financier de cette modification de la réglementation fédérale, la Ministre des Pouvoirs locaux vous invite à lui communiquer le taux que vous appliquez.

Vous trouverez le formulaire à compléter avant le 1er mars 2018 ci-contre.