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Décret-programme adopté le 25 mars 2026, avec entrée en vigueur au 1er avril 2026 : Quels sont les impacts sur le CoDT ?

Le décret programme adopté le 25 mars 2026 et dont l'entrée en vigueur est prévue pour ce 1er avril 2026 (alors qu'il n'est pas encore publié au Moniteur belge) prévoit plusieurs modifications du CoDT. Le présent article a pour objectif de synthétiser l'étendue de la réforme dudit Code.

La publicité environnementale : Focus sur vos questions fréquentes

En 2003, l'Europe adopte une directive qui part du principe que "l'accès accru du public à l'information en matière d'environnement ainsi que la diffusion de cette information favorisent une plus grande sensibilisation aux questions d'environnement, le libre échange d'idées, une participation plus efficace du public à la prise de décision en matière d'environnement et, en définitive, l'amélioration de l'environnement".

L’UVCW a rencontré Reprobel au sujet de la déclaration annuelle

Guerre au Moyen-Orient et augmentation des prix des produits pétroliers : conséquences sur l’exécution des marchés publics

Depuis quelques jours, les pouvoirs adjudicateurs locaux reçoivent ainsi des courriers des entreprises exécutant leurs marchés publics, dénonçant le caractère intenable de la situation actuelle et réclamant parfois déjà une révision des prix.

L’Union contribue à la nouvelle consultation publique européenne relative aux futures directives sur les marchés publics

Les travaux de la Commission européenne sur les futures directives relatives aux marchés publics se poursuivent, notamment par une nouvelle consultation des parties prenantes, un an après la première (v. notre actualité du 14 février 2025). Les propositions de nouveaux textes pourraient ainsi être déposées avant l’été.

Quel organe est compétent pour conclure les conventions avec les intercommunales, d’autres pouvoirs adjudicateurs ou d'autres opérateurs économiques, en vertu des exceptions à la réglementation des marchés publics ?

Notre commune/CPAS est amené(e) à passer commande de travaux, fournitures ou services à des intercommunales dont elle/il est membre, soit en vertu de l’exception « in house », soit en raison d’un droit exclusif dont l’intercommunale bénéficie. De même, il nous arrive de conclure des conventions de coopérations avec d’autres pouvoirs adjudicateurs. Et il est également fréquent pour la commune/le CPAS de passer commande de services exclus du champ d’application de la réglementation des marchés publics. Quel est l’organe compétent pour prendre ces décisions ?

Opération de développement urbain : l’avis de l’Union sur le nouveau projet d’arrêté

Le Gouvernement wallon envisage de modifier le taux de subvention pour la revitalisation urbaine et le calendrier du versement des tranches pour les dossiers simplifiés. Notre association a récemment transmis son avis à ce sujet.

Marchés publics - Comment concilier les nouvelles règles relatives à la communication de la place individuelle et provisoire dans le classement avec les pratiques existantes concernant la communication du PV d’ouverture des offres ?

La loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a modifié la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ce qui concerne l’accès des PME. Parmi les modifications importantes apportées par cette loi à la règlementation relative aux marchés publics, l’on retrouve l’obligation, dans certaines hypothèses, de communiquer aux soumissionnaires leur place provisoire et individuelle dans le classement. Comment concilier cet instrument, et les précisions apportées par les travaux préparatoires de cette loi, avec le PV d'ouverture des offres ? Quelles mentions y prévoir et quelle publicité assurer à ce dernier ?

Réforme en droit social : le point sur les nouvelles règles en vigueur pour le secteur public local et les mesures encore à venir

Projet d’arrêté - Phases pilotes du programme de dématérialisation des permis et des certificats d’urbanisme : l’avis de l’UVCW

L’UVCW a relevé plusieurs dispositions problématiques qui vont à l’encontre d’une simplification administrative pour les communes. Il serait regrettable que les effets bénéfiques de la dématérialisation soient contrebalancés par des obligations supplémentaires pour les communes qui n’y trouveraient dès lors plus d’intérêt.

Sites récepteurs : quelles possibilités au regard du plan de secteur ?

Les sites récepteurs de terres représente une activité encadrée par le CoDT, voyons quelles sont les limites qui encadrent leur développement sur le territoires wallon.

Marchés publics : annulation de l'A.R. établissant les nouveaux seuils applicables aux classes d’agréation des entrepreneurs de travaux

Afin de tenir compte de l’évolution des coûts et des prix dans le secteur de la construction, plus encore depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, un arrêté royal adapte les montants des seuils applicables aux classes d’agréation des entrepreneurs de travaux.

Rappel : rapportage des marchés de faible montant et des marchés subséquents

La loi sur la gouvernance des marchés publics prévoit que les chiffres-clés doivent être enregistrés pour les marchés de faible montant compris entre 3 000 et 30 000 euros HTVA et pour les marchés subséquents fondés sur des accords-cadres.

Modification du CoDT - Elargissement du champ des permis de compétence gouvernementale : l'avis de l’UVCW

A la demande du Ministre des pouvoirs locaux, l’UVCW a rendu un avis sur l’avant-projet de décret portant sur la modification du CoDT en vue d’élargir le champ des permis de compétence gouvernementale. Au vu du délai imparti, en extrême urgence, cet avis se contente malheureusement de reprendre les premières considérations majeures de l’UVCW à ce sujet.

Ouverture de commerces, la régulation en question ? Analyse des principes applicables aux implantations commerciales - Partie 3 Quelle motivation pour les permis ?

Nouveaux seuils de publicité européenne et de procédure négociée sans publication préalable à partir du 1er janvier 2026

Comme tous les deux ans, les seuils de publicité européenne sont révisés. La Commission européenne vient ainsi de communiquer aux États membres ses projets de règlements d’exécution fixant ces nouveaux seuils qui seront applicables aux marchés publics et aux concessions à compter du 1er janvier 2026 (pour les années 2026 et 2027).

Le transport de personnes par la route

La sécurité et la prévention

La planification d’urgence

Les sociétés de logement de service public

Les sociétés de logement de service public (SLSP) sont les acteurs incontournables d'une politique de logement au niveau local. Partenaires privilégiées des villes et communes dans la mise en œuvre d'une politique en matière de logement, elles sont au nombre de 63 à l'échelle de la Wallonie. Les sociétés de logement assurent la création, la réhabilitation, la gestion, la mise en vente et en location de logements sur le territoire de la Wallonie. Elles gèrent plus de 100.000 logements locatifs, soit un peu plus de 6 % du parc de logements en Wallonie.