Rappel : rapportage des marchés de faible montant et des marchés subséquents
Les utilisateurs assidus d’e-Procurement auront vu le rappel du SPF BOSA, peut-être pas celles et ceux qui ne passent (quasi) que des marchés de faible montant : la loi sur la gouvernance des marchés publics prévoit que les chiffres-clés doivent être enregistrés pour les marchés de faible montant compris entre 3 000 et 30 000 euros HTVA et pour les marchés subséquents fondés sur des accords-cadres.
Les données doivent être transférées via la plateforme e-Procurement.
Elles ne peuvent être enregistrées que par les acheteurs ayant le rôle de rapporteur de données dans e-Procurement. L'enregistrement est obligatoire pour tous les acheteurs.
A noter que s’agissant des marchés subséquents, les rapports doivent être établis par le gestionnaire de l'accord-cadre.
Le rapportage sera ouvert à partir du 1er janvier 2026 et doit être effectué pour le 15 février 2026 au plus tard.
Plus d’infos dans notre actualité du 7 février 2023 et dans notre FAQ du 31 octobre 2023 (v. la dernière question et le manuel qui y est joint).
Lire aussi en Marchés publics/ PPP/ Concessions
Formations - Marchés publics
- Clés pour comprendre les marchés publics
- Les marchés publics
- La rédaction des actes administratifs
- Sensibilisation à la dématérialisation des marchés publics à l'attention des commerçants et entrepreneurs locaux
- Sensibilisation aux marchés publics à l'attention des commerçants et entrepreneurs locaux
- La dématérialisation des marchés publics : clés pour comprendre la plateforme eProcurement
- La dématérialisation des marchés publics : focus sur le module « Shop»
- La dématérialisation des marchés publics : focus sur les obligations de transparence
- La motivation des actes en matière de marchés publics
- Les concessions de travaux et de services
- Maîtriser la procédure négociée et les marchés de faible montant
- Comment lutter contre le dumping social dans le cadre de vos marchés publics ?
- Comment veiller au respect de la réglementation RGPD dans vos contrats et conventions ?
- L'accord-cadre : aperçu théorique et mise en pratique
- Les exceptions à la réglementation sur les marchés publics
- Marchés publics : exécution, modification de marché et contentieux – en pratique
- Marchés publics : sélection, attribution, motivation et information
- Marchés publics de travaux : focus sur la sécurité dans le cadre d’un chantier
- Marchés publics durables
- Gestion de terres excavées : optimiser les coûts de vos marchés de travaux
- Insolvabilité des entrepreneurs et marchés publics
- La responsabilité décennale dans les marchés publics de travaux
- La révision des prix dans les marchés publics
- La sélection qualitative dans les marchés de travaux
- Les prix dans les marchés publics de travaux
- Marchés de travaux : défauts d’exécution, réclamations de l’adjudicataire et réception