Marchés publics : annulation de l'A.R. établissant les nouveaux seuils applicables aux classes d’agréation des entrepreneurs de travaux

Afin de tenir compte de l’évolution des coûts et des prix dans le secteur de la construction, plus encore depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, un arrêté royal du 14 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux (M.B., 26.4.2024) a adapté les montants des seuils applicables aux classes d’agréation des entrepreneurs de travaux. Il vient d'être annulé par le Consreil d'Etat (arrêt n° 265.188 du 12 décembre 2025). 

Il s'ensuit que les anciens montants correspondant aux classes d'agréation sont à nouveau applicables !

La partie requérante (premier moyen) critique le lien qui subsiste entre l'exigence (existante) d'un nombre minimum de membres du personnel pour être rangée dans une certaine (sous-)catégorie et les nouveaux montants maximaux, de sorte que ceux-ci ne sont pas (plus) proportionnés au nombre d'effectifs requis. Elle se voit ainsi inutilement refuser l'accès à des marchés pour lesquels elle dispose pourtant des compétences techniques et professionnelles nécessaires.

Pour le Conseil d'Etat, effectivement, il n'est pas démontré que les montants maximaux augmentés par l'arrêté attaqué sont équilibrés ou proportionnés par rapport aux critères (inchangés) liés à la capacité technique et à la capacité financière selon l'arrêté royal du 26 septembre 1991.

Rétroactes : 

Pratiquement, par l'arrêté royal du 14 avril 32024, les entrepreneurs agréés avaient vu augmenter de 20 % le montant des travaux qu’ils étaient autorisés à exécuter, conformément à la classe d’agréation à laquelle ils appartiennent (v. le tableau ci-dessous).