Les matinales de l’AT : les garanties financières dans les permis

Présentation

Les garanties financières constituent un outil fréquemment utilisé par les communes pour assurer la bonne exécution des conditions et/ou des charges imposées dans le cadre d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation. Toutefois, le CoDT demeure relativement silencieux sur le sujet, ce qui génère une incertitude quant aux modalités concrètes de fixation, de gestion et de libération de ces garanties.

Cette deuxième Matinale de l’Aménagement du Territoire vise à clarifier le cadre juridique existant et à proposer des repères opérationnels permettant aux autorités communales de sécuriser leurs pratiques.

Nous vous proposons de faire le point sur les questions les plus fréquemment posées par nos membres.

En un peu plus d’une heure, nos experts apporteront des réponses précises à vos questions et des conseils pratiques pour améliorer vos procédures en la matière.

Afin d’alimenter le contenu du webinaire, n’hésitez pas à nous envoyer vos questions, pour le 15 mai au plus tard, en complétant un formulaire en ligne accessible via votre espace eCampus. Nos formateurs en prendront connaissance et organiseront leurs interventions sur base des points qui suscitent le plus d'interrogations.

Programme

9h30 Accueil

9h35  Ce que prévoit le CoDT 

• Rappel des notions clés : condition, charge d’urbanisme, permis à durée limitée
• Les bases légales de la garantie financière (art. D.IV.54/4, D.IV.60, D.IV.80)
• Impacts sur : 
  • la délivrance du certificat D.IV.74
  • la péremption des permis d’urbanisation
  • la cession de permis
  • la gestion des infractions urbanistiques

Par Emmanuelle Jouniaux, Conseillère, UVCW

10h00 Ce que le CoDT ne précise pas : enjeux pratiques pour les communes

• Mentions minimales à intégrer dans un permis
• Détermination du montant et éventuelle indexation
• Modalités de versement et de libération
• Articulation avec les réceptions provisoire et définitive
• Gestion des travaux non réalisés dans les délais
• Effets de la péremption du permis
• Responsabilité communale et accès au domaine privé
• Possibilité de phaser la garantie
• Validité des garanties conclues après la délivrance du permis

Par Louis Vansnick, Avocat, Arius Law

10h30 Conclusion et suites de la Matinale

10h35 Fin