Les matinales de l’AT : l'amnistie urbanistique

Dans le cadre de la recherche et de la poursuite des infractions urbanistiques, ainsi que de la délivrance des renseignements urbanistiques, nos membres nous interrogent régulièrement sur l'amnistie urbanistique. Quelles sont ses conditions d'application ? Comment interpréter les exceptions prévues par la réglementation ? Quels sont ses effets concrets ? Qui est habilité à la constater ? Quelle est la responsabilité de la commune en cas d'erreur ? La commune est-elle tenue de poursuivre une infraction lorsqu'il apparait finalement que l'amnistie ne s'applique pas ?

L'objectif de cette troisième matinale est d'apporter des réponses claires à l'ensemble de ces questions, tant sur le plan juridique que pratique. En un peu plus d'une heure, nos intervenants partageront leur analyse ainsi qu'un retour d'expérience de la commune de Ciney, afin d'illustrer concrètement les enjeux rencontrés sur le terrain.

Afin d'alimenter le contenu du webinaire au plus près de vos préoccupations, nous vous invitons à nous transmettre vos questions pour le mercredi 4 novembre au plus tard, en complétant le formulaire en ligne. Celles-ci seront prises en compte par nos formateurs, qui adapteront leurs interventions en fonction des thématiques suscitant le plus d'interrogations.

Programme

9h30 - Introduction

9h35 - Amnistie urbanistique : les règles applicables (D.VII.1/1 du CoDT) 

• Conditions d'application, exceptions et effets

Par Emmanuelle Jouniaux, Conseilllère, UVCW

10h05 - Le rôle de la commune

• Rôle exclusif du juge et les limites du pouvoir communal
• Quelles responsabilités pour la commune ?
• Quelle obligation de poursuivre une fois l'infraction connue des services communaux ?

Par Louis Vansnick, Avocat, Arius Law

10h35 - Dans la pratique

• Partage d'expériences et réflexions de la commune de Ciney

Par Delphine Daxhelet, Responsable du service Cadre de vie, Ville de Ciney

10h45 - Fin de la Matinale