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Fonctionnement institutionnel en lien avec la pandémie de Covid19

Mis en ligne le 17 Mars 2020

Par circulaire du 16 mars 2020, le Ministre Dermagne a communiqué aux communes et para-locaux. Notamment, ses recommandations en lien avec les mesures édictées par le Gouvernement fédéral.

http://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-03/Circulaire%20Covid-19_0.pdf

Il a ainsi rappelé les mesures de police administrative qu’il serait inopportun de prendre et celles qui pourraient se justifier, le cas échéant.

Il a également apporté des précisions quant au fonctionnement des instances décisionnelles des communes, notamment, et des para-locaux.

Ainsi, pour ce qui est des réunions du conseil communal, le Ministre a insisté sur le fait qu’il convenait de privilégier leur report.

D’après lui, la tenue d’une séance du conseil communal à huis clos ne devrait s’envisager que dans la mesure où elle serait absolument indispensable, si une commune ne disposait pas des moyens techniques nécessaires pour assurer une réunion « virtuelle », et pour autant, bien sûr, que les mesures de prévention fédérales soient scrupuleusement respectées (distance entre les personnes, …).

Nous vous livrons ci-après ce qui nous semble constituer une procédure juridiquement prudente, si d’aventure, une telle réunion du conseil communal devait, in fine, être organisée (dans les strictes limites précisées par la circulaire du 16 courant).

 

1.       Est-il possible de prévoir que les séances du conseil communal auront lieu à huis clos ? Selon quelles modalités

A notre estime, oui, moyennant prise de certaines décisions.

Si le principe de publicité des séances du conseil communal est inscrit dans la Constitution (art. 162, al. 2, 4°) et dans le CDLD (art. L.1122-20, al. 1), il n’en demeure pas moins que suivant le second alinéa de cette même disposition, « sous réserve de l'article L1122-23 [ndrl vote du budget, d’une MB, ou des comptes], le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la séance ne sera pas publique ».

Il ne fait nul doute, selon nous, que la pandémie mondiale de Covid qui sévit actuellement, et qui impose la prise de mesures strictes, rencontre les circonstances visées dans cette disposition.

Toutefois, à notre avis, pour que cette mesure puisse être votée par le conseil, il convient qu’au préalable celui-ci ait commencé à se réunir normalement (soit en séance publique).

Pour pallier cette phase intermédiaire, nous sommes d’avis que le Bourgmestre, via un arrêté de police, fondé sur l’article 135, par. 2 et 133, al. 2 de la Nouvelle loi communale, pourrait décider de la mise à huis clos de la séance du conseil, dès son entame, mesure que le conseil se réapproprierait ensuite sur base de l’article L1122-20, al. 2.

Cette mesure nous semble en effet proportionnée (voir actu récente sur les mesures complémentaires à prendre par les communes dans le cadre de la gestion du Covid).

Cet arrêté devrait ensuite être motivé au vu de la situation actuelle en son texte et placardé à l’entrée de la salle du conseil. La procédure serait à réitérer pour chaque séance du conseil.

Par ailleurs, ce huis clos par mesure de police ne serait pas nécessairement incompatible avec la retransmission en ligne, dans les communes où elle est à ce jour techniquement possible. Plus précisément, c’est l’accès du public à la salle qui serait interdit, emportant de facto un huis clos dans les cas où aucune retransmission n’est organisée, mais assurant tout de même la publicité de la séance là où une telle retransmission serait possible.

Le Ministre a précisé, dans sa circulaire, qu’en cas de séance à huis clos du conseil communal, un compte-rendu analytique de la séance devrait être établi.

 

2.       Des réunions informatiques du collège communal ?

Actuellement, les réunions du Collège doivent actuellement se tenir physiquement, rien n’étant prévu dans le CDLD pour la tenue de réunions informatiques (skype, …).

Dans sa réponse, à la question n°451 qui lui était posée le 21 mars 2017 par Monsieur le Député Knaepen, le Ministre Dermagne a précisé que dans l’état actuel, le CDLD ne prévoyait pas la possibilité de se dispenser de la réunion physique du collège communal, même en cas d’urgence motivée, stipulant que le vote électronique n’était pas prévu. Le Ministre a toutefois admis que, dans la pratique, certaines circonstances, nécessitant parfois une prise de décision en urgence, puissent se confronter au strict respect des dispositions du CDLD. Dans ces cas de figure qu’il conviendrait de préciser davantage, il ne lui semblait pas inconcevable d’envisager la possibilité de recourir à un vote par voie électronique au sein du Collège communal. Il a annoncé compter solliciter son administration afin d’examiner la possibilité d’organiser un « Collège communal électronique » dans le respect des textes et moyennant certaines balises indispensables. D’après lui, la solution du « Collège communal électronique » ne pourrait pas se substituer à la règle générale de la réunion physique du collège ni vider de la substance la notion de collégialité. Enfin, le recours à la voie électronique devrait être dûment motivé.

Encore une fois, il nous semble que les circonstances actuelles justifieraient pleinement le recours à de telles mesures « électroniques ». Selon nous, il conviendrait à nouveau que la mesure soit édictée par le Bourgmestre, sur base de ses compétences de police administrative générale. Il peut alors prendre un arrêté basé sur l’article 133, al. 2 et 135, de la NLC précisant l’ordre souhaité, l’urgence d’une telle mesure et les raisons pour lesquelles il les impose.

Cette mesure doit être prise pour une durée déterminée et prévoir la réunion électronique pendant un temps donc, qui pourra être prolongé par une nouvelle mesure de police si besoin. Idéalement, les échevins devraient être avertis de la mesure en devenir et ce AVANT son adoption afin qu’ils puissent soumettre des suggestions au Bourgmestre et afin surtout de mettre en pratique le principe Audi alteram partem applicable à toute mesure de police. Il nous semble donc essentiel, et même dans l’urgence, au vu de l’importance de la mesure de prendre contact par mail avec les membres du collège avant de prendre la mesure définitive, même si peu de temps de réaction leur est laissé. À la différence de la mesure relative au huit clos des conseils communaux, la situation en l’occurrence permet une réaction rapide des intéressés.

Les auteurs

Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Avocate honoraire au Barreau du Brabant wallon, Conseiller expert à l’UVCW, elle traite notamment la matière du fonctionnement des institutions communales (fonctionnement des organes, PST, gouvernance, ...).

Gaëlle De Roeck

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

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