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Gestion du patrimoine
Questions/réponses
Animaux interdits dans le contrat de bail
Notre locataire détient des animaux alors que son contrat de bail le lui interdit. Comment devons-nous réagir?
Bail à ferme: qu’advient-il du bail en cas de décès du locataire ?
Le décès du locataire ne met en principe pas fin au contrat de location. Le bail se poursuit donc au profit de ses héritiers (ou de ses ayants droit), qui viennent ainsi aux droits et obligations de leur auteur. Ce sont donc eux qui seront, de manière indivise, tenus de payer le fermage, d’entretenir le bien loué ou encore d’en assurer l’exploitation.
Patrimoine: Notre conseil communal a décidé le principe de l’acquisition d’un bien. Depuis, il souhaite se rétracter. Est-ce possible ?
Patrimoine: Notre conseil communal a décidé le principe de l’acquisition d’un bien. Depuis, il souhaite se rétracter. Est-ce possible ?
Prêt de matériel: concurrence déloyale?
Une commune qui prête ou loue du matériel à tarifs préférentiels sur son territoire pour soutenir notamment des évènements culturels, folkloriques et associatifs peut-elle se voir condamnée pour concurrence déloyale?
Enregistrement contrat de bail
Nous venons de conclure un contrat de bail sur un immeuble. Sommes-nous tenus de le faire enregistrer ?
Fin au contrat de bail à ferme
Nous avons notifié un congé visant à mettre fin au contrat de bail à ferme. Le locataire ne réagit pas. Que devons-nous faire?
Don avec charge
Un particulier souhaite nous faire un don avec charge Qu’est-ce que cela signifie?
Acquisition d’un bien - Rétractation
Notre conseil communal a décidé le principe de l’acquisition d’un bien. Depuis, il souhaite se rétracter. Est-ce possible?
Placement de parabole en façade
Le contrat de bail peut-il interdire le placement de parabole en façade?
Bail à ferme
Un agriculteur, titulaire d'un bail à ferme conclu avec la commune, est devenu échevin: le bail en cours peut-il perdurer?
Gestion du patrimoine - baux de chasse
Une commune souhaite savoir quelle est la procédure à suivre en matière de baux de chasse. Doit-elle obligatoirement passer par une adjudication publique ou non?
Gestion du patrimoine: des anciens droits d'usage
Nous avons sur le territoire communal des terres, anciennes "aisances communales". Peut-on vendre ces parcelles?
Gestion du patrimoine: le régime juridique des presbytères
Notre commune envisage de procéder à la désaffectation de certaines cures (presbytères). Cependant, il semblerait qu'en ce qui concerne celles datant d'avant 1789, leur désaffectation ne soit possible que par une loi? Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet?