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Gestion du patrimoine

Le bail à ferme et les biens des personnes morales de droit public

Une présentation des mécanismes de droit civil pour la gestion des biens publics nécessite de revoir brièvement la “ summa divisio ” entre les biens relevant du domaine public et les biens du domaine privé. Cette distinction est importante car les mécanismes de droit civil pour la gestion des biens de l’un ou de l’autre domaine ne sont pas soumis aux mêmes règles de droit.

14 Décembre 2005

Le Bourgmestre-Notaire

S'il est bien une matière qui fait l'objet de controverses, c'est celle de la compétence du bourgmestre pour conférer l'authenticité aux actes intervenant en matière immobilière et auxquels la commune est partie.

14 Juin 2004

Gestion du patrimoine: des anciens droits d'usage

Nous avons sur le territoire communal des terres, anciennes "aisances communales". Peut-on vendre ces parcelles?

1er Juin 2004

La répartition des sarts communaux

Nombre de nos communes en portent la trace dans leur dénomination même. Les sarts communaux ont fait et font encore partie de notre environnement. Mais sait-on précisément ce que ces expressions recouvrent et plus généralement ce que l’on entend par "biens communaux"?

1er Juin 2004

Les communes et l’application de la loi relative aux baux commerciaux… quelques éclaircissements

Nombreux sont les litiges dans lesquels des exploitants de cafétérias ou autres restaurants se sont vu confier la gestion de ces établissements par des communes. Il n'est pas rare que ceux-ci invoquent l'application de la loi sur les baux commerciaux pour contester la validité de renoms qui leur sont notifiés par les communes.

1er Juin 2004

Gestion du patrimoine: le régime juridique des presbytères

Notre commune envisage de procéder à la désaffectation de certaines cures (presbytères). Cependant, il semblerait qu'en ce qui concerne celles datant d'avant 1789, leur désaffectation ne soit possible que par une loi? Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet?

1er Septembre 2001
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