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L'Union des Villes et Communes et la Fédération des CPAS vous propose des ouvrages spécifiques centrés sur les matières qui concernent nos membres.Par collection
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Gestion du patrimoine
- Alexandre Ponchaut dans les matières Gestion du patrimoine, Logement, Politique de la Ville, et Stratégie / Management
Servitudes de jours et vues, les nouvelles règles prennent leurs distances
Depuis le 1er septembre 2021, les règles relatives aux servitudes de jours et de vues ont connu des modifications fondamentales. La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil opte pour des principes plus généraux et uniformes. Les notions de jours et vues, droites ou obliques, sont abandonnées.
La réforme du droit des biens est entrée en vigueur
Depuis ce 1er septembre 2021, le Livre 3 du Code civil est entré en vigueur. Il encadre le droit de propriété, la servitude, la prescription acquisitive, les relations de voisinage, la mitoyenneté, les droits d’emphytéose et de superficie, …
Distances de plantation : le nouveau Code civil apporte des précisions
La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil comporte de nombreuses modifications en matière de droit civil et notamment en ce qui concerne les distances de plantation. Cette loi entre en vigueur ce 1er septembre.
Inondations - accord exceptionnel entre la Wallonie et les assureurs pour augmenter le plafond d’intervention, les sinistrés assurés en risques simples seront totalement indemnisés
L’UVCW relaie ici l’accord très important conclu entre la Région wallonne et Assuralia et salue les efforts financiers qui seront fournis pour faire face à cette catastrophe dramatique. Les pouvoirs locaux assurés en sont également bénéficiaires.
Eve Boidron: "Osons les églises multiples et partagées"
Le réseau Églises Ouvertes (Open Churches) devenu international depuis quelques années est cependant d'origine belge. Il a pour mission d'aider des gestionnaires d'édifices religieux à faire de leur patrimoine des atouts touristiques pour la commune et des facilitateurs socio-culturels locaux. Rencontre avec Eve Boidron, Chargée de communication, qui nous en dit plus à ce sujet.
Mise à disposition d’un immeuble non bâti ou d’une infrastructure existante en vue de son exploitation : s’agit-il seulement de régler la question de l’occupation des lieux ou est-ce constitutif d’une véritable concession de travaux ou de services ?
La qualification correcte de l'opération s'avère particulièrement importante, au risque sinon de ne pas appliquer les règles idoines, avec toutes les conséquences que cela implique (annulation par l'autorité de tutelle, recours d'un tiers intéressé,...).
Notre commune va procéder à la vente de bien meubles et immeubles lui appartenant. Des élus locaux sont intéressés. Peuvent-ils remettre une offre?
La réponse à cette question sera fonction du mandat exercé par l’élu local. Une distinction doit être faite entre les membres du collège et les autres conseillers communaux. Voyons les règles applicables.
Notre commune souhaite vendre des terrains à bâtir en fixant des conditions d'attribution . Est-ce possible?
Notre commune souhaite vendre un ou plusieurs terrains à bâtir en fixant des conditions d'attribution (niveau de revenu, l'ancrage local,... des candidats-acquéreurs). Est-ce possible ?
Covid et organisation des ventes de bois publiques dans les communes
Les ventes de bois sont toujours autorisées moyennant le respect de certaines modalités.
Wallowood: nouvel outil mis en ligne pour présenter les ventes publiques de bois
ByeBye Woodnet.com, bonjour Wallowood.be. Un nouvel outil très complet et plus intuitif pour présenter en un seul endroit tous les catalogues de ventes de bois en forêts publiques
Vente à des élus locaux
Notre commune va procéder à la vente de biens meubles et immeubles lui appartenant. Des élus locaux sont intéressés. Peuvent-ils remettre une offre ?
Conditions d’attribution en matière de vente
Notre commune dispose de terrains à bâtir. Elle souhaite les vendre en fixant des conditions d’attribution (niveau de revenus, ancrage local, … des candidats-acquéreurs). Est-ce possible ?
Modèle de cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics
L’Union des Villes et Communes de Wallonie vous propose un modèle de cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics établi par l’arrêté ministériel du 20 juin 2019 établissant un modèle-type de cahier des charges en vertu de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics.
Modèle d’état des lieux de bail à ferme
L’Union des Villes et Communes de Wallonie vous propose un modèle d’état des lieux d’entrée établi par le Gouvernement wallon en exécution de l’arrêté ministériel du 20 juin 2019 établissant un modèle-type d’état des lieux en vertu de l’article 4 alinéa 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l’état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l’article 24 de la loi sur le bail à ferme.
Modèle de bail de résidence principale et son annexe obligatoire (FR / DE)
L’Union des Villes et Communes de Wallonie vous propose un modèle de bail de résidence principal indicatif avec son annexe obligatoire.
Modèle d’état des lieux d’entrée de bail de résidence principale (FR / DE)
L’Union des Villes et Communes de Wallonie vous propose un modèle d’état des lieux d’entrée établi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018 fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.
La réforme du bail à ferme
Le 1er janvier 2020, la réforme sur le bail à ferme est entré en vigueur. C'est le fruit d’un long travail de concertation entamé il y a plus de deux ans par le Ministre wallon de l’Agriculture avec les parties concernées, dont l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
Nouvel ouvrage UVCW - L’expropriation pour cause d’utilité publique
Le présent ouvrage entend fournir l’essentiel des balises et des conditions pour exproprier. Il développe également chacune des étapes de la nouvelle procédure applicable en Wallonie depuis le 1er juillet 2019.
Bail à ferme: publication des coefficients de fermage 2020
La loi sur le bail à ferme plafonne le montant du fermage pouvant être réclamé au preneur. Le fermage maximum autorisé correspond ainsi au revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient.
Vos questions : notre commune s’interroge sur les biens faisant partie du domaine public
Plusieurs communes se posent la question de savoir si l’un ou l’autre bien de leur patrimoine entre ou non dans le domaine public.