Personnel/RH

Nouvel ouvrage UVCW : le RGPD et la vie privée au travail

Dans notre collection « Les Essentiels des pouvoirs locaux », nous avons le plaisir de vous informer de la parution d’un nouvel ouvrage : « Le RGPD et la vie privée au travail - Guide pratique à l'usage des pouvoirs locaux ».

Vacances annuelles - Report autorisé en cas d’impossibilité d’exercer son droit aux vacances

L’arrêté royal du 8 février 2023 modifiant les articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés a été publié au Moniteur belge le 16 mars 2023.

Financement des pensions statutaires locales: l’UVCW et l’APW tirent la sonnette d’alarme

L’UVCW et l’APW viennent de tirer la sonnette d’alarme auprès du Ministre des Pouvoirs locaux face à une situation qui est devenue intenable pour les pouvoirs locaux. Dans un système de répartition totalement fermé, car uniquement financé par les seuls employeurs locaux, ces derniers subissent de plein fouet les effets démographiques et l’accroissement du coût des pensions qui en découle. L’incitant fédéral à la mise en place d’un second pilier, en ne faisant que déplacer les charges au sein de ce système fermé, n'a en effet fait qu’aggraver la situation.

SLSP – Dérogation à la durée hebdomadaire minimale d’un tiers temps dans le cadre de la reprise du travail à temps partiel à la suite d’une incapacité de travail

Depuis le 16 octobre 2022, il peut désormais être dérogé à la durée hebdomadaire minimale d’un tiers temps dans le cadre de la reprise du travail à temps partiel à la suite d’une incapacité de travail.

Nouvelle dérogation à la limite minimale d’une période de travail

L’arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les dérogations à la limite minimale de la durée des prestations des travailleurs vient d’être complété par un arrêté royal du 18 septembre 2022, publié au Moniteur belge le 18 octobre 2022.

MR-S - Référent troubles cognitifs - Elargissement au 1er juillet 2023 et la possibilité de 2 titulaires

En maison de repos, la désignation avec financement d’un référent troubles cognitifs est possible. De longue date, la Fédération des CPAS a sollicité une amélioration de ce financement. Ce sera chose faite dès le 1er juillet 2023.

MR-S - Ific – Egalité de traitement dans le financement- Directeur- Timing outil de simulation [mise à jour: 27/01/2023]

L’application de l’Ific aux MR-S du secteur public est en débat depuis 2021. En décembre 2022, la Fédération des CPAS avait plaidé pour que l’on conclue déjà le protocole de sorte à donner une visibilité au secteur quant à ce qui l’attend. Elle avait aussi sollicité du Cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux une circulaire explicative à l’instar de celle faite pour les hôpitaux

Droit à une pension minimum garantie pour les anciennes "gardiennes d’enfants"

Faute d’avoir pu se constituer individuellement une pension avant l’entrée en vigueur de leur statut sui generis en 2003, les accueillantes d’enfants les plus âgées qui ont effectué la majeure partie de leurs prestations d’accueil avant 2003, et s’approchent de l’âge de la retraite, subissent les effets néfastes du statut précaire de l’accueillant en vigueur jusqu’en 2003 en matière de pension. Pour remédier à cela, une loi du 27 novembre 2022 a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Communication de la ministre de l’Enfance et du ministre des Pouvoirs locaux : circulaire co-signée relative à l’octroi d’un avantage exceptionnel au personnel de la petite enfance

Nous relayons la circulaire co-signée par la ministre de l’Enfance et par le ministre des Pouvoirs locaux, comme suite à la conclusion d’un protocole d’accord au comité du 15.12.2022.

SAFA – 0,24 euro au km - Prime mobilité 300 euros - Précisions

En vertu d’un accord non-marchand secteur public, une intervention de 0,24 euro au km est prévue pour les aides familiales, aides ménagères, gardes à domicile des SAFA. En outre une prime mobilité a été prévue pour le personnel des SAFA. Il s’agit de deux mesures distinctes, la prime de 300 euros s’ajoutant au 0,24 euro au km. Elles sont toutes les deux soumises à prélèvements sociaux et fiscaux.

Exonération fiscale des heures supplémentaires : circulaire fiscale

Une circulaire fiscale relative aux heures supplémentaires nettes dans le secteur public a été signée le 20 décembre 2022 et a été publiée le 28 décembre 2022 sur le site du SPF Finances.

Réintroduction du droit au "petit chômage" pour la vaccination contre la Covid-19 [mise à jour du 9.1.2023]

La loi du 15 novembre 2011 réintroduisant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le Coronavirus COVID-19 vient d’être publiée au Moniteur belge

Nouvelles dispositions relatives au travail introduites par la loi du 3 octobre 2022

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée le 10 novembre au Moniteur belge. Elle comporte une série de mesures qui impactent, pour la plupart, le secteur privé, notamment les SLSP, et, pour certaines, les employeurs et travailleurs soumis à la loi du 16 mars 1971 relative au travail. Notons toutefois que deux mesures consistent en des modifications de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et qu’une mesure vise la modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Ces mesures concernent en conséquence également les agents (contractuels) des pouvoirs locaux.

MR-S - Testing - Nouvelle communication - Quid retour hospitalisation ? - Quid respect normes agrément missions MCC ?

La dernière communication fédérale sur le testing (10/11/2022) a été rappelée ce 23 décembre par l’Aviq. Un échange initié par l’Aviq sur les tests PCR au retour d’hospitalisation et le respect des normes d’agrément MR-S relative aux missions du MCC a suivi.

MR-S - Renfort Covid - confirmation par l’Aviq du financement 2023

Les renforts Covid ont été financés par subvention facultative en 2021 et 2022. Il en sera de même en 2023. La Fédération des CPAS avait reçu des messages nombreux que les contrats ne seraient pas renouvelés faute de confirmation de la prolongation de la subvention.

MR-S - Pas de sanction sur le forfait 2023 en cas de manque de personnel normé.

Pour le financement du forfait, une réduction du forfait est prévue en cas d’un déficit dans une certaine qualification après compensation

MR-S - Vers une baisse de 7% CSS hausse salariale inflation - 600h travail étudiant - Ific au 1er janvier 2023 [mise à jour: 07/12/2022]

La Fédération des CPAS relaie les dernières informations quant à l’inflation et la hausse salariale, le travail étudiant et l’Ific

Maladie sans certificat et nouvelle procédure de rupture pour force majeure médicale

Le 18 novembre dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail. Cette loi modifie la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Les dispositions qu’elle contient s’appliquent donc aux agents contractuels de la fonction publique. Les mesures portées par cette nouvelle loi concernent trois problématiques : les jours de maladie sans certificat médical, les nouvelles conditions pour invoquer la force majeure médicale et de nouvelles conditions pour la neutralisation du salaire garanti en cas de reprise partielle du travail.

SAFA - Frais de déplacement - L’arrêté sur les 0,24 euro au km est signé

L’arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2022, aux Services d'Aide aux Familles et aux Ainés relevant du secteur public une subvention (0,24 € au km) relative à l'accord cadre pour le secteur non marchand public wallon 2021-2024 a été signé le 18 novembre.

Le cadre et les statuts du personnel