SLSP – Adaptation des montants de la CCT n°19 concernant l’intervention de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs pour les déplacements domicile-lieu de travail?

Attention cette actualité ne concerne, parmi nos membres, que les sociétés de logement de service public.

En date du 8 avril 2024, les partenaires sociaux siégeant au sein du Conseil National du Travail (CNT) ont décidé d’adapter les montants de l’intervention de l’employeur dans le prix des abonnements pour les transports en commun publics utilisés dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail en modifiant la CCT n°19/9 conclue le 23 avril 2019[1].

Pour rappel, depuis le 1^er juillet 2019, en ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, la CCT n°19/9 prévoyait une intervention forfaitaire de l’employeur dans le prix du titre de transport (article 3).

En ce qui concerne les transports en public autres que les chemins de fer, la CCT n°19/9 prévoyait une intervention de l’employeur dans le prix de l’abonnement, pour les déplacements atteignant 5 km à partir du point de départ, selon les modalités suivantes (article 4) :

• Lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l’intervention de l’employeur est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires reprise à l’article 3 (SNCB), sans toutefois excéder 75 % du prix réel du transport ;
• Lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l’intervention de l’employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 71,8 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l’intervention de l’employeur qui est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires reprise à l’article 3 pour une distance de 7 km.

A partir du 1^er juin 2024, la CCT n°19/11[2] modifiant la CCT n°19/9 porte l’intervention de l’employeur à 71,8 % du prix des abonnements SNCB utilisés au 1^er février 2024 en augmentant les montants forfaitaires repris à l’article 3 de la CCT.

Par ailleurs, la nouvelle CCT prévoit une évolution de l’intervention de l’employeur entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 en majorant, le 1^er février de chaque année, le montant de l’intervention forfaitaire comme suit :

• Du premier point de pourcentage de l’adaptation par la SNCB du prix des titres de transport de la SNCB, s’il y en a un ; et
• De 50 % des points de pourcentage suivants de l’adaptation par la SNCB du prix des titres de transport de la SNCB, s’il y en a.

L’augmentation annuelle des montants forfaitaires ne peut toutefois être supérieure à 2,5 %.

Par ailleurs, la nouvelle CCT introduit également une intervention forfaitaire de l’employeur dans les abonnements Flex qui diffère en fonction de la formule choisie (6, 10, 80 ou 120 jours de voyage) et précise qu’il est attendu du travailleur qu’il choisisse le titre de transport le plus adapté à son régime de travail et plus particulièrement au nombre de déplacements qu’il doit effectuer entre le domicile et le lieu de travail.

Enfin, la CCT n°19/11 supprime la limite minimale de 5 km qui était prévue pour les transports en commun autres que la SNCB.

Les partenaires sociaux ont demandé que la CCT soit rendue obligatoire par arrêté royal. Précisons que cette CCT ne s’applique pas aux employeurs et aux travailleurs relevant d’une commission paritaire où l’intervention dans les frais de transports en commun publics a déjà été réglée par une CCT sectorielle prévoyant des avantages au moins équivalents.

La CCT conclue le 6 décembre 2023 au sein de la sous-commission paritaire 339.02 pour le secteur des sociétés de logement social agréées de la Région wallonne ne prévoyant pas une intervention de l’employeur au moins équivalente à ce qui est prévu par la CCT n°19/11, il convient, pour les sociétés de logement, d’appliquer les nouveaux montants forfaitaires à partir du 1^er juin 2024.

[1] Convention collective de travail n°19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs, https://cnt-nar.be/sites/default/files/documents/fr/cct-019-09-%2823.04.2019%29.pdf.

[2] Convention collective de travail n°19/11 modifiant la convention collective de travail n°19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention dans le prix des transports en commun publics des travailleurs, https://cnt-nar.be/sites/default/files/documents/fr/cct-19-11.pdf.