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Mis en ligne le 17 Mai 2024

Le 18 avril 2024 a été publiée au Moniteur belge, une loi du 24 mars 2024[1] qui modifie notamment la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en vue d’insérer dans les dispositions relatives à la protection de la maternité, une nouvelle protection contre le licenciement.

Cette nouvelle protection s’applique aux travailleuses et travailleurs qui ont recours à un traitement contre l’infertilité ou une procréation médicalement assistée (PMA) et ce, à partir du moment où l’employeur en a été informé par certificat médical.

 Cette protection prend fin à l’expiration d’un délai de deux mois à dater de la remise du certificat médical. Pendant cette période, l’employeur ne pourra licencier lesdits travailleurs que pour des motifs étrangers aux absences dues pour effectuer ces traitements, à défaut, il sera redevable du paiement d’une indemnité équivalente à 6 mois de rémunération.

La charge de la preuve incombe à l’employeur.

Ci-après, vous trouverez le libellé de ce nouvel article 45/1 :

« Sauf pour des motifs étrangers aux absences du travailleur ou de la travailleuse pour effectuer un traitement contre l'infertilité, ou une procréation médicalement assistée telle que définie à l'article 2 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, l'employeur qui occupe une travailleuse ou un travailleur qui a recours à un traitement de l'infertilité ou à une procréation médicalement assistée, ne peut poser un acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail à partir du moment où il en a été informé par un certificat médical, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois.

La charge de la preuve de ces motifs incombe à l'employeur. A la demande de la travailleuse ou du travailleur, l'employeur lui en donne connaissance par écrit.
Si le motif invoqué à l'appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions de l'alinéa 1er, ou à défaut de motif, l'employeur payera à la travailleuse ou au travailleur une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de six mois, sans préjudice des indemnités dues à la travailleuse ou au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.".

La loi est entrée en vigueur le 28 avril 2024.

Vous trouverez pour votre bonne information, la loi précitée en ci-dessous.

 


[1] L. 24.3.2024 mod. L. 16.3.1971 sur le travail et L. 10.5.2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée, M.B. 18.4.2024.

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Date de mise en ligne
17 Mai 2024

Auteur
Tanya Sidiras

Type de contenu

Matière(s)

Personnel/RH
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