Implantations commerciales – Modèles d’affiches pour enquête publique

Depuis la réforme du 5 février 2015, toutes les demandes de permis d’implantation commerciale (PIC) ainsi que toutes les demandes de permis intégré (PI) doivent faire l’objet d’une enquête publique, en ce compris dans les communes limitrophes.

Les modalités de cette enquête sont fixées par renvoi au Code de l’environnement (art. D.29-1 et suivants) qui trouve donc pleinement à s’appliquer. L’enquête publique est ainsi, en principe, de 15 jours mais passe à 30 jours si une étude d’incidences sur l’environnement est requise et est suspendue entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier.  

Le décret relatif aux implantations commerciales insère cependant deux éléments procéduraux complémentaires spécifiques :

• D’une part, une enquête publique doit se tenir dans les communes limitrophes pour toute demande de PIC et de PI. Dans ce cas, l’autorité compétente pour traiter le permis (la commune ou le fonctionnaire des implantations commerciales) transmet une copie de la demande à l’ensemble des communes limitrophes. Ces dernières doivent procéder à l’affichage dans les 5 jours de la réception et envoyer le procès-verbal de clôture dans les 10 jours de sa clôture à l’autorité compétente précitée. Le collège communal y joint, le cas échéant, son avis sur le projet.

• D’autre part, une procédure de concertation est prévue à la demande d’une des régions limitrophes en cas d’incidences transfrontalières d’un projet qui développe une surface commerciale nette de plus de 20.000 m² et qui est situé à une distance de moins de 20 km d’une ou plusieurs autres régions. Cette demande est notifiée et prise en charge par le Gouvernement wallon.

Pour aider les communes (limitrophes) à remplir cette obligation nous mettons à votre disposition des modèles d’affiche d’enquête publique en fonction de la procédure suivie ainsi qu’un modèle de procès-verbal de clôture. Ces affiches sont à imprimer en lettres noires sur fond jaune et à une dimension d'au moins 35 dm².

Soulignons que suite notamment aux demandes de nombreuses communes, et au relai exercé par notre association, le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique a récemment évoqué lors de discussion parlementaire sa volonté de modifier cette obligation sans doute trop systématique. Le résultat devrait permettre d’alléger la charge administrative du traitement de dossier et de favoriser la sécurité juridique des permis délivrés. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de ces dossiers par le biais de notre site internet.  

Accéder aux modèles (réservé aux membres de l'UVCW)